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Cabinet démissionnaire
Cumul de mandats
Double mandat
Durée du mandat
Démission d'un élu
Démission des membres
Député démissionnaire
Désignation des membres
Fin du mandat électif
Formule de mandat
Ingénieur de développement en formulation
Ingénieure de développement en formulation
Mandat
Mandat avec pouvoir d'action sur le terrain
Mandat avec pouvoirs d'exécution
Mandat d'amener
Mandat d'arrêt
Mandat d'arrêt décerné en séance
Mandat d'audit
Mandat de contrôle
Mandat de révision
Mandat de vérification
Mandat des membres
Mandat exécutif
Mandat local
Mandat national
Mandat non émis
Mandat obligatoire
Mandat parlementaire
Mandat postal
Mandat poste
Mandat représentatif
Mandat électif
Mandat-poste
Membre démissionnaire
Nomination des membres
Spécialiste d’application produits chimiques

Traduction de «Formule de mandat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
formule de mandat | mandat non émis

unissued money order


mandat non émis [ formule de mandat ]

unissued money order


mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]

elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]


ingénieure de développement en formulation | technicien formulation/technicienne formulation | ingénieur de développement en formulation | spécialiste d’application produits chimiques

development chemist | product development chemist | chemical application specialist | chemical application technician


mandat postal [ mandat-poste | mandat poste | mandat ]

postal money order [ money order | postal order ]


mandat avec pouvoir d'action sur le terrain | mandat avec pouvoirs d'exécution | mandat exécutif

executive mandate


mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance

bench warrant | warrant to apprehend


cumul de mandats [ double mandat ]

multiple office holding [ dual mandate ]


mandat d'audit [ mandat de contrôle | mandat de vérification | mandat de révision ]

audit mandate


nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]

appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. invite la Commission à tenir compte du fait qu'étant donné la taille et la portée de l'économie transatlantique, les répercussions du PTCI dépasseront largement les relations bilatérales et auront certainement une incidence sur les pays en développement, dans la mesure où cet accord commercial de très grande ampleur est susceptible de redéfinir les règles du commerce mondial et d'établir de nouvelles normes; demande à la Commission de commander une analyse indépendante de l'incidence du partenariat transatlantique sur les pays en développement ainsi que sur les futurs objectifs de développement durable, dès lors que les dispositions du PTCI seront plus claires, étant donné que la formulation ...[+++]

2. Asks the Commission to bear in mind that, given the size and scope of the transatlantic economy, the implications of TTIP will go far beyond the bilateral relationships and will undoubtedly impact on developing countries, as this mega-trade deal is likely to shape global trade rules and set new standards; requests the Commission to commission an independent study of TTIP’s impact on developing countries and on the future sustainable development goals, once the provisions of TTIP are clearer, as the wording of the negotiating mandate is so general that the possible spillover effect on developing countries is still difficult to predict ...[+++]


528 (1) Lorsqu’un mandat pour l’arrestation d’un prévenu ou un mandat de dépôt, rédigés selon une formule de mandat mentionnée à la partie XXVIII, ne peut être exécuté conformément à l’article 514 ou 703, un juge de paix dans le ressort duquel l’accusé se trouve ou est présumé se trouver doit, sur demande, et sur preuve sous serment ou par affidavit de la signature du juge de paix qui a décerné le mandat, autoriser l’arrestation du prévenu dans les limites de sa juridiction, en apposant à l’endos du mandat un visa selon la formule 28.

528 (1) Where a warrant for the arrest or committal of an accused, in any form set out in Part XXVIII in relation thereto, cannot be executed in accordance with section 514 or 703, a justice within whose jurisdiction the accused is or is believed to be shall, on application and proof on oath or by affidavit of the signature of the justice who issued the warrant, authorize the arrest of the accused within his jurisdiction by making an endorsement, which may be in Form 28, on the warrant.


FORMULE 46Règle 46MANDAT D’ARRÊT (TÉMOIN DÉFAILLANT)(titre — formule 66)MANDAT D’ARRÊT

FORM 46Rule 46WARRANT FOR ARREST (DEFAULTING WITNESS)(General Heading — Use Form 66)WARRANT FOR ARREST


Durant ces travaux , la Commission peut, à la demande du comité, formuler tout mandat ou toute recommandation utile concernant la conception des STI, ainsi que sur l'évaluation des coûts et des avantages.

During that work, the Commission may, at the request of the committee, formulate any terms of reference or useful recommendations concerning the design of the TSIs and the cost-benefit analysis.


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4. Durant les travaux de préparation des STI, la Commission peut formuler tout mandat ou toute recommandation utile concernant la conception des STI, ainsi que sur l'évaluation des coûts et des avantages.

4. During the preparatory work on TSIs the Commission may formulate any terms of reference or useful recommendations concerning the design of the TSIs and the cost-benefit analysis.


Durant ces travaux, la Commission peut, à la demande du comité, formuler tout mandat ou toute recommandation utile concernant la conception des STI, ainsi que sur l'évaluation des coûts et des avantages.

During that work, the Commission may, at the request of the committee, formulate any terms of reference or useful recommendations concerning the design of the TSIs and the cost-benefit analysis.


Durant ces travaux, le comité peut formuler tout mandat ou toute recommandation utile concernant la conception des STI, ainsi que sur l'évaluation des coûts et des avantages.

During this work the Committee may formulate any terms of reference or useful recommendations concerning the design of the TSIs and the cost-benefit analysis.


Hier, le ministre a également affirmé que le juge-avocat général l'avait aidé à formuler le mandat de la commission d'enquête sur la Somalie.

Yesterday the minister also stated that the Judge Advocate General helped him to draft the terms of reference of the Somali inquiry.


Nous savons tous que, jusqu'à maintenant, la formule du mandat permettant le prélèvement d'ADN a résisté aux contestations conformément à la Charte et constitue donc un fondement solide sur lequel construire la formule d'une banque de données génétiques.

To date, we all know that the DNA warrant scheme has withstood charter challenges and thus provides a solid foundation on which to build the DNA data bank scheme.


Les membres du CNLA qui exploitent des services aériens internationaux, comme Air Canada, WestJet et Air Transat, sont invités à faire part de leurs points de vue sur le mandat de négociation, points de vue dont le ministre des Transports tient compte dans la formulation du mandat confié au négociateur, en relation avec son homologue des Affaires internationales.

The individual members of the NACC who operate international air services; for example, Air Canada, WestJet and Air Transat, are invited to submit views on a negotiating mandate, which the Minister of Transport then considers in the establishment of his mandate, in conjunction with his colleague the Minister of International Affairs.


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