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Collectivité de droit public
Corporation de droit public
Droit de la collectivité d'être informée
Droit de savoir de la collectivité
Droit du public d'être informé
Forêt appartenant aux collectivités de droit public
Forêt de collectivité
Forêt des collectivités de droit public

Traduction de «Forêt des collectivités de droit public » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
forêt des collectivités de droit public

forest in public ownership


forêt appartenant aux collectivités de droit public | forêt de collectivité

publicly-owned forest


crédits en comptes courants et prêts à des collectivités de droit public

advances and loans to public corporations | advances on current account and loans to public law organizations | advances to public authorities | current account advances and loans to public corporations | current account credits and loans to public authorities | current loans and advances to public authorities


corporation de droit public | collectivité de droit public

public law corporation


droit du public d'être informé [ droit de la collectivité d'être informée | droit de savoir de la collectivité ]

community right to know
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les ententes sur les forêts communautaires sont de nature locale et accordent aux collectivités les droits exclusifs de récolte du bois dans leur région en leur donnant également la capacité de gérer d'autres ressources forestières comme les produits botaniques forestiers.

Community forest agreements are area-based and grant communities exclusive rights to harvest timber in their area as well as the ability to manage other forest resources, such as botanical forest products.


1. Les aides aux services forestiers, environnementaux et climatiques et à la conservation des forêts accordées aux exploitants privés ou publics de forêts, aux organismes de droit privé ou public et à leurs associations, sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue par son arti ...[+++]

1. Aid for forest-environmental and climate services and for forest conservation granted to public or private forest holders, private law or public bodies and their associations shall be compatible with the internal market within the meaning of Article 107(3)(c) of the Treaty and shall be exempted from the notification requirement of Article 108(3) thereof where it fulfils the conditions laid down in paragraphs 2 to 9 of this Article and in Chapter I.


Demande de décision préjudicielle — Unabhängiger Finanzsenat, Auβenstelle Linz — Interprétation de l'art. 4, par. 2, sous b), de la directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (JO L 249, p. 25) — Opérations soumises au droit d'apport — Augmentation de l'avoir social d'une société de capitaux — Inclusion éventuelle dans cet avoir de l'engagement d'une collectivité de droit ...[+++]

Reference for a preliminary ruling — Unabhängiger Finanzsenat, Auβenstelle Linz — Interpretation of Article 4(2)(b) of Council Directive 69/335/EEC of 17 July 1969 concerning indirect taxes on the raising of capital (OJ, English Special Edition 1969 (II), p. 412) — Transactions subject to capital duty — Increase in the assets of a capital company — Possible inclusion in those assets of an undertaking given by a public body, which is the sole member of that company, to absorb the company’s losses


L’Autriche fait en outre valoir que le centre OeMAG est une entreprise privée et n’est pas une collectivité de droit public comme celles considérées dans les arrêts relatifs aux affaires Air France et Salvat Père.

Austria argues furthermore that OeMAG is a private undertaking, and not a body governed by public law like the corporations that were discussed in the judgments in Air France and Salvat Père.


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OeMAG est une entreprise privée et n’est pas une collectivité de droit public comme celles considérées dans les arrêts relatifs aux affaires Air France (15) et Salvat Père (16).

OeMAG is a private undertaking, and not a body governed by public law like the corporations that were discussed in the judgments in Air France (15) and Salvat Père (16).


En effet, tandis que le cadre de PreussenElektra régissait uniquement la relation commerciale entre des entreprises privées sans l’intervention d’une collectivité de droit public intermédiaire, la loi autrichienne sur l’électricité verte a mandaté le centre OeMAG pour percevoir et distribuer les fonds qui sont destinés à promouvoir la production de l’électricité verte.

The PreussenElektra case was concerned with relations between private undertakings, without the involvement of any intermediate body, whereas the Green Electricity Act in Austria had given OeMAG the task of collecting and distributing the funds intended for the generation of green electricity.


La Première Nation de Yale contrôlerait les droits miniers sur ses terres, elle posséderait les forêts sur ses terres, et les membres de la collectivité auraient le droit de pêcher et de récolter des espèces sauvages et des oiseaux migrateurs à des fins non commerciales sur ces terres.

Yale First Nation would control mineral rights on its land. Yale First Nation would own any forest on its land, and Yale First Nation community members would enjoy the right to fish and harvest wildlife and migratory birds for non-commercial purposes on its land.


Motion no 38 Qu'on modifie le projet de loi C-26, à l'article 32, dans la version française a) par substitution, à la ligne 11, page 16, de ce qui suit: «ral, relativement aux activités ou mesures touchant les»; b) par substitution, aux lignes 14 à 16, page 16, de ce qui suit: «ment avec d'autres ministres ou organismes fédéraux ou d'autres personnes de droit public ou de droit privé, et après avoir pris en considération le point de vue d'autres ministres et organismes fédéraux, des gouvernements provinciaux et t ...[+++]

Motion No. 38 That Bill C-26, in Clause 32, be amended in the French version (a) by replacing line 11, on page 16, with the following: ``ral, relativement aux activités ou mesures touchant les''; (b) by replacing lines 14 to 16, on page 16, with the following: ``ment avec d'autres ministres ou organismes fédéraux ou d'autres personnes de droit public ou de droit privé, et après avoir pris en considération le point de vue d'autres ministres et organismes fédéraux, des gouvernements provinciaux et territoriaux et des organisations autochtones, des collectivités ...[+++]


La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n 1 de M. Mifflin (ministre des Pêches et des Océans), appuyé par M. Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), — Qu’on modifie le projet de loi C–26, au Préambule, par substitution, aux lignes 2 à 35, page 1, de ce qui suit : « que le Canada reconnaît que les trois océans qui le bordent, l’Arctique, le Pacifique et l’Atlantique, font partie du patrimoine de tous les Canadiens; que le Parlement désire réaffirmer le rôle du Canada en tant que chef de file mondial en matière de gestion des océans et des ressources marines; que le Parlement désire affirmer, dans les lois internes, ...[+++]

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 1 of Mr. Mifflin (Minister of Fisheries and Oceans), seconded by Mr. Irwin (Minister of Indian Affairs and Northern Development), — That Bill C–26, in the Preamble, be amended by replacing lines 1 to 31, on page 1, with the following: “Whereas Canada recognizes that the three oceans, the Arctic, the Pacific and the Atlantic, are the common heritage of all Canadians; Whereas Parliament wishes to reaffirm Canada’s role as a world leader in oceans and marine resource management; Whereas Parliament wishes to affirm in Canadian domestic law Canada’s sovereign rights, jurisdiction and responsibilities in the exclusive economic zone of Canada; Whereas Canada promo ...[+++]


«a) coopère avec d'autres ministres et organismes fédéraux, les gouvernements provinciaux et territoriaux et les organisations autochtones, les collectivités côtières et les autres personnes de droit public et de droit privé intéressées, y compris celles constituées dans le cadre d'accords sur des revendications territoriales; »; et b) par substitution, aux lignes 30 à 36, page 17, de ce qui suit: «par la prés ...[+++]

``a) coopère avec d'autres ministres et organismes fédéraux, les gouvernements provinciaux et territoriaux et les organisations autochtones, les collectivités côtières et les autres personnes de droit public et de droit privé intéressées, y compris celles constituées dans le cadre d'accords sur des revendications territoriales; ''; and (b) by replacing lines 30 to 36, on page 17, with the following: ``par la p ...[+++]




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Date index: 2021-03-08
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