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Accorder la mise en liberté sous caution
Admettre à caution
Assurance caution
Assurance de cautionnement
Caution
Cautionnement
Cautionner
Cautionner quelqu'un
Donner caution
Donner caution pour quelqu'un
Donner des garanties
Donner garantie
Donner un cautionnement
Donner une garantie
Déposer un cautionnement
Fournir caution
Fournir caution pour quelqu'un
Fournir un cautionnement
Fournir une caution
Fournir une garantie
Garantir par un cautionnement
Libérer sous caution
Mettre en liberté sous caution
Répondre de quelqu'un
Se porter caution
Se porter caution pour
Se porter caution pour quelqu'un
Se porter garant
Se porter garant de quelqu'un
Se rendre caution
Se rendre garant
Verser une caution

Traduction de «Fournir une caution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


fournir un cautionnement [ déposer un cautionnement | donner un cautionnement | fournir caution | fournir une caution | donner une garantie | fournir une garantie | donner des garanties | verser une caution ]

give security [ deposit a security | provide security | deposit security | give a bond | give a security ]


cautionner | donner caution | donner garantie | fournir une caution | se porter caution | se porter caution pour | se porter garant | se rendre caution | se rendre garant

to act as surety | to be someone's guarantor | to go bail for | to go surety | to guarantee | to secure | to stand security | to stand surety | to stand surety to


cautionner quelqu'un | donner caution pour quelqu'un | fournir caution pour quelqu'un | se porter caution pour quelqu'un | se porter garant de quelqu'un | répondre de quelqu'un

become surety for someone | answer for somebody | go bail for someone | stand security for someone | stand surety for someone


fournir caution [ donner caution | se porter caution ]

go bail for [ stand surety for | stand security for | be surety for | give security ]


garantir par un cautionnement | verser une caution | fournir un cautionnement | cautionner

post a bond | bail


accorder la mise en liberté sous caution | admettre à caution | libérer sous caution | mettre en liberté sous caution

admit


omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]

failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]


fournir des directives pour le développement de contenu | fournir des lignes directrices pour le développement de contenu | fournir des instructions pour le développement de contenu | fournir des orientations pour le développement de contenu

provide guidelines and standards for content development | provide guidelines for content development


assurance caution | caution | assurance de cautionnement | cautionnement

bond | guarantee bond | guaranty bond | surety bond | suretyship
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(18) Dans le cadre d’une demande visée aux paragraphes (15) ou (16), l’actionnaire dissident n’est pas tenu de fournir une caution pour les frais.

(18) A dissenting shareholder is not required to give security for costs in an application made under subsection (15) or (16).


Quelles recommandations pouvez-vous faire au comité pour que nous puissions aider les entreprises qui veulent exécuter des commandes pour lesquelles elles n'ont pas de stocks ou d'autres actifs à fournir en caution aux banques?

In terms of public policy-makers, what recommendations can you give us so that we, as a committee, can assist companies that want to fill orders for which they have no inventory or other assets to give credit to banks?


M. Barry Senft: Le système de cautionnement traditionnel consiste à obliger l'entreprise qui a obtenu la licence à fournir une caution ou une lettre de garantie à la CCG.

Mr. Barry Senft: The traditional way of bonding, through either a bond or a letter of security, is that the company that's licensed has to provide that to the CGC.


i) l'obligation pour le consommateur de payer ou de fournir une caution ou d'autres garanties financières à la demande du professionnel, ainsi que les conditions y afférentes.

(i) the existence and the conditions of deposits or other financial guarantees to be paid or provided by the consumer at the request of the trader.


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Selon la législation belge en matière de droits de succession et de donation, les héritiers étrangers et les bénéficiaires étrangers de donations de biens mobiliers situés en Belgique doivent fournir une caution.

Under Belgian gift tax and succession duties legislation, foreign heirs or recipients of gifts of movable assets located in Belgium have to provide a guarantee.


le cas échéant, l'obligation pour le consommateur de payer ou de fournir une caution ou d'autres garanties financières à la demande du professionnel, ainsi que les conditions y afférentes.

(i) where applicable, the existence and the conditions of deposits or other financial guarantees to be paid or provided by the consumer at the request of the trader;


f quinquies) l'obligation pour le consommateur de payer ou de fournir une caution ou d'autres garanties financières à la demande du professionnel, ainsi que les conditions y afférentes;

(fd) the existence and the conditions of deposits or other financial guarantees to be paid or provided by the consumer at the request of the trader;


l'obligation pour le consommateur de payer ou de fournir une caution ou d'autres garanties financières à la demande du professionnel, ainsi que les conditions y afférentes.

(i) the existence and the conditions of deposits or other financial guarantees to be paid or provided by the consumer at the request of the trader.


le cas échéant, l’existence d’une caution ou d’autres garanties financières à payer ou à fournir par le consommateur à la demande du professionnel, ainsi que les conditions y afférentes.

where applicable, the existence and the conditions of deposits or other financial guarantees to be paid or provided by the consumer at the request of the trader.


Le sénateur Hervieux-Payette : Vous nous dites que l'approche du gouvernement, pour les modifications à la Loi sur les investissements étrangers, consiste à fournir une caution au cas où les conditions ne seraient pas remplies, et vous parliez des investisseurs étrangers, en spécifiant les institutions financières.

Senator Hervieux-Payette: You are telling us that the government's approach to changes to the Foreign Investment Act consists in providing a warning in case conditions are not respected, and you were talking about foreign investors, specifically financial institutions.


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