(2) Le parlementaire de moins de soixante et onze ans ne verse pas de cotisations au titre du sous-alinéa (1)a)(ii) sur la fraction de la somme de l’indemnité de session, du traitement ou de l’indemnité annuelle qui excède les gains maximums reçus au cours d’une ou plusieurs sessions d’une année civile ou ceux reçus pour la fraction de l’année où il avait la qualité de parlementaire comparé à l’année entière et calculé conformément au règlement; toutefois, il verse au Trésor :
(2) Notwithstanding subparagraphs (1)(a)(ii), (a.1)(ii) and (b)(ii), in the case of a person who has not reached 71 years of age at the time of the making of the election, where the aggregate of amounts paid to the person as a member in respect of one or more previous sessions in a calendar year by way of sessional indemnity, salary or annual allowance exceeds
