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Compte rendu des débats
Contrôle démocratique
Contrôle législatif
Contrôle parlementaire
Débat parlementaire
Examen parlementaire
Groupe de contrôle parlementaire conjoint
Intervention parlementaire
Le contrôle parlementaire de la législation déléguée
Procédure parlementaire
Temps de parole

Traduction de «contrôle parlementaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contrôle parlementaire [ contrôle démocratique ]

parliamentary scrutiny [ democratic control | parliamentary control ]


Le contrôle parlementaire de la législation déléguée : rapport [ Le contrôle parlementaire de la législation déléguée ]

Parliamentary control of delegated legislation: report [ Parliamentary control of delegated legislation ]


contrôle parlementaire

parliamentary control | parliamentary scrutiny




contrôle parlementaire [ contrôle législatif ]

parliamentary control [ legislative control ]


groupe de contrôle parlementaire conjoint

Joint Parliamentary Scrutiny Group | JPSG [Abbr.]


Renforcer le contrôle parlementaire des politiques et des négociations en matière de commerce international : tendances récentes au Canada et à l'étranger

Strengthening Parliamentary Oversight of International Trade Policies and Negotiations: Recent Developments in Canada and Internationally


contrôle législatif | contrôle parlementaire

legislative control | parliamentary control


débat parlementaire [ compte rendu des débats | intervention parlementaire | temps de parole ]

parliamentary debate [ record of proceedings | report of proceedings | speaking time ]


procédure parlementaire [ examen parlementaire ]

parliamentary procedure
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le contrôle parlementaire est souvent compromis par le manque de rapports des gouvernements, la faiblesse des structures des commissions parlementaires et un recours excessif aux procédures parlementaires d’urgence.

Parliamentary scrutiny is often undermined by insufficient government reporting, weak parliamentary committee structures and the excessive use of urgent parliamentary procedures.


Le contrôle parlementaire est souvent miné par un recours excessif aux procédures d’urgence pour légiférer, par la faiblesse des systèmes et procédures des commissions parlementaires et par une consultation insuffisante des parties prenantes, les contributions d’experts étant réduites au minimum.

Parliamentary scrutiny is often undermined by excessive use of urgent procedures for legislation, weak parliamentary committee systems and procedures and insufficient stakeholder consultation, with minimal input from experts.


Les activités pourraient prévoir un soutien visant à améliorer l'efficience, la transparence, la surveillance civile et le contrôle démocratique des forces armées, ainsi qu'à renforcer l'obligation qui leur est faite de rendre compte, notamment au moyen du cadre juridique. Elles pourraient également porter sur l'organisation et l'administration, y compris sur les normes et la déontologie, sur la gestion des ressources humaines (recrutement, formation, rémunération, évolution des carrières, mesures disciplinaires et retraite, par exemple), sur la gestion des actifs, sur la gestion financière, y compris la gestion du budget et des marchés publics, sur le contrôle interne et l'inspection, sur l'établissement de rapports, l'audit, le contrôle judicia ...[+++]

Activities could include support to enhance efficiency, transparency, accountability, civilian oversight and democratic control of the armed forces, in particular with regard to the legal framework; organisation and administration, including standards and ethics; human resources management (e.g. recruitment, training, remuneration, career development, disciplinary measures, retirement); asset management; financial management, including budget and procurement; internal control and inspection, reporting, audit, judicial oversight, Parliamentary control; ...[+++]


rappelle que, conformément au règlement (CE) no 1049/2001 et afin de garantir un contrôle parlementaire, démocratique, transparent et intégral, il convient aussi de rendre accessibles les documents produits dans le cadre de la procédure de délégation des compétences (actes délégués), qui représente une partie importante de la législation européenne, pour laquelle il convient de pleinement garantir un contrôle parlementaire, démocratique, approprié et transparent; à cet égard, dénonce en particulier le manque de transparence au sein des autorités européennes de surveillance (ABE, AEAPP, AEMF), qui n'associent pas les colégislateurs à leu ...[+++]

Points out that, in accordance with Regulation (EC) No 1049/2001 and in order to guarantee full democratic and transparent parliamentary control, access should likewise be granted to documents produced when powers are delegated (delegated acts), since these make up a substantial portion of European legislation, for which reason adequate and transparent parliamentary and democratic control ought to be fully guaranteed; particularly deplores, in this context, the lack of transparency of the European supervisory authorities (EBA, EIOPA, ...[+++]


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Le contrôle parlementaire est souvent miné par un recours excessif aux procédures d'urgence pour légiférer, par la faiblesse des systèmes et procédures de commissions parlementaires et par une consultation insuffisante des parties prenantes, les contributions d'experts étant rares.

Parliamentary scrutiny is often undermined by excessive use of urgent procedures for legislation, weak parliamentary committee systems and procedures and insufficient stakeholder consultation, with minimal input from experts.


Cela change-t-il votre conclusion ou votre analyse, lorsque vous comparez le contrôle parlementaire prévu dans la Loi sur les mesures d'urgence et le contrôle parlementaire prévu dans le projet de loi C-36?

Does that change the conclusion or analysis that you make when you compare the parliamentary control under the Emergencies Act and the parliamentary control that is provided within Bill C-36?


Quelle sorte de contrôle vous rassurerait le plus—un contrôle judiciaire ou un contrôle parlementaire?

What sort of oversight would you draw greater comfort from—judicial or parliamentary?


Peut-être que dans le cas du terrorisme, quand il est question de la preuve, vous mettez en doute la valeur du contrôle parlementaire, mais je vous dirai qu'un comité parlementaire dont les membres sont élus, auquel on communique des renseignements et qui pourrait discuter pourrait aussi exercer un contrôle des organismes chargés de l'enquête.

Perhaps in a terrorist situation where we're dealing with evidence you question the validity of the parliamentary oversight, but I would suggest that a parliamentary oversight committee where people are elected, and where they're given information and would be able to sit down.also oversight with investigative agencies.


La déclaration annuelle du solliciteur général ne dit pas un mot sur le CST (1025) J'ose espérer que le gouvernement, à la suite de l'adoption de la motion M-30 qui a été présentée en cette Chambre relativement au contrôle du CST par une autorité civile qui, lui, est externe et au contrôle parlementaire du CST, donnant suite à l'adoption de cette motion, saisira dans les meilleurs délais cette Chambre d'un projet de loi visant à un mécanisme de contrôle externe du Centre de la sécurité des télécommunications.

The annual statement by the Solicitor General does not even mention the CSE (1025) I hope that the government, considering the adoption of Motion M-38 presented in this House which proposes concerns monitoring the CSE through an outside civilian authority, with the requirement to report to Parliament, will table as soon as possible a bill providing for an external mechanism to monitor the Communications Security Establishment.


Le sénateur Joyal: Pour ce qui est du mécanisme de contrôle parlementaire, quelle institution du Parlement devrait servir de modèle au rôle de contrôle parlementaire à créer comme mécanisme pour surveiller l'emploi de ces pouvoirs extraordinaires qui sont dans la loi proposée?

Senator Joyal: In terms of a parliamentary review mechanism, which institution of Parliament should model the role of the parliamentary oversight to be established as a mechanism to monitor the use of those extraordinary powers that are in the proposed legislation?




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contrôle parlementaire ->

Date index: 2022-08-22
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