Traduction de «Frais de dépassement de limite » (Français → Anglais) :

frais de dépassement de limite de crédit [ frais de dépassement | frais de dépassement de limite ]

frais de dépassement de ligne de crédit [ frais de dépassement de marge de crédit | frais de dépassement de ligne de découvert ]

suspension d'une commande | suspension d'une commande pour dépassement de limite de crédit | suspension d'une commande pour dépassement de crédit

commande suspendue | commande suspendue pour dépassement de limite de crédit | commande suspendue pour dépassement de crédit

suspendu pour dépassement de limite de crédit | suspendu pour dépassement de crédit

dépasser la limite d'un crédit [ dépasser un crédit ]

dépasser une limite autorisée

action antistatutaire | dépassement des limites de l'objet social | excès de pouvoir

dépassement des limitations structurelles

Les nouvelles mesures seront fort utiles, premièrement en imposant l'ajout d'encadrés contenant des sommaires sur les contrats et les formulaires de demande, où le consommateur pourra trouver, clairement exposées, les principales caractéristiques du produit financier, notamment le taux d'intérêt et les frais; deuxièmement en exigeant des informations plus claires sur les paiements minimums afin de sensibiliser le consommateur au temps qu'il faudrait pour rembourser la totalité d'un prêt en ne faisant que le paiement minimum chaque mois; troisièmement, en exigeant des préavis raisonnables avant tout changement des taux d'intérêt afin de mieux protéger le consommateurs des augmentations qui n'ont pas été annoncées clairement; quatrièmement ...[+++], en imposant un délai de grâce minimum de 21 jours, pour éviter que les nouveaux achats effectués pendant cette période ne soient assujettis à des frais d'intérêt, à condition que le consommateur continue de payer son solde en totalité avant la date limite; cinquièmement, en rendant obligatoire une réduction des frais d'intérêts par l'affectation des paiements à l'avantage des consommateurs; sixièmement, en rendant le consentement obligatoire avant l'augmentation de la limite de crédit sur les cartes de crédit; septièmement, en plaçant des limites pour l'encadrement des pratiques agressives de recouvrement des dettes et, huitièmement, en interdisant les frais de dépassement de limite attribuables uniquement à des montants retenus par des commerçants, protégeant ainsi les consommateurs de frais encourus par mégarde et dont ils ne sont ni responsables ni au courant.

Ce sont des frais qui s'ajoutent à tous les autres frais imposés aux consommateurs, qu'il s'agisse de frais de dépassement de limite ou de changement du taux de paiement minimum, etc.

Ce sont des frais qui s'ajoutent à tous les autres frais imposés aux consommateurs, qu'il s'agisse de frais de dépassement de limite ou de changement du taux de paiement minimum, etc.

Donc, en novembre 2006 et octobre 2007, ces recours ont été autorisés par la Cour supérieure contre les institutions financières suivantes: Amex Canada et la Banque de Nouvelle-Écosse sont poursuivies pour les frais de dépassement; la Banque canadienne impériale de commerce, Citibanque Canada, la banque HSBC Canada, MBNA Canada, la Banque de Montréal sont poursuivies à la fois pour augmenter la limite sans le consentement du titulaire et aussi pour imposer des frais de dépassement de limite.