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Accord sur les frais
Aliment frais
Frais d'expertise
Frais de règlement
Frais de règlement de sinistre
Frais de règlement imputés
Fromage frais à très faible teneur en matières grasses
Montant des frais de règlement
Petits pois frais bouillis
Produit frais
Règlement des frais
Règlement sur les intérêts et les frais administratifs

Traduction de «Frais de règlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




Règlement sur les intérêts et les frais administratifs [ Règlement concernant les intérêts sur les comptes en souffrance et les frais administratifs liés aux effets non honorés ]

Interest and Administrative Charges Regulations [ Regulations Respecting Interest on Overdue Accounts and Administrative Charges for Dishonoured Instruments ]


montant des frais de règlement

amount of settlement fee | settlement fee amount


frais d'expertise [ frais de règlement ]

claim expense [ costs of claim settling | adjustment expenses | survey fees ]


préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux

Preparation of routine medical insurance claim


accord sur les frais | règlement des frais

settlement of costs


produit frais [ aliment frais ]

fresh product [ fresh food ]




fromage frais à très faible teneur en matières grasses

Very low fat fromage frais
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les coûts estimés comprennent le coût salarial, les frais d’évaluation, les frais directs des réunions scientifiques, les frais de traduction, le coût unique des équipements informatiques et les frais de maintenance de ceux-ci, et ils résultent de la prise en compte de l’évolution attendue des coûts et de la perte de recettes provenant des redevances de l’EMA après la mise en œuvre du règlement révisé.

The cost estimations comprise salary cost, evaluation cost, scientific meetings direct costs, translation costs and IT one-off costs and IT maintenance costs, and is the balance of the anticipated change in costs and loss of fee income to EMA after implementation of the revised regulation.


Entre les exercices financiers 1994-1995 et 1996-1997, les frais de réglementation exigés des entreprises ont augmenté de 47 p. 100 et, en fait, ceux qui étaient exigés des manufacturiers canadiens, de 153 p. 100. Or, les frais exigés des entreprises ne représentent qu'une faible partie de tous les coûts recouvrés par le gouvernement fédéral.

Between fiscal 1994-95 and fiscal 1996-97, regulatory fees charged to businesses increased by 47%. In fact, those fees charged to Canadian manufacturers increased by 153%.


Ce que ça suggère à un gouvernement, c'est la question de savoir si l'on a atteint le juste milieu entre les investissements dans des stratégies préventives, quel que soit le secteur, et le règlement des problèmes après coup, c'est-à-dire opter pour réagir. Il y a aussi la question de savoir si l'on s'entend sur la productivité d'un dollar dépensé pour la prévention et sur la rentabilité de la prévention par opposition à la réaction ou aux frais de règlement des problèmes après coup.

I guess it raises the theme, for a government, about whether or not we have an appropriate balance between investing in preventative strategies, regardless of the discipline, as opposed to dealing with problems after we have them, and being more reactive, and whether or not there is a consensus about the productivity of a dollar spent on prevention and the cost-efficiency of prevention as opposed to reactive or the cost of dealing with problems after they're over with.


En fait, avec cette motion, le NPD propose justement de présenter une réglementation pour protéger les consommateurs, pour protéger les gens face à un abus quant à ces frais non réglementés qui sont imposés et qui augmentent de jour en jour.

The NDP is proposing with this motion to bring in regulations to protect consumers from abusive, unregulated fees charged to them.


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lors d’un transport ou d’un transfert, les frais d’entrée et les frais de sortie fixés forfaitairement à cette fin sont portés en compte si, selon la réglementation de l’Union, ces frais ne sont pas considérés comme faisant partie intégrante des frais de transport.

the standard entry and removal costs fixed for transport and transfer shall be entered in the accounts if those costs are not considered, under the Union rules, to be an integral part of the transport costs.


En application de l'article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1299/2013, il est nécessaire de fixer des règles particulières concernant l'éligibilité des dépenses pour les programmes de coopération en ce qui concerne les frais de personnel, les frais de bureau et les frais administratifs, les frais de déplacement et d'hébergement, les frais liés au recours à des compétences et des services externes et les dépenses d'équipement (ci-après les «catégories de dépenses»).

Pursuant to Article 18(1) of Regulation (EU) No 1299/2013, it is necessary to lay down specific rules on eligibility of expenditure for cooperation programmes with regard to staff costs, office and administrative expenditure, travel and accommodation costs, external expertise and services costs and equipment expenditure (hereinafter ‘expenditure categories’).


2. Conformément à l’article 5 du règlement (CE) no 1290/2005, le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) peut, à l’initiative de la Commission ou pour son compte, financer, de manière centralisée, les actions de soutien administratif concernant le développement, les travaux de préparation, le suivi, l’appui administratif et juridique, la défense juridique, les frais d’enregistrement, les frais de renouvellement, les frais de surveillance des marques, les frais de contentieux et toute autre mesure associée nécessai ...[+++]

2. In accordance with Article 5 of Regulation (EC) No 1290/2005, the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) may, on the initiative of the Commission or on its behalf, finance, on a centralised basis, administrative support concerning the development, preparatory work, monitoring, administrative and legal support, legal defence, registration fees, renewal fees, trade mark watching fees, litigation fees and any other related measure required to protect the use of the indications, abbreviations and symbols referring to the quality schemes from misuse, imitation, evocation or any other practice liable to mislead the consume ...[+++]


9 Selon l’article 13, paragraphe 1, premier alinéa, de la réglementation FID, tel qu’en vigueur à l’époque des faits du litige, « [l]es députés ont droit à une indemnité forfaitaire au taux courant fixé par le bureau pour couvrir les frais résultant de leurs activités parlementaires et non couverts par d’autres indemnités en vertu de la présente réglementation (ci‑après dénommée indemnité pour frais généraux) ».

9. In accordance with the first subparagraph of Article 13(1) of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances, as applicable at the material time, ‘Members shall be entitled to a monthly lump sum allowance at the rate currently fixed by the Bureau to meet expenditure resulting from their activities in their capacity as Members not covered by other allowances under these Rules (hereinafter referred to as the “general expenditure allowance”)’.


(10) On peut se demander pourquoi le même traitement n’a pas été accordé à tous les règlements envisagés, y compris ceux pris en vertu des articles 26 (entrée et séjour au Canada), 43 (interdiction de territoire), 88 (prêts), 89 (frais), 91 (réglementation de la représentation), 137 (confiscation), 140 (saisie), 144 (contraventions), 147 (saisie-arrêt), et 201 (dispositions transitoires).

(10) One may question why the same treatment would not be accorded to all proposed regulations, including those under clauses 26 (entering and remaining in Canada), 43 (inadmissibility), 88 (loans), 89 (fees), 91 (representation), 137 (forfeiture), 140 (seizure), 144 (ticketable offences), 147 (garnishment), and 201 (transitional provisions).


Proposition relative aux droits d'utilisation de Ressources naturelles Canada concernant les frais de réglementation des explosifs, conformément à la Loi sur les frais d'utilisation, L.C. 2004, ch. 6, par. 4(2).—Document parlementaire n1/ 38-871.

Natural Resources Canada User Fees Proposal Relating to the Explosives Regulatory Fees, pursuant to the User Fees Act, S.C. 2004, c. 6, sbs. 4(2).—Sessional Paper No. 1/38-871.




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Frais de règlement ->

Date index: 2023-09-16
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