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Franc
Franc et quitte
Franc et quitte de toute charge
Franc et quitte de toutes charges
Libre de toute charge
Libre de toutes charges
Libre et quitte
Libre et quitte de toute charge
Libre et quitte de toutes charges

Traduction de «Franc et quitte de toute charge » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
franc et quitte [ libre et quitte | franc et quitte de toute charge ]

free and clear [ free from all debts | clear and free ]


franc et quitte de toutes charges [ libre et quitte de toutes charges ]

free from incumbrances


franc et quitte de toutes charges

free from incumbrance


franc | libre de toute charge | libre de toutes charges | libre et quitte de toute charge

free from encumbrances


libre et quitte de toute charge

free from all encumbrances


libre et quitte de toute charge

free from all encumbrances
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
15. Il est entendu que, dès que l’ancien combattant aura versé ponctuellement toutes les sommes qu’il a consenti à payer en vertu de la présente convention, et sous réserve de l’exécution de la totalité et de chacune des stipulations, conditions et conventions susdites, il aura droit à une cession dudit bien-fonds, franc et quitte de toutes charges autres que celles qui peuvent résulter de l’acte ou de la négligence de l’ancien combattant mais sous rés ...[+++]

15. It is agreed that upon punctual payment by the Veteran of all moneys herein by him agreed to be paid and subject to performance of all and singular the aforesaid provisions, conditions and agreements he shall be entitled to a conveyance of the said land free from all encumbrances other than such as may have resulted through the act or neglect of the Veteran, but subject nevertheless to all reservations, limitations, provisos and conditions contained or expressed in the title held by the Director.


14. Il est entendu que, dès que l’ancien combattant aura versé ponctuellement toutes les sommes qu’il a consenti à payer en vertu de la présente convention et sous réserve de l’exécution de la totalité et de chacune des stipulations, conditions et conventions susdites, il aura droit à une cession dudit bien-fonds, franc et quitte de toutes charges que celles qui peuvent résulter de l’acte ou de la négligence de l’ancien combattant mais sous réserve néa ...[+++]

14. It is agreed that upon punctual payment by the Veteran of all moneys herein by him agreed to be paid and subject to performance of all and singular the aforesaid provisions, conditions and agreements he shall be entitled to a conveyance of the said land free from all encumbrances other than such as may have resulted through the act or neglect of the Veteran, but subject nevertheless to all reservations, limitations, provisos and conditions contained or expressed in the title held by the Director.


Cette résiliation aura pour effet d’attribuer ledit bien-fonds au Directeur, absolument franc et quitte de tous droits et réclamations de la part de l’ancien combattant ou de toutes les personnes réclamant ou ayant droit de réclamer par son intermédiaire quelque intérêt, privilège ou charge grevant ledit bien-fonds.

The effect of such rescission shall be to vest the said land in the Director absolutely free and discharged of all rights and claims of the Veteran and of all persons claiming or entitled to claim through him for any estate in, or lien, charge or encumbrance upon or against the said land.


Cette résiliation aura pour effet d’attribuer ledit bien-fonds au Directeur, absolument franc et quitte de tous droits et réclamations de la part de l’ancien combattant et de toutes les personnes réclamant ou ayant droit de réclamer par son intermédiaire quelque intérêt, privilège ou charge grevant ledit bien-fonds.

The effect of such rescission shall be to vest the said land in the Director absolutely free and discharged of all rights and claims of the Veteran and of all persons claiming or entitled to claim through him for any estate in, or lien, charge or encumbrance upon or against the said land.


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La gestion opérationnelle de l'environnement de production du SIS II a fait l'objet d'un transfert, tout d'abord du principal prestataire chargé du développement vers le C.SIS (dans le cadre d’un contrat de service conclu entre la France et la Commission) avant le début de la migration dans l'environnement réel du SIS 1 + vers le SIS II, étant donné que, pendant la phase de migration, le SIS 1+, le convertisseur et le SIS II devaient être gérés en même temps par la même en ...[+++]

The operational management of the SIS II production environment was first transferred from the Main Development Contractor to the C.SIS (under a service contract between France and the Commission) before the start of the live migration from SIS 1+ towards SIS II since during the migration phase SIS 1+, the converter and SIS II had to be operated simultaneously by the same entity.


Éric Coorevits, sérieusement blessé à la jambe, et un troisième membre de l'AINA, Elsa Leroy, qui a quitté l'hôpital avec de légères blessures, ont été évacués vers la France. Chris Patten, commissaire européen chargé des relations extérieures, a déclaré:

Eric Coorevits, who has extensive shrapnel leg wounds, and a third AINA staff member, Elsa Leroy, who was released from the hospital with minor wounds, are being evacuated to France.The European Commissioner for External Relations, Chris Patten said,


À ce propos, la Grèce fait remarquer que toutes les informations reçues relatives aux objets ayant quitté illicitement le territoire d’un État membre lui sont parvenues par l’intermédiaire de tribunaux nationaux ou d’INTERPOL et non par les autorités nationales désignées en charge de la directive.

In this context, Greece commented that all information received about objects which had been unlawfully removed from a Member State had come from the national courts or from INTERPOL, not from the national authorities responsible for implementing the Directive.


Toutes vérifications et fouilles de sûreté des aéronefs sont effectuées une fois que les prestataires de services (restauration, nettoyage, produits hors taxes et autres), à l'exception du personnel chargé des missions de sûreté, ont quitté l'aéronef. La stérilité de l'aéronef est maintenue jusqu'à l'embarquement, pendant tout son déroulement et la préparation au départ.

All aircraft security searches and aircraft security checks shall be conducted once all service providers (caterers, cleaners, duty-free and others), other than those involved in the security function, have left the aircraft and sterility shall be maintained until and throughout the boarding process and pre-departure.


Lorsqu’un navire à passagers quitte un port de l’UE pour un voyage de plus de 20 miles nautiques (les pays de l’UE peuvent abaisser ce seuil), certaines informations relatives à toutes les personnes embarquées à bord doivent être recueillies et communiquées à l’agent de la compagnie chargé de l’enregistrement ou à un système de la compagnie installé à terre et ayant la même fonction dans les 30 minutes suivant le départ du navire.

Where a passenger ship departs from an EU port on a voyage of more than 20 nautical miles (EU countries may lower this threshold), certain information on all persons on board must be collected and communicated to the company’s passenger registrar or to a shore-based company system performing the same role within 30 minutes of the ship’s departure.


Ainsi, le Danemark, la France, l’Espagne, l’Italie, le Portugal et le Royaume Uni soulignent les résultats obtenus grâce à la bonne entente qui existe entre leurs autorités respectives en charge de la directive, tout en dénonçant, en revanche, l’attitude peu coopérative à leur égard d’autres autorités centrales.

Denmark, France, Spain, Italy, Portugal and the United Kingdom highlighted the results they had achieved by virtue of the close understanding among their respective competent authorities, whilst complaining about the uncooperative attitude of other central authorities.




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Franc et quitte de toute charge ->

Date index: 2022-06-23
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