1. invite les Hautes Parties contractantes de la Convention à déclarer immédiatement un moratoire en attendant de parvenir à un accord international sur la réglementation, la limitation ou l'interdiction de l'emploi, de la production et du transfert des munitions à fragmentation visées par la Convention, y compris les munitions à fragmentation parachutables et les sous-munitions délivrées par des missiles, fusées et autres projectiles d'artillerie;
1. Calls upon the CCW States Parties to declare an immediate moratorium until an international agreement has been negotiated on the regulation, restriction or banning of the use, production, and transfer of cluster munitions under the CCW, including air-dropped cluster munitions and submunitions delivered by missiles, rockets, and artillery projectiles;
