Traduction de «Garantie carence du fournisseur » (Français → Anglais) :

d)les valeurs spécifiées et garanties par le fournisseur d’une matière, si l’exploitant peut prouver de manière concluante à l’autorité compétente que la teneur en carbone présente un intervalle de confiance à 95 % qui n’excède pas 1 %.

les valeurs spécifiées et garanties par le fournisseur d’une matière, si l’exploitant peut prouver de manière concluante à l’autorité compétente que la teneur en carbone présente un intervalle de confiance à 95 % qui n’excède pas 1 %.

Les créanciers non garantis sont des fournisseurs, les employés à qui des indemnités de départ sont dues, les détenteurs d'obligations de pacotille bien placés pour engranger un cumul d'avantages, le déficit du régime de pension à prestations déterminées, les bénéficiaires de remplacement du salaire en situation d'ILD et la future prestation médicale et dentaire pour les retraités et les employés en ILD. Pour compléter le tableau, on s'attend à ce qu'un montant de 6 milliards de dollars et plus provenant des opérations et de la vente de divisions commerciales soit disponible, tandis que la vente de la propriété intellectuelle n'a pas enc ...[+++]ore été faite.

date à laquelle le fournisseur (ou l'entrepreneur) a terminé l'installation (ou la construction) et les essais préliminaires pour s'assurer qu'elle est prête à fonctionner, que l'installation (ou la construction) soit ou non remise à l'acheteur à ce moment conformément aux termes du contrat et indépendamment de tout engagement que le fournisseur (ou l'entrepreneur) peut avoir pris et qui continue à courir, en ce qui concerne, par exemple, la garantie du fonctionnement effectif ou la formation de personnel local.

21. Parmi ces exigences supplémentaires en matière d’informations figurent, par exemple, les éléments suivants: adresse précise du prestataire/fournisseur, régimes d’autorisations et de licences, conditions régissant l’exercice du droit de modifier les clauses contractuelles, présentation des informations répondant aux besoins des personnes handicapées, durée du contrat, précisions sur les fonds de garantie et les régimes de garant ...[+++]ie, données indiquant si le fournisseur fait l’objet d’une procédure d’insolvabilité, langue à utiliser, preuves de paiement, renseignements sur les systèmes de recours ou le droit de rétractation, risques encourus, mortalités de stockage des informations et obligations d’information dans le cadre des communications téléphoniques.

Cette partie de la Loi d'exécution du budget autorisait le ministre des Finances à conclure des ententes de garantie avec des fournisseurs d'assurance hypothécaire du secteur privé.