Traduction de «Garantie communautaire globale » (Français → Anglais) :

Pour la prochaine génération de mandats, à partir de 2007, il conviendra, au lieu de continuer à augmenter le plafond global, de rechercher d'autres solutions sans se contenter de recourir aux garanties communautaires".

La première décision prévoit que la BEI bénéficiera exceptionnellement d'une garantie communautaire de 100% pour les prêts de cette action spéciale dans la limite d'un plafond global de €100 millions, compte tenu des conditions très spécifiques de cette action de financement pour la réalisation de projets environnementaux sélectionnés sur le littoral russe de la mer Baltique, notamment à St. Petersbourg et à Kaliningrad.

4. Après l'introduction du système d'informatisation, les États membres peuvent réduire la garantie globale que les entrepositaires agréés sont tenus de fournir, conformément à l'article 13, point a), de la directive 92/12/CEE, à 30 % de la garantie normale, pour autant que l'entrepositaire agréé satisfasse aux critères d'octroi d'une telle dispense, définis dans les articles 372 à 384 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes ...[+++]communautaire .

On rappellera que, lors de sa session du 12 juillet 1999, le Conseil avait déjà accepté les principaux éléments de la proposition, notamment le taux de la garantie globalisée provenant du budget communautaire (65% du montant total de tous les crédits ouverts), un montant global de garantie basé sur les montants annuels de 2 630 millions d'euros, et la durée du mécanisme de garantie de 7 ans, assortie d'un réexamen soit lors de la première adhésion soit après quatre ans et demi, selon l'échéance la plus courte.

Code des douanes communautaires sur la garantie en transit * Le Conseil a adopté, à l'unanimité, le règlement modifiant le règlement (CEE) nu 2454/93 de la Commission fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) nu 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaires (garantie globale en transit communautaire externe).

L'approbation formelle interviendra lors d'une prochaine session du Conseil, après la mise au point des textes". LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le Traité instituant la Communauté européenne, considérant le Livre vert sur le développement du marché unique des services postaux publié le 11 juin 1992 ; considérant la communication de la Commission sur les lignes directrices pour le développement des services postaux communautaires ; considérant que le développement des services postaux constitue un élément important du développement du marché unique en vue de promouvoir le développement économique et social de la Communauté et de se ...[+++]s Etats membres ; considérant que les dispositions du Traité concernant la libre prestation des services couvrent le secteur postal ; considérant que le Livre vert et la communication précités identifient les aspects des services postaux qui revêtent un intérêt communautaire ; considérant qu'au vu de ces aspects, il apparait que des efforts devraient être assurés au niveau de la Communauté en vue d'améliorer l'efficacité et la qualité des services postaux ; considérant que la Commission a entamé une large consultation publique et qu'elle a reçu des contributions de parties intéressées au secteur postal ; considérant qu'il est nécessaire de fixer les principaux objectifs du développement des services postaux dans la Communauté, conformément au Traité ; 1. APPUIE : l'approche générale contenue dans le Livre vert de la Commission sur le développement du marché unique des services postaux ; 2. PREND NOTE : de la consultation intervenue avec les parties intéressées et de la Communication consécutive de la Commission sur les lignes directrices pour le développement des services postaux communautaires dont certains aspects restent néanmoins à approfondir en vue notamment d'aboutir à un accord global ; 3. REAFFIRME : qu'un accord politique associant pleinement le Parlement européen et le Conseil est le meilleur moyen d'encourager la ...