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Bon de cautionnem
Bon de garantie d'exécution
Caution de bonne exécution
Caution de bonne fin
Caution garantissant la bonne exécution du contrat
Cautionnement d'exécution
Cautionnement de bonne exécution
Cautionnement de bonne fin
Contrat de garantie de bonne fin
Engagement de caution de bonne exécution
Garantie d'exécution
Garantie de bonne exécution
Garantie de bonne exécution du contrat
Garantie de bonne exécution du marché
Garantie de bonne fin

Traduction de «Garantie de bonne exécution du contrat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
garantie de bonne exécution du contrat [ garantie de bonne exécution du marché ]

contract performance security


garantie de bonne exécution [ cautionnement de bonne exécution | caution de bonne fin | cautionnement de bonne fin | garantie de bonne fin | contrat de garantie de bonne fin | caution de bonne exécution | bon de garantie d'exécution | garantie d'exécution | cautionnement d'exécution | bon de cautionnem ]

performance bond [ contract bond ]


caution de bonne exécution | caution de bonne fin | engagement de caution de bonne exécution | garantie de bonne exécution | garantie de bonne fin

performance bond


garantie de bonne fin | garantie de bonne exécution | cautionnement de bonne exécution

performance bond | contract bond | performance guarantee


garantie de bonne exécution

performance guarantee | retention money guarantee


caution garantissant la bonne exécution du contrat

bond guaranteeing satisfactory performance of the contract




réalisation en justice de la garantie de bonne exécution

enforcement of the performance bond


garantie de bonne fin | caution de bonne exécution

performance bond
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
b) prendre par règlement des mesures touchant les cautionnements à fournir à Sa Majesté et au nom de celle-ci en garantie de la bonne exécution des contrats.

(b) may make regulations with respect to the security to be given to and in the name of Her Majesty to secure the due performance of contracts.


Le contrat prévoit des garanties de bonne exécution et, comme vous l'imaginez, il y a une soixantaine de conditions dans le certificat d'approbation qui est émis pour ce site, des conditions qui stipulent des contrôles très poussés de la part à la fois du gouvernement provincial et des ministères fédéraux.

In the contract there are performance bonds, and, as you can imagine, there are about 60 conditions in the certificate of approval that has to be issued for this site, which include extensive monitoring by both the provincial government and the federal departments.


Vous pourriez obtenir cette garantie dans le marché commercial, si vous disposiez des ressources financières, d'une assurance de garantie contractuelle, d'une garantie de bonne exécution.

You could obtain that in the commercial market, if you have the right financial resources, contract guarantee insurance, a contract bond.


Dans le cadre des contrats conclus entre HSY et la Compagnie des Chemins de Fer de Grèce (OSE) et avec les Chemins de Fer électriques d’Athènes et du Pirée (ISAP) portant sur la fourniture de matériel roulant, l’ETVA a fourni des garanties de restitution d’acomptes et des garanties de bonne exécution des contrats (ci-après: «garanties de restitution d’acomptes»).

In the framework of contracts that HSY concluded with Hellenic Railway Organization (OSE) and Athens-Piraeus Electric Railways (ISAP) concerning the supply of rolling stock, ETVA granted guarantees for advance payments and good performance (hereinafter down payment guarantees or advance payment guarantees).


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3. Le contrat ne peut être conclu par les deux parties qu’après la constitution, par l’organisation proposante au profit de l’État membre, dans les conditions prévues par le titre III du règlement (CEE) no 2220/85, d’une garantie égale à 15 % du montant maximal annuel du financement de la Communauté et des États membres concernés, destinée à garantir la bonne exécution du contrat.

3. Contracts may not be concluded by the two parties until a security equal to 15 % of the maximum annual financial contribution from the Community and the Member States concerned has been lodged in favour of the Member State by the proposing organisation in accordance with Title III of Commission Regulation (EEC) No 2220/85 in order to ensure satisfactory performance of the contract.


3. Le contrat ne peut être conclu par les deux parties qu'après constitution d'une garantie égale à 15 % du montant maximal annuel du financement par la Communauté et par le ou les États membres concernés, destinée à garantir la bonne exécution du contrat.

3. Contracts may not be concluded by the two parties until a performance security equal to 15 % of the maximum annual financial contribution from the Community and the Member State(s) concerned has been lodged in order to ensure satisfactory performance of the contract.


Elle offre des services spécialisés de vente et de passation de contrats internationaux; une garantie de bonne fin des contrats bénéficiant d'un soutien public, de la part des fournisseurs canadiens aux acheteurs étrangers; et un accès à des sources commerciales de financement pour les sociétés canadiennes ayant besoin d'un fonds de roulement avant expédition, pour financer les exportations.

It provides specialized international sales and contracting services, a government-backed contract performance guarantee on behalf of Canadian suppliers to foreign buyers, and access to commercial sources of funding for Canadian companies that need pre-shipment working capital to finance exports.


Cela comprend des prêts, diverses formes d'assurance, des garanties financières, des cautionnements de soumission et des garanties de bonne exécution, mais aussi la délivrance de lettres d'intérêt.

These include not only loans, various forms of insurance, financial guarantees, bid and performance bonds but also such things as the issuance of letters of interest.


3. Le contrat ne peut être conclu par les deux parties qu'après constitution d'une garantie égale à 15 % du montant maximal du financement par la Communauté et par l'État membre ou les États membres concernés, destinée à garantir la bonne exécution du contrat.

3. Contracts may not be concluded by the two parties until a performance security equal to 15 % of the maximum financial contribution from the Community and the Member State(s) concerned has been lodged in order to ensure satisfactory performance of the contract.


2. Le contrat ou la convention ne peut être conclu qu'après constitution d'une garantie égale à 15 % du montant maximal du financement par la Communauté, destinée à garantir la bonne exécution du contrat.

2. Contracts or agreements cannot be concluded until a security equal to 15 % of the maximum amount of Community funding has been lodged, in order to guarantee their proper performance.




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Garantie de bonne exécution du contrat ->

Date index: 2021-09-30
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