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Garantie de taux plafond à flux et support différenciés
Garantie de taux plafond à participation
Garantie partielle de taux plafond
Parité croisée
Plafond à cours croisé
Taux croisé
Taux plafond garanti à cours croisé
Taux plafond à cours croisé
Taux plafond à cours du change croisé

Traduction de «Garantie de taux plafond à cours croisé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
plafond à cours croisé [ taux plafond à cours croisé | taux plafond à cours du change croisé | taux plafond garanti à cours croisé | garantie de taux plafond à cours croisé ]

cross-currency cap


plafond à cours croisé | taux plafond à cours croisé | taux plafond à cours du change croisé | taux plafond garanti à cours croisé | garantie de taux plafond à cours croisé

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garantie de taux plafond à participation [ garantie partielle de taux plafond ]

participating cap


garantie de taux plafond à flux et support différenciés [ couverture-plafond à flux et support différenciés ]

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cours croisé | cross rate | parité croisée | taux croisé

cross rate
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4. Dans le cas des amendes, lorsque le débiteur constitue une garantie financière acceptée par le comptable en lieu et place d’un paiement, le taux d’intérêt applicable à compter de la date limite visée à l’article 80, paragraphe 3, point b), est le taux visé au paragraphe 2 du présent article qui est en vigueur le premier jour du mois au cours duquel a ...[+++]

4. In the case of fines, where the debtor provides a financial guarantee which is accepted by the accounting officer instead of payment, the interest rate applicable from the deadline referred to in Article 80(3)(b) shall be the rate referred to in paragraph 2 of this Article as in force on the first day of the month in which the decision imposing a fine has been adopted and increased only by one and a half percentage points.


Des garanties non plafonnées (garanties avec taux de garantie, mais sans taux plafond) peuvent être fournies dans des cas dûment justifiés et doivent être fixées de manière à tenir compte de la couverture de risques supplémentaire offerte par la garantie.

Uncapped guarantees (guarantees with a guarantee rate, but with no cap rate) may be provided in duly justified cases and be priced to reflect the additional risk coverage provided by the guarantee.


En ce qui concerne la couverture, le taux de participation moyen des dispositifs de la garantie pour la jeunesse était de 41,9 % en 2015 contre 40,4 % en 2014, ce qui semble indiquer que ces dispositifs nationaux sont toujours en cours de déploiement.

In terms of coverage, on average the coverage rate of YG schemes in 2015 was 41.9% compared to 40.4% in 2014 suggesting that national Youth Guarantee schemes are still in the process of being rolled out.


Le taux DDS pour le PET s'élevait à 5,5 % de la valeur fob, avec un plafond de 5,5 INR/kg et le taux DEPBS était de 8 % de la valeur fob, avec un plafond de 58 INR/kg. Déterminé en fonction des prix du PET prévalant au cours de la période d'enquête de réexamen, le taux plafond du DEPBS était applicable de façon générale, ce qui aboutissait à un avantage théorique de 4,64 I ...[+++]

In function of PET prices prevailing during the RIP, the DEPBS cap was generally applicable resulting in a theoretical benefit of 4,64 INR/kg or 5,8 %. In the case of the DDS, the cap was not applicable so that the theoretical benefit amounted to 5,5 %.


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Le plafond spécifique doit être fixé sur la base du fait que, en tenant compte d’un taux plafond (taux de défaut net) de 13 % correspondant au scénario le plus défavorable pour les régimes de garantie dans l'Union, une garantie correspondant à 3 750 000 EUR peut être considérée comme ayant un équivalent-subvention brut équivalent au plafond de minimis de 500 000 EUR.

The specific ceiling should be determined on the basis of the fact that taking account of a cap rate (net default rate) of 13 %, representing a worst case scenario for guarantee schemes in the Union, a guarantee amounting to EUR 3 750 000 can be considered as having a gross grant equivalent identical to the EUR 500 000de minimis ceiling.


En l’absence de plafond, c’est l’hypothèse la plus défavorable qui illustre le niveau des versements au taux débiteur le plus élevé au cours des vingt dernières années, ou, si les données sous-jacentes pour le calcul du taux débiteur sont disponibles pour une période de moins de vingt ans, la période la plus longue pour laquelle ces données sont disponibles, sur la base de la valeur la plus élevée de tout taux de référence extérieur utilisé pour le cal ...[+++]

Where there is no cap, the worst case scenario shall illustrate the level of instalments at the highest borrowing rate in the last 20 years, or where the underlying data for the calculation of the borrowing rate is available for a period of less than 20 years the longest period for which such data is available, based on the highest value of any external reference rate used in calculating the borrowing rate where applicable, or the highest value of a benchmark rate specified by a competent authority or EBA where the creditor does not use an external reference rate.


En l’absence de plafond, l’exemple présente le TAEG au taux débiteur le plus élevé au cours des vingt dernières années au moins ou, si les données sous-jacentes pour le calcul du taux débiteur sont disponibles pour une période de moins de vingt ans, la période la plus longue pour laquelle ces données sont disponibles, sur la base de la valeur la plus élevée de tout taux de référence extérieur utilisé pour le calcul du taux débiteur le cas échéant, ou d ...[+++]

Where there is no cap the example shall illustrate the APRC at the highest borrowing rate in at least the last 20 years, or where the underlying data for the calculation of the borrowing rate is available for a period of less than 20 years the longest period for which such data is available, based on the highest value of any external reference rate used in calculating the borrowing rate where applicable or the highest value of a benchmark rate specified by a competent authority or EBA where the creditor does not use an external reference rate.


4. Dans le cas des amendes, lorsque le débiteur constitue une garantie financière acceptée par le comptable en lieu et place d’un paiement, le taux d’intérêt applicable à compter de la date limite visée à l’article 80, paragraphe 3, point b), est le taux visé au paragraphe 2 du présent article qui est en vigueur le premier jour du mois au cours duquel a ...[+++]

4. In the case of fines, where the debtor provides a financial guarantee which is accepted by the accounting officer instead of payment, the interest rate applicable from the deadline referred to in Article 80(3)(b) shall be the rate referred to in paragraph 2 of this Article as in force on the first day of the month in which the decision imposing a fine has been adopted and increased only by one and a half percentage points.


Le plafond spécifique est fixé sur la base du fait que, tenant compte d’un taux plafond (taux de défaut net) de 13 % correspondant au scénario le plus défavorable pour les régimes de garanties dans la Communauté, une garantie correspondant à 225 000 EUR peut être considérée comme ayant un équivalent-subvention brut équivalent au plafond de minimis général fixé dans le présent règlement.

The specific ceiling should be determined on the basis of the fact that taking account of a cap rate (net default rate) of 13 %, representing a worst case scenario for guarantee schemes in the Community, a guarantee amounting to EUR 225 000 can be considered as having a gross grant equivalent identical to the de minimis ceiling established in this Regulation.


Ce plafond spécifique ne s’applique dès lors ni aux aides individuelles ad hoc attribuées en dehors du cadre d’un régime de garantie, ni aux aides en faveur d’entreprises en difficulté, ni aux garanties portant sur des transactions sous-jacentes ne constituant pas des prêts, comme par exemple les garanties portant sur des opérations en capital Le plafond spécifique est fixé sur la base du fait que, tenant compte d’un taux plafond ( ...[+++]

This specific ceiling should therefore not apply to ad hoc individual aid granted outside the scope of a guarantee scheme, to aid granted to undertakings in difficulty, or to guarantees on underlying transactions not constituting a loan, such as guarantees on equity transactions. The specific ceiling should be determined on the basis of the fact that taking account of a cap rate (net default rate) of 13 %, representing a worst case scenario for guarantee schemes in the Community, a guarantee amounting to EUR 1 500 000 can be considered as having a gross grant equivalent identical to the general de minimis ceiling.




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Garantie de taux plafond à cours croisé ->

Date index: 2023-01-10
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