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Caution pour les dépens
Cautionnement judicatum solvi
Cautionnement pour dépens
Cautionnement pour frais
Cautionnement pour les frais
Compte de placement garanti
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Motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
Ordonnance de cautionnement pour dépens
Ordonnance imposant une sûreté en garantie des dépens
Ordre de fournir une garantie pour les dépens
Placement garanti
Privilège en garantie de dépens
Sûreté en garantie des dépens

Traduction de «Garantie pour les dépens » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
cautionnement pour frais [ garantie des frais | cautionnement pour les frais | cautionnement pour dépens | cautionnement judicatum solvi | sûreté en garantie des dépens | garantie des dépens | garantie pour les dépens ]

security for costs


caution pour les dépens | cautionnement pour dépens | cautionnement pour frais | garantie pour les dépens | sûreté en garantie des dépens

security for costs


Ordre de fournir une garantie pour les dépens

Order for Security for Costs


motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens

motion for security for costs


ordonnance de cautionnement pour dépens | ordonnance imposant une sûreté en garantie des dépens

order for security for costs


motion en cautionnement pour frais [ motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens | motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens ]

motion for security for costs




frais de justice [ dépens | frais judiciaire | liquidation des dépens ]

legal expenses


contrat de placement garanti | placement garanti | fonds de placement garanti | fonds à intérêt garanti | CPG | compte de placement garanti | compte à intérêt garanti | CIG

guaranteed interest contract | GIC | guaranteed interest fund | guaranteed investment | guaranteed investment contract | guaranteed investment fund


garantie de qualité marchande | garantie de qualité loyale et marchande | garantie de commerciabilité | garantie de vendabilité

warranty of merchantability | warranty of merchantable quality | warranty of marketability | warranty of marketable quality | warranty of saleability | warranty of salability
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
8. se dit une nouvelle fois convaincu que le budget de l'Union ne doit pas financer de nouvelles initiatives aux dépens des politiques et des programmes existants de l'Union et des engagements politiques déjà pris; tout en reconnaissant et en confirmant pleinement le large soutien politique et financier au lancement du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS), entend tenir l'engagement qu'il a pris lors des négociations sur le FEIS, à savoir de limiter au maximum l'incidence sur Horizon 2020 et le mécanisme pour l' ...[+++]

8. Reiterates its conviction that the Union budget should not finance new initiatives to the detriment of existing Union programmes and policies and disregard political commitments already made; while acknowledging and fully confirming the large political and financial support to the launching of European Fund for Strategic Investment (EFSI), intends to deliver on the commitment that it made during the EFSI negotiations, namely to minimise to the maximum the impact on Horizon 2020 and the Connecting Europe Facility (CEF) in the frame of the annual budgetary procedure; proposes, therefore, to fully offset the cuts of these two programmes - due to the provisioning of the EFSI Guarantee ...[+++]


8. se dit une nouvelle fois convaincu que le budget de l'Union ne doit pas financer de nouvelles initiatives aux dépens des politiques et des programmes existants de l'Union et des engagements politiques déjà pris; tout en reconnaissant et en confirmant pleinement le large soutien politique et financier au lancement du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), entend tenir l'engagement qu'il a pris lors des négociations sur l'EFSI, à savoir de limiter au maximum l'incidence sur Horizon 2020 et le mécanisme pour l'i ...[+++]

8. Reiterates its conviction that the Union budget should not finance new initiatives to the detriment of existing Union programmes and policies and disregard political commitments already made; while acknowledging and fully confirming the large political and financial support to the launching of European Fund for Strategic Investment (EFSI), intends to deliver on the commitment that it made during the EFSI negotiations, namely to minimise to the maximum the impact on Horizon 2020 and the Connecting Europe Facility (CEF) in the frame of the annual budgetary procedure; proposes, therefore, to fully offset the cuts of these two programmes - due to the provisioning of the EFSI Guarantee ...[+++]


Lorsque la loi de l'État membre dans lequel l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire est demandée exige que les actifs du débiteur soient suffisants pour couvrir en tout ou en partie les frais et dépens de la procédure, la juridiction saisie d'une telle demande peut exiger du demandeur une avance de frais ou une garantie d'un montant approprié.

Where the law of the Member State in which the opening of secondary insolvency proceedings is requested requires that the debtor's assets be sufficient to cover in whole or in part the costs and expenses of the proceedings, the court may, when it receives such a request, require the applicant to make an advance payment of costs or to provide appropriate security.


Les circonstances de l’espèce ne justifiant pas l’application des dispositions de l’article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure, le requérant doit supporter ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission.

Since the circumstances of the present case do not warrant application of Article 87(2) of the Rules of Procedure, the applicant must bear his own costs and be ordered to pay the costs incurred by the Commission.


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2) M. de Mendoza Asensi supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.

Declares that Mr de Mendoza Asensi is to bear his own costs and orders him to pay those incurred by the European Commission.


Compte tenu des circonstances particulières de l’espèce, et étant précisé que l’application de l’article 88 du règlement de procédure n’est pas restreint aux seules hypothèses dans lesquelles l’administration a fait exposer à un requérant des frais frustratoires ou vexatoires, la Commission doit supporter ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par la requérante.

In view of the particular circumstances of the present case, and since application of Article 88 of the Rules of Procedure is not confined merely to cases in which the administration has unreasonably or vexatiously caused an applicant to incur costs, the Commission must bear its own costs and be ordered to pay the costs incurred by the applicant.


40. signale qu'un système de traitement conjoint doit respecter pleinement les droits des demandeurs et inclure des garanties solides à cette fin; insiste sur le fait que le traitement conjoint ne doit en aucun cas être utilisé pour accélérer la procédure d'asile aux dépens de sa qualité; est d'avis que le traitement conjoint pourrait aboutir à des procédures plus efficaces en matière d'asile, ce qui profiterait également à chaque demandeur d'asile dans la mesure où le r ...[+++]

40. Stresses that a joint processing scheme should fully respect the rights of applicants and contain strong guarantees to that end; insists that joint processing must in no circumstances be used to accelerate the asylum procedure at the expense of its quality; takes the view that joint processing could lead to more efficient asylum procedures, also benefiting individual asylum seekers since with increased administrative capacities their protection needs could be recognised faster;


Jusqu’à présent, le vide juridique laissait aux législations nationales le soin de réglementer ce domaine, aux dépens de la concurrence (étant donné les nombreuses différences) et aux dépens des citoyens handicapés et/ou à mobilité réduite, dont les droits sont désormais garantis par l’Union européenne.

Until now, the legal vacuum left regulation up to national laws to the detriment of competition (given the various differences) and to the detriment of disabled citizens and/or citizens with reduced mobility, whose rights are now guaranteed by the European Union.


La Commission supportera, s’agissant de l’instance devant le Tribunal de la fonction publique, ses dépens et un tiers des dépens des requérants en première instance ainsi que ses dépens afférents à la présente instance.

Regarding the proceedings before the Civil Service Tribunal, the Commission is to bear its own costs and to pay one third of the applicants’ costs at first instance, as well as its own costs relating to the present instance.


Le problème de l'accord de réadmission CE-Russie consiste véritablement à savoir si la garantie des droits de l'homme y occupe une place centrale ou si la préférence est donnée à une logique de solution sommaire du retour, privilégiant l'aspect sécuritaire aux dépens de l'aspect humanitaire.

The real problem with the EU-Russia readmission agreement lies in the question whether protection of human rights is to occupy a central place or be relegated to second place by a summary approach to return in which the security aspect takes precedence over the humanitarian aspect.


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