Les règles visées à l'article 9, paragraphe 1, et à l'article 13, paragraphe 1, ne font pas obstacle à
l'exploitation d'un réseau combiné de transport, de GNL, de stockage et de
distribution par un gestionnaire de réseau qui est indépendant, sur le plan de la forme juridique, de l'organisation et de la prise de décision, des autres activités non liées à la gestion du réseau de transport, de GNL, de stockage ou de distribution et qui satisfait aux exige
...[+++]nces visées aux points a) à d).