Traduction de «programmation en règles de production » (Français → Anglais) :

Tout programme de GRE mis en place par AAC doit avoir les caractéristiques suivantes: ces programmes doivent représenter un coût raisonnable pour la société — je paie, moi aussi, des impôts, comme tout le monde; le coût de ces programmes doit être raisonnable pour les producteurs; ces programmes doivent être réactifs et répondre rapidement aux besoins; ces programmes doivent être prévisibles; ils doivent s'en tenir à une administration limitée, voire minime, au niveau du gouvernement, des exploitations agricoles et de la comptabilité; ils doivent faire l'objet d'accords et d'harmonisation entre les provinces et doivent avoir une portée pancanadienne; ils doivent resp ...[+++]ecter les règles du commerce; ils ne doivent pas fausser la production de produits de base; ils ne doivent pas favoriser en capitalisation — la rentabilité des exploitations doit être le véritable moteur des nouveaux investissements; et ces programmes ne doivent pas avoir préséance sur des directives ou des initiatives visant à assurer la compétitivité.

Un programme de règles pour le nettoyage, le lavage, la décontamination et, si nécessaire, la stérilisation des compartiments et des accessoires, des biberons et du reste du matériel devrait être établi et appliqué.

En imposant une consommation des fonds dans les deux ans de leur programmation, la règle "N+2" va dans le sens d'une discipline accrue.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32007R0498 - EN - Règlement (CE) n o 498/2007 de la Commission du 26 mars 2007 portant modalités d'exécution du règlement (CE) n o 1198/2006 du Conseil relatif au Fonds européen pour la pêche - RÈGLEMENT (CE) N - 498/2007 - DE LA COMMISSION - 1198/2006 du Conseil relatif au Fonds européen pour la pêche // PROGRAMME OPÉRATIONNEL // RÈGLES DE BASE POUR LA CRÉATION DE L’EMBLÈME ET INDICATION DES COULEURS NORMALISÉES // LISTE DE DONNÉES À COMMUNIQUER À LA COMMISSION, À SA DEMANDE, CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 40 // PARAMÈTRES TECHNIQUES POUR L’ÉCHANTILLONNAGE STATISTIQUE ALÉATOIRE EN APPLICA ...[+++]TION DE L’ARTICLE 43 (ÉCHANTILLONNAGE) // MODÈLE DE STRATÉGIE D’AUDIT PRÉVUE À L’ARTICLE 61, PARAGRAPHE 1, POINT C), DU RÈGLEMENT (CE) N // MODÈLE DE RAPPORT ANNUEL DE CONTRÔLE ET D’AVIS // MODÈLE DE RAPPORT DE CONTRÔLE FINAL ET DE DÉCLARATION DE CLÔTURE DU PROGRAMME OPÉRATIONNEL CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 61, PARAGRAPHE 1, POINT F), DU RÈGLEMENT (CE) N - 1198/2006 ET À L’ARTICLE 44, PARAGRAPHE 3, DU PRÉSENT RÈGLEMENT // MODÈLE DE DÉCLARATION AUX FINS DE LA CLÔTURE PARTIELLE DU PROGRAMME OPÉRATIONNEL CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 44, PARARAPHE 5 // CERTIFICAT, ÉTATS DES DÉPENSES ET DEMANDE DE PAIEMENT // DÉCLARATION ANNUELLE DES MONTANTS RETIRÉS ET RECOUVRÉS, AINSI QUE DES OPÉRATIONS DE RECOUVREMENT EN COURS CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 46, PARAGRAPHE 2 // MODÈLE D'ÉTAT DES DÉPENSES EN VUE D'UNE CLÔTURE PARTIELLE CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 46, PARAGRAPHE 3 // DESCRIPTION DES SYSTÈMES DE GESTION ET DE CONTRÔLE CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 71 DU RÈGLEMENT (CE) N - 1198/2006 ET À L'ARTICLE 47 DU PRÉSENT RÈGLEMENT // PRÉVISIONS DE DEMANDES PROBABLES DE PAIEMENT // RAPPORT ANNUEL ET RAPPORT FINAL

Il en est ressorti entre autres: de reconnaître, valoriser et appuyer la formation des ressources humaines; d'assurer la pérennité, le développement et la croissance des entreprises agroalimentaires; de réajuster les programmes de la sécurité du revenu actuels basés sur les coûts de production; de développer des programmes de sécurité du revenu compatibles avec les règles du commerce international; de favoriser le financement d ...[+++]es entreprises agricoles et leur transfert sans endettement massif; d'envisager un support pour les entreprises non viables susceptibles d'être réorientées à l'intérieur du secteur et aider ceux et celles qui quittent la profession.

Les éléments de la stratégie industrielle proposée par l'ACR sont les suivants : il faut des règles sur le contenu canadien qui garantissent une vitrine à la programmation canadienne sur le marché intérieur; il faut que la Société Radio-Canada demeure solide et qu'elle mette l'accent sur une programmation nationale, consacrée à des thèmes canadiens; il faut que le gouvernement continue de contribuer de façon substantielle au Fonds de production d'émissio ...[+++]ns de télévision et de câblodistribution canadiennes; il faut que le CRTC oblige tous les distributeurs à contribuer à la production canadienne; il faut un secteur de distribution qui appartienne à des intérêts canadiens; il faut de meilleures mesures fiscales qui incitent à investir dans la production télévisuelle; il faut une politique en matière de propriété étrangère, des stimulants à l'exportation et des mesures d'aide qui favorisent à la fois le dynamisme chez les sociétés canadiennes et les partenariats sur d'autres marchés; il faut des mesures qui incitent les radiodiffuseurs à diversifier leurs activités en direction de nouveaux médias, comme Internet.