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Bien affecté d'hypothèque
Bien grevé d'hypothèque
Domaine grevé d'hypothèque
Domaine grevé d'hypothèques
Droit de grève
Dégager
Exercer le droit de rachat
Grevé d'hypothèque
Grevée d'hypothèque
Grève
Grève avec occupation
Grève avec occupation d'usine
Grève avec occupation des lieux
Grève d'occupation
Grève de la faim
Grève de solidarité
Grève des bras croisés
Grève du zèle
Grève sauvage
Grève sur le tas
Libérer le bien grevé
Purger une hypothèque
Racheter
Racheter le bien grevé
Racheter une hypothèque
Rembourser
être grevé d'une hypothèque

Traduction de «Grevée d'hypothèque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
domaine grevé d'hypothèque | domaine grevé d'hypothèques

mortgaged estate


( a mortgage ) exercer le droit de rachat | ( a pledge ) dégager | ( a pledge ) libérer | dégager | exercer le droit de rachat | libérer le bien grevé | purger une hypothèque | racheter | racheter le bien grevé | racheter une hypothèque | rembourser (une dette)

redeem


grevé d'hypothèque [ grevée d'hypothèque ]

mortgagor


bien affecté d'hypothèque | bien grevé d'hypothèque

encumbered estate | mortgaged estate


être grevé d'une hypothèque

be affected by a hypothec




grève [ grève avec occupation | grève de solidarité | grève du zèle | grève sauvage ]

strike [ sit-in strike | sympathy strike | wildcat strike | working to rule ]


grève d'occupation | grève des bras croisés | grève sur le tas | grève avec occupation | grève avec occupation d'usine | grève avec occupation des lieux

stay-in strike | sit-in | sitdown strike | sit-down strike




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les articles 3, paragraphe 1, 4, paragraphe 1, 6, paragraphe 1, et 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE s’opposent-ils à une règle nationale telle que l’article 693 du code de procédure civile espagnol, qui permet de réclamer la totalité du prêt de manière anticipée pour défaut de paiement de trois mensualités, sans tenir compte d’autres facteurs tels que la durée ou le montant du prêt ou de tout autre motif pertinent, et qui, en outre, subordonne la possibilité d’éviter les effets de ladite échéance anticipée à la volonté du créancier, excepté dans les cas dans lesquels l’hypothèque grève le logement habituel du débiteur?

Do Articles 3(1), 4(1), 6(1) and 7(1) of Directive 93/13 preclude a provision of national law, such as Article 693 LEC, which allows a claim to be made for accelerated repayment of the total amount of the loan on the grounds of failure to pay three monthly instalments, without account being taken of other factors such as the duration or amount of the loan or any other relevant matters, and which also makes the possibility of avoiding the effects of such accelerated repayment dependent on the will of the creditor except in cases in which the mortgage is secured on the mortgagor’s permanent residence?


434 (1) La banque peut acquérir et détenir le titre absolu de propriété des biens immeubles grevés d’une hypothèque garantissant un prêt ou une avance faite par elle ou une dette ou obligation contractée envers elle, soit en obtenant l’abandon du droit de réméré sur le bien grevé d’une hypothèque, soit en obtenant une forclusion, ou par d’autres moyens permettant à des particuliers de faire obstacle à l’exercice du droit de réméré ou d’obtenir le transfert de titre de biens immeubles; elle peut acheter et acquérir toute hypothèque ou ...[+++]

434 (1) A bank may acquire and hold an absolute title in or to real property affected by a mortgage or hypothec securing a loan or an advance made by the bank or a debt or liability to the bank, either by the obtaining of a release of the equity of redemption in the mortgaged property, or by procuring a foreclosure, or by other means whereby, as between individuals, an equity of redemption can, by law, be barred, or a transfer of title to real property can, by law, be effected, and may purchase and acquire any prior mortgage or charge on such property.


71 (1) Toute compagnie doit tenir un registre des hypothèques et y inscrire toutes hypothèques et charges dont il faut transmettre les détails au Ministre, et de toutes autres hypothèques et charges grevant particulièrement les biens de la compagnie et qui ne sont pas des hypothèques ou charges auxquelles le paragraphe 68(1) ne s’applique pas, donnant, dans chaque cas, une description succincte des biens hypothéqués ou grevés, le montant de l’hypothèque ou de la charge, et, sauf en cas de valeurs au porteur, le nom et l’adresse, s’ils ...[+++]

71 (1) Every company shall keep a register of mortgages and enter therein all mortgages and charges particulars of which are required to be delivered to the Minister and of all other mortgages and charges specifically affecting property of the company, not being mortgages or charges to which subsection 68(1) does not apply, giving in each case a short description of the property mortgaged or charged, the amount of the mortgage or charge, and, except in the case of securities to bearer, the names and addresses, if known, of the mortgagees or persons entitled thereto unless such names and addresses, if known, are entered in a register of h ...[+++]


71 (1) Toute compagnie doit tenir un registre des hypothèques et y inscrire toutes hypothèques et charges dont il faut transmettre les détails au Ministre, et de toutes autres hypothèques et charges grevant particulièrement les biens de la compagnie et qui ne sont pas des hypothèques ou charges auxquelles le paragraphe 68(1) ne s’applique pas, donnant, dans chaque cas, une description succincte des biens hypothéqués ou grevés, le montant de l’hypothèque ou de la charge, et, sauf en cas de valeurs au porteur, le nom et l’adresse, s’ils ...[+++]

71 (1) Every company shall keep a register of mortgages and enter therein all mortgages and charges particulars of which are required to be delivered to the Minister and of all other mortgages and charges specifically affecting property of the company, not being mortgages or charges to which subsection 68(1) does not apply, giving in each case a short description of the property mortgaged or charged, the amount of the mortgage or charge, and, except in the case of securities to bearer, the names and addresses, if known, of the mortgagees or persons entitled thereto unless such names and addresses, if known, are entered in a register of h ...[+++]


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(2) Aucune charte, loi ou règle de droit ne doit s’interpréter comme ayant été destinée à interdire ou comme interdisant à la banque d’acquérir et de détenir le titre absolu de propriété des biens immeubles grevés d’une hypothèque, quelle qu’en soit la valeur, ou d’exercer le droit découlant d’une hypothèque consentie en sa faveur ou détenue par elle, lui conférant l’autorisation ou lui permettant de vendre ou de transférer les biens grevés.

(2) Nothing in any charter, Act or law shall be construed as ever having been intended to prevent or as preventing a bank from acquiring and holding an absolute title to and in any mortgaged or hypothecated real property, whatever the value thereof, or from exercising or acting on any power of sale contained in any mortgage given to or held by the bank, authorizing or enabling it to sell or convey any property so mortgaged.


27. Nonobstant toute disposition de la Loi des terres fédérales ou de toute autre loi, lorsqu’un colon qui détient une terre fédérale sur laquelle a été imposée, constituée ou créée une charge en vertu ou sous l’autorité de la présente ou de l’ancienne loi, terre ci-après désignée « terre grevée », n’a pas observé les conditions d’un contrat de vente, d’hypothèque ou d’un autre acte fait, consenti ou passé avec la Commission, ou en sa faveur, le ministre peut, à la demande de la Commission, déclarer que le colon a perdu le droit, le t ...[+++]

27. Notwithstanding anything in the Dominion Lands Act or in any other Act, in the event of a settler who is holding any Dominion land on which a charge has been imposed, constituted or created by or under this or the former Act, hereinafter referred to as “charged land” being in default with respect to the terms or conditions of any agreement of sale, mortgage or other document executed or made with or to the Board, the Minister, upon request made by the Board, may declare the right, title and interest of the settler to or in such charged land to be forfeited, whereupon, and also in the event of the right, title or interest of the settl ...[+++]


12. accueille favorablement la proposition de directive de la Commission sur les contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et observe que nombre de familles grevées d'hypothèques ont été victimes d'expulsions abusives; invite à prendre des mesures exceptionnelles pour garantir dans toute l'Europe le droit au logement; invite les États membres à s'assurer que les dramatiques conséquences sociales des expulsions sont effectivement traitées;

12. Welcomes the Commission proposal for a directive on credit agreements relating to residential property and notes that many families with mortgages have been victims of abusive foreclosures; calls for exceptional steps to be taken to guarantee housing rights all over Europe; calls on Member States to ensure that the dramatic social consequences of evictions are effectively dealt with;


Le 20 mai 2004, les biens immeubles n’étaient pas hypothéqués, tandis que le 8 mai 2007, ils étaient grevés de deux hypothèques, la première en faveur du Monte de Piedad y Caja de Ahorros de Huelva y Sevilla et la seconde en faveur d’IDEA, pour un montant de 3 300 000 EUR, plus les intérêts et les frais, et de 1 300 000 EUR, plus 104 000 EUR de frais, respectivement.

On 20 May 2004, the real estate was not mortgaged, whereas on 8 May 2007 it was charged with two mortgages, the first in favour of Monte de Piedad y Caja de Ahorros de Huelva y Sevilla and the second in favour of IDEA, in the amounts of EUR 3 300 000 plus interest and costs and of EUR 1 300 000 plus EUR 104 000 in costs respectively.


À Chypre et en Bulgarie, les promoteurs immobiliers pratiquent la publicité trompeuse sous la forme de déclarations mensongères sur les caractéristiques des biens, notamment en omettant de révéler que ceux vendus continueront d’être grevés par des hypothèques antérieures garantissant les prêts bancaires actuels et futurs contractés par ces promoteurs.

In Cyprus and Bulgaria property developers engage in misleading advertising by making various misrepresentations about the characteristics of a property and in particular omitting to disclose that properties sold would continue to be subject to prior mortgages for present and future bank loans contracted by the developers.


L'immeuble n'était grevé d'aucune autre hypothèque destinée à couvrir une autre créance.

The land was not mortgaged in favour of other creditors.


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