Aux fins du point 3 de la présente annexe, les programmes gouvernementaux de détention de stocks à des fins de sécurité alimentaire dans les pays en développement dont le fonctionnement est transparent et assuré conformément à des critères ou à des directives objectifs publiés officiellement seront considérés comme étant conformes aux dispositions de ce point, y compris les programmes en vertu desquels des stocks de produits alimentaires à des fins de sécurité alimentaire sont acquis et débloqués à des prix administrés, à condition que la différence entre le prix d'acquisition et le prix de référence extérieur soit prise en compte dans la mesure globale ...[+++] de soutien (MGS).

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-06-07]

For the purpose of point 3 of this Annex, governmental stockholding programmes for food security purposes in developing countries whose operation is transparent and conducted in accordance with officially published objective criteria or guidelines shall be considered to be in conformity with the provisions of this point, including programmes under which stocks of foodstuffs for food security purposes are acquired and released at administered prices, provided that the difference between the acquisition price and the external reference price is accounted for in the AMS.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-06-07]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2016-06-07]

garantir un niveau de financement et de compétence adéquat (assuré par l'UE et ses États membres), y compris en renforçant la coordination, le suivi et l'évaluation du soutien financier et technique, tout en s'efforçant de trouver des synergies, et en veillant à tout moment à répartir de manière équilibrée et transparente les efforts de coopération, les ressources, ainsi que le soutien sur les plans financier et technique, entre les ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

Ensure an appropriate level of funding and expertise (provided for by the EU and its Member States) including by reinforcing coordination, monitoring and evaluation of financial and technical support, while striving for synergies and by continuously balancing the transparent allocation of cooperation, resources, financial and technical assistance, between drug demand and drug supply reduction measures reflecting the EU approach.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

Aux fins du point 3 de la présente annexe, les programmes gouvernementaux de détention de stocks à des fins de sécurité alimentaire dans les pays en développement dont le fonctionnement est transparent et assuré conformément à des critères ou à des directives objectifs publiés officiellement seront considérés comme étant conformes aux dispositions de ce point, y compris les programmes en vertu desquels des stocks de produits alimentaires à des fins de sécurité alimentaire sont acquis et débloqués à des prix administrés, à condition que la différence entre le prix d’acquisition et le prix de référence extérieur soit prise en compte dans la mesure globale ...[+++] de soutien (MGS).

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-06-10]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2009-06-10]

(20) variante: le résultat global et la description d’un ensemble complet de mesures/groupes appliqués à un bâtiment, qui peut se composer d’une combinaison de mesures concernant l’enveloppe du bâtiment, de techniques passives, de mesures concernant les systèmes du bâtiment et/ou de mesures basées sur des sources d’énergie renouvela ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2012-01-15]

Variant means the global result and description of a full set of measures/packages applied to a building that can be composed of a combination of measures on the building envelope, passive techniques, measures on building systems and/or measures based on renewable energy sources.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2012-01-15]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2012-01-15]

For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!

Si on utilise la MSG, la mesure globale du soutien comme on l'appelle — et c'est ce que le Canada dépense pour rester dans la catégorie orange des mesures de soutien à l'agriculture aux termes de l'OMC — ce soutien est chiffré aux alentours de 4,5 milliards de dollars.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2007-12-04]

Using the aggregate measure of support, or AMS, as it's called—and that's what Canada can spend to basically stay in the amber box for support in agriculture under WTO—it's estimated at about $4.5 billion.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2007-12-04]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2007-12-04]

soutiens internes: ils se répartissent en trois grandes catégories - les "mesures globales de soutien" (MGS), calculées en valeur monétaire, qui doivent être réduites; les soutiens relevant de la "boîte bleue", qui ne doivent pas être réduits mais liés à des programmes de limitation de la production, et les soutiens relevant de la "boîte verte", qui n'ont pas d'effet de distorsion sur les échanges et ne sont donc pas soumis à une obligation de réduction;

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2003-03-26]

Domestic support: there are three broad categories: an "aggregate measurement of support" (AMS), calculated in money terms, which has to be reduced, the so-called "blue box" support, which does not have to be reduced, but which has to be linked to production limiting programmes, and "Green Box" support which is non trade distorting and therefore not subject to reduction;

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2003-03-26]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2003-03-26]

M. Fischler a fait remarquer que l'Union européenne s'est engagée sur la voie d'un soutien moins générateur de distorsions des échanges, à la fois par rapport au soutien interne général et par rapport à la mesure globale de soutien (MGS), en faisant passer une partie importante de notre aide interne de la boîte jaune à la boîte bleue, alors que d'autres optaient pour la direction diamétralement opposée.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2003-03-05]

Fischler pointed out that the EU has moved towards less trade-distorting support both on overall domestic support and on the Aggregate Measure of Support (AMS), shifting a significant part of our domestic support from the amber box to the blue box, while others moved in exactly the opposite direction. He added "But perhaps more important than the past is to look at what is expected for the future.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2003-03-05]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2003-03-05]

On parle des mesures globales de soutien qui servent à estimer les dépenses du soutien agricole que les pays membres de l'OMC versent à leurs agriculteurs.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2002-12-09]

It discusses the global support measures that help estimate the global subsidies given by the WTO members to their agricultural producers.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2002-12-09]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2002-12-09]

changements climatiques (cycle du carbone, modélisation, impacts) et technologies pour le développement durable (énergies renouvelables, outils d'intégration des politiques); amélioration de la qualité de l'air; protection de l'environnement européen; développement de réseaux et mesures de référence; soutien technique aux objectifs du GMES.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2002-06-26]

Climate change (carbon cycle, modelling, impacts) and technologies for sustainable development (renewable energy sources, tools for the integration of policies); improvement of air quality, protection of the European environment; development of reference measurements and networks; technical support for the objectives of GMES.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2002-06-26]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2002-06-26]

Grâce à son approche globale des réductions en matière de soutien et de protection telles qu'elles résultent de la mesure globale du soutien, la Communauté pourra adopter les mesures qu'elle juge le mieux adaptées à l'agriculture européenne tout en tenant compte des objectifs définis dans le cadre de l'Uruguay Round".

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML]

Through its global approach to the reductions in support and protection as measured by the aggregate measurement of support, the Community will be able to adopt the measures it considers best adapted to European Agriculture, while meeting the targets defined in the Uruguay Round".

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML]

D'autres ont cherché : mgs totale mgs totale de base mesure agrégée de soutien mesure globale de soutien mesure globale du soutien mesure globale du soutien totale Groupe technique de la mesure globale du soutien

datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Groupe technique de la mesure globale du soutien ->

Date index: 2022-11-12