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Directive n'ayant pas caractère obligatoire
Directive non impérative
Engagement contractuel à caractère obligatoire
Groupement de communes à caractère obligatoire
Inspection prescrite par les pouvoirs publics
Inspection à caractère obligatoire
Instrument à caractère non contraignant

Traduction de «Groupement de communes à caractère obligatoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
groupement de communes à caractère obligatoire

municipal consortium


engagement contractuel à caractère obligatoire

contractually binding commitment


inspection à caractère obligatoire [ inspection prescrite par les pouvoirs publics ]

authority-based inspection


directive n'ayant pas caractère obligatoire [ directive non impérative | instrument à caractère non contraignant ]

soft law
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Chambre des communes a apporté des amendements à de nombreux articles de cette partie du projet de loi, pour leur donner un caractère obligatoire et non pas discrétionnaire.

The House of Commons amended many of the clauses in this part to make those mandatory upon the ministers rather than discretionary.


Comités de la Chambre des communes - FEWO (40-3) - Communiqué - Un comité parlementaire demande qu'on rétablisse le caractère obligatoire du questionnaire long du recensement et les questions sur le travail non rémunéré

House of Commons Committees - FEWO (40-3) - News Release - Parliamentary Committee Says Reinstate Mandatory Long-Form Census and Questions on Unpaid Work


Le Comité permanent de la condition féminine a déposé à la Chambre des communes le 17 février 2011 le rapport de son étude sur l’abolition du caractère obligatoire du questionnaire long du recensement et son impact sur l’égalité des femmes et sur le travail non rémunéré.

The Standing Committee on the Status of Women presented a report in the House of Commons on February 17, 2011, regarding their study on the cancellation of the mandatory long form Census and its impact on women’s equality in Canada, as well as its impact on unpaid work.


"conventions de l'OMI": les conventions suivantes ainsi que les protocoles et leurs modifications et les codes communs à caractère obligatoire adoptés dans le cadre de l'organisation maritime internationale (OMI) dans leur version actualisée:

"IMO Conventions" means the following conventions , together with the protocols and amendments thereto and related codes of mandatory status adopted in the framework of the International Maritime Organisation (IMO), in their up-to-date version:


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"conventions de l'OMI": les conventions suivantes ainsi que les protocoles et leurs modifications et les codes communs à caractère obligatoire adoptés dans le cadre de l'organisation maritime internationale (OMI) dans leur version actualisée:

"IMO Conventions" means the following conventions , together with the protocols and amendments thereto and related codes of mandatory status adopted in the framework of the International Maritime Organisation (IMO), in their up-to-date version:


42. est particulièrement préoccupé par l'impact environnemental et social négatif que pourraient avoir les politiques qui encouragent l'utilisation des biocarburants et de la biomasse en Europe; réitère ses appels lancés précédemment à la Commission pour qu'elle développe un système de certification relatif à la durabilité pour les biocarburants (ou leurs matières premières énergétiques), qui soit compatible avec les règles de l'OMC, en tant que condition de leur utilisation et de la reconnaissance de leur conformité aux objectifs sectoriels à caractère obligatoire fixés à l'échelle de l'UE; souligne toutefois le rôle particulièrement ...[+++]

42. Is especially concerned by the potential negative, environmental and social impact of policies encouraging biofuel and biomass use in Europe; reiterates its earlier calls on the Commission to pursue a WTO-compatible sustainability certification scheme for biofuels (or their feedstocks) as a condition for their use and for their compliance with EU-wide mandatory sectoral targets; however, underlines the very important role of the development of first-generation biofuel crops for the future of the European farmers who have been affected by the reform of the Common Agricultural Policy and the Common Market Organisation of Sugar; insi ...[+++]


42. est particulièrement préoccupé par l'impact environnemental et social négatif que pourraient avoir les politiques qui encouragent l'utilisation des biocarburants et de la biomasse en Europe; réitère ses appels lancés précédemment à la Commission pour qu'elle développe un système de certification relatif à la durabilité pour les biocarburants (ou leurs matières premières énergétiques), qui soit compatible avec les règles de l'OMC, en tant que condition de leur utilisation et de la reconnaissance de leur conformité aux objectifs sectoriels à caractère obligatoire fixés à l'échelle de l'UE; souligne toutefois le rôle particulièrement ...[+++]

42. Is especially concerned by the potential negative, environmental and social impact of policies encouraging biofuel and biomass use in Europe; reiterates its earlier calls on the Commission to pursue a WTO-compatible sustainability certification scheme for biofuels (or their feedstocks) as a condition for their use and for their compliance with EU-wide mandatory sectoral targets; however, underlines the very important role of the development of first-generation biofuel crops for the future of the European farmers who have been affected by the reform of the Common Agricultural Policy and the Common Market Organisation of Sugar; insi ...[+++]


Pour l'avenir de leurs zones côtières, les États membres devraient adhérer à une stratégie commune à caractère obligatoire basée sur les principes suivants:

The Member States should commit themselves to a binding common strategy for the future of their coastal zones, based on the following principles:


Un virement à communication structurée est un ordre de virement de crédits préimprimé destiné aux paiements intérieurs ayant un caractère récurrent et obligatoire et qui sont effectués à distance, c'est-à-dire sans que le débiteur et le créancier se rencontrent.

An acceptance giro is a pre-printed credit transfer order intended for domestic payments with a recurring and obligatory character where payment is made at a distance, i.e. where debtor and creditor do not meet face to face.


Aucun des amendements apportés par le Comité n’a été inclus dans la version initiale du projet de loi S-7 même si l’un des amendements du Sénat au projet de loi S-7 (qui modifie le libellé de la version française du paragraphe 83.32(1.1) pour que soit précisé le caractère obligatoire de l’examen, par un comité parlementaire, des articles 83.28, 83.29 et 83.3 du Code, qui portent sur les investigations et l’engagement assorti de conditions/l’arrestation à titre préventif) reprend l’un des amendements au projet de loi C-17 faits par le ...[+++]

None of the amendments made by this committee were included in Bill S-7as originally drafted, although one of the amendments made by the Senate to Bill S-7 (amending the French text of section 83.32(1.1) to ensure a mandatory review by parliamentary committee of sections 83.28, 83.29 and 83.3 of the Code, the investigative hearing and recognizance with conditions/preventive arrest provisions) effectively reintroduces one of the amendments to Bill C-17 made by the House of Commons Standing Committee on Public Safety and National Security.




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Groupement de communes à caractère obligatoire ->

Date index: 2022-07-02
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