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Caractère contraignant
Caractère juridique contraignant
Caractère juridiquement contraignant
Directive n'ayant pas caractère obligatoire
Directive non impérative
Instrument concernant les forêts
Instrument de nature non contraignante
Instrument de pesage à fonctionnement non automatique
Instrument n'ayant pas un caractère impératif
Instrument à caractère facultatif
Instrument à caractère non contraignant
Instrument à caractère participatif
Numéro de service à caractère non géographique
Piégeage à caractère non sélectif
Pour le compte de
Prononce mesure provisionnelle

Traduction de «instrument à caractère non contraignant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
directive n'ayant pas caractère obligatoire [ directive non impérative | instrument à caractère non contraignant ]

soft law


instrument n'ayant pas un caractère impératif [ instrument à caractère facultatif | instrument de nature non contraignante ]

non-binding instrument


instrument à caractère participatif

equity-based instrument


caractère juridique contraignant | caractère juridiquement contraignant

binding legal force | legally binding nature


numéro de service à caractère non géographique

non-geographical service number


unilatéral, subjectif, pro domo | pour le compte de | (procédure à caractère non contradictoire | prononce mesure provisionnelle | sans entendre la partie sous 30 jours, action en validation des mesures provisionnelles

ex parte


piégeage à caractère non sélectif

non-selective trapping


instrument concernant les forêts | instrument juridiquement non contraignant concernant tous les types de forêts

Forest Instrument | Non-legally binding instrument on all types of forests | NLBI [Abbr.]




instrument de pesage à fonctionnement non automatique

non-automatic weighing instrument
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Divers instruments et méthodes peuvent être envisagés à ce titre, comme des actes législatifs, des solutions de caractère non contraignant, une assistance financière ou un dialogue politique.

A number of different instruments and methods can be envisaged, including legislative action, soft-law, financial assistance or political dialogue.


Le traitement des données à caractère personnel et des informations confidentielles dans le cadre des procédures SOLVIT devrait bénéficier de toutes les garanties énoncées dans le présent règlement, sans préjudice du caractère non contraignant de la recommandation SOLVIT.

The processing of personal data and of confidential information as part of SOLVIT procedures should benefit from all guarantees set out in this Regulation, without prejudice to the non-binding character of the SOLVIT Recommendation.


Selon eux, le meilleur moyen de réaliser cet objectif est de se fonder sur les régimes de licences de caractère non contraignant existants, plutôt que d’instaurer des exceptions de caractère contraignant.

Their view is that this is best achieved by building on the already existing voluntary licensing schemes rather than through mandatory exceptions.


assurer une meilleure comparabilité, objectivité et fiabilité des données au niveau européen en élaborant des indicateurs et des critères communs à caractère non contraignant, mais dont l'Observatoire peut recommander le respect en vue d'assurer une meilleure cohérence des méthodes de mesure utilisées par les États membres et la Communauté. L'Observatoire développe notamment des outils et instruments pour aider les États membres à suivre et évaluer leurs politiques nationales et la Commission à suivre et évaluer les politi ...[+++]

ensuring improved comparability, objectivity and reliability of data at European level by establishing indicators and common criteria of a non-binding nature, compliance with which may be recommended by the Centre, with a view to ensuring greater uniformity of the measurement methods used by the Member States and the Community; in particular, the Centre shall develop tools and instruments to help Member States to monitor and evaluate their national policies and the Commission to monitor and evaluate Union policies.


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assurer une meilleure comparabilité, objectivité et fiabilité des données au niveau européen en élaborant des indicateurs et des critères communs à caractère non contraignant, mais dont l'Observatoire peut recommander le respect en vue d'assurer une meilleure cohérence des méthodes de mesure utilisées par les États membres et la Communauté. L'Observatoire développe notamment des outils et instruments pour aider les États membres à suivre et évaluer leurs politiques nationales et la Commission à suivre et évaluer les politi ...[+++]

ensuring improved comparability, objectivity and reliability of data at European level by establishing indicators and common criteria of a non-binding nature, compliance with which may be recommended by the Centre, with a view to ensuring greater uniformity of the measurement methods used by the Member States and the Community; in particular, the Centre shall develop tools and instruments to help Member States to monitor and evaluate their national policies and the Commission to monitor and evaluate Union policies;


Divers instruments et méthodes peuvent être envisagés à ce titre, comme des actes législatifs, des solutions de caractère non contraignant, une assistance financière ou un dialogue politique.

A number of different instruments and methods can be envisaged, including legislative action, soft-law, financial assistance or political dialogue.


Depuis décembre 2009, à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et compte tenu du caractère juridiquement contraignant de la Charte des droits fondamentaux, les dispositions du traité de Lisbonne qui régissent les instruments législatifs dans le domaine de la coopération policière et judiciaire ont modifié le contexte dans lequel le mandat d'arrêt européen est utilisé.

Since December 2009, as a result of the entry into force of the Lisbon Treaty and the legally binding nature of the Charter of Fundamental Rights, the provisions in the Lisbon Treaty governing legislative instruments in the area of police and judicial cooperation have changed the context in which the EAW operates.


Depuis décembre 2009, à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et compte tenu du caractère juridiquement contraignant de la Charte des droits fondamentaux, les dispositions du traité de Lisbonne qui régissent les instruments législatifs dans le domaine de la coopération policière et judiciaire ont modifié le contexte dans lequel le mandat d'arrêt européen est utilisé.

Since December 2009, as a result of the entry into force of the Lisbon Treaty and the legally binding nature of the Charter of Fundamental Rights, the provisions in the Lisbon Treaty governing legislative instruments in the area of police and judicial cooperation have changed the context in which the EAW operates.


Ce texte est censé refondre et approfondir l'action commune de 1998 et donc avoir un caractère plus contraignant que l'instrument précédent.

[26] It is supposed to reformat and to further develop the Joint Action of 1998 and thus have a more binding character than the previous instrument.


Néanmoins, tous ces instruments ne sont pas contraignants pour les États membres des Nations unies et ne contiennent pas de dispositions permettant de contrôler le respect des droits des personnes handicapées.

Nonetheless, all these instruments are not binding on the UN member states and contain no provisions for monitoring of disabled people's rights.


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