La mesure précise: «la banque étrangère autorisée doit de façon constante avoir en dépôt au Canada.auprès d'une institution financière canadienne», présumément une de nos banques locales «des éléments d'actif non grevés et de genre approuvé par le surintendant, dont la valeur totale, déterminée selon les principes comptables.est égale..». et ensuite, on précise les chiffres: un minimum de 100 000 $ ou le plus élevé des montants suivants, 10 millions de dollars ou 5 p. 100.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

It says “an authorized foreign bank shall maintain on deposit in Canada with a Canadian financial institution”, presumably one of our local banks, “unencumbered assets of a type approved by the superintendent, the total value of which, determined in accordance with the accounting principles.shall equal..”. and then they go into these numbers, a minimum of $100,000 or the greater of $10 million or 5%.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2014-09-02]

Le Conseil a adopté une décision en vertu de laquelle l'Autriche est autorisée à exclure du droit à déduction de la TVA dont elles sont grevées, les dépenses relatives à des biens et des services, lorsque le pourcentage de leur utilisation pour les besoins privés de l’assujetti ou pour ceux de son personnel ou, plus généralement à des fins étrangères à son entreprise, est supérieur à 90 % de leur utilisation totale (doc. 14816/04).

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2004-12-12]

The Council adopted a Decision authorising Austria to exclude expenditure on goods and services from the right to deduct VAT when over 90% of the goods and services are used for the private purposes of a taxable person, or of his/her employees, or more generally for non-business purposes (14816/04).

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2004-12-12]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2004-12-12]

Une exclusion totale du droit à déduction pour la TVA ayant grevé les dépenses de nourriture et de logement encourues par les entrepreneurs au cours de leurs voyages d'affaires, postérieure à l'entrée en vigueur de la 6ème directive TVA, n'est pas autorisée par le paragraphe 6 de l'article 17 de ladite directive.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2001-02-28]

Total exclusion of the right to deduct VAT on food and lodging expenditure by businessmen during business trips after the entry into force of the Sixth VAT Directive is not authorised by Article 17(6) of the Directive.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2001-02-28]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2001-02-28]

Si la société est autorisée à conserver le monopole, il faudra trouver une solution à long terme pour éviter de continuer à subir grève sur grève pour les 10 ou 15 prochaines années.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML]

There has to be some long term solution so that we are not going to continue to face postal strikes for the next 10 or 15 years, if they are allowed to keep the monopoly.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML]

For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!

Certaines grèves peuvent ne pas être autorisées par les dirigeants et par la constitution du syndicat, alors tenons-nous-en à la loi.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML]

They may be strikes that are not authorized by the union leadership and constitution, so let's stick to the terms of the statute.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML]

D'autres ont cherché : dresser des piquets de grève droit de grève faire un piquet de grève grève autorisée grève avec occupation grève avec occupation d'usine grève avec occupation des lieux grève d'occupation grève de compétence grève de la faim grève de solidarité grève des bras croisés grève du zèle grève non autorisée grève par occupation d'usine grève sauvage grève sur le tas organiser un piquet de grève Grève autorisée

datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Grève autorisée ->

Date index: 2023-02-28