Traduction de «Homologué en bonne et due forme » (Français → Anglais) :

67. demande à la Commission de mettre en place un groupe de travail intersectoriel et inter-DG sur le financement durable afin d'inclure les indicateurs d'utilisation efficace des ressources dans les processus intégrés d'établissement de rapports et de comptabilité au niveau des entreprises tout en respectant le caractère confidentiel de certaines informations commerciales; invite en outre la Commission à étudier les moyens d'intégrer l'utilisation efficace des ressources et les risques environnementaux dans les notations de crédit et les exigences de fonds propres des banques, entre autres, afin de mettre en place un système d'assurance global pour les risques environnementaux et de fixer des exigences en matière d'information pour les pr ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-07-08]

67. Calls on the Commission to establish a cross-sectorial, inter-DG sustainable financing working group in order to include the resource-efficiency indicators in company-level integrated reporting and accounting while respecting the confidentiality of certain business information; further calls on the Commission to examine how to incorporate resource-efficiency and environmental risks in, inter alia, credit ratings and capital requirements of banks, to develop a comprehensive insurance system for environmental hazards and to set out information requirements for investment products, with a due impact assessment; believes that the Commission would benefit from cooperating with UNEP’s ‘Inquiry into the Design of a Sustainable Financial Syst ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-07-08]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2015-07-08]

67. demande à la Commission de mettre en place un groupe de travail intersectoriel et inter-DG sur le financement durable afin d'inclure les indicateurs d'utilisation efficace des ressources dans les processus intégrés d'établissement de rapports et de comptabilité au niveau des entreprises tout en respectant le caractère confidentiel de certaines informations commerciales; invite en outre la Commission à étudier les moyens d'intégrer l'utilisation efficace des ressources et les risques environnementaux dans les notations de crédit et les exigences de fonds propres des banques, entre autres, afin de mettre en place un système d'assurance global pour les risques environnementaux et de fixer des exigences en matière d'information pour les pr ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-07-05]

67. Calls on the Commission to establish a cross-sectorial, inter-DG sustainable financing working group in order to include the resource-efficiency indicators in company-level integrated reporting and accounting while respecting the confidentiality of certain business information; further calls on the Commission to examine how to incorporate resource-efficiency and environmental risks in, inter alia, credit ratings and capital requirements of banks, to develop a comprehensive insurance system for environmental hazards and to set out information requirements for investment products, with a due impact assessment; believes that the Commission would benefit from cooperating with UNEP’s ‘Inquiry into the Design of a Sustainable Financial Syst ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-07-05]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2015-07-05]

11. observe que l'entreprise commune, ainsi que ses homologues Clean Sky, Artemis, PCH et IMI, ont fait l'objet d'une évaluation des risques informatiques réalisée par le service d'audit interne de la Commission et portant sur leurs infrastructures informatiques communes; souligne que le rapport fait état de la nécessité d'établir une politique de sécurité informatique en bonne et due forme et d'intégrer des procédures détaillées dans les futurs contrats conclus avec des fournisseurs de services informatiques;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-04-28]

11. Takes note that the Joint Undertaking, along with Clean Sky, Artemis, FCH and IMI Joint Undertakings, was the subject of an IT Risk Assessment performed by the IAS on the common IT infrastructure they share; notes from the report the need to formalise IT security policies as well as the need to include detailed procedures in future contracts with IT service providers;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-04-28]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2015-04-28]

11. observe que l'entreprise commune, ainsi que ses homologues Clean Sky, Artemis, PCH et IMI, ont fait l'objet d'une évaluation des risques informatiques réalisée par le service d'audit interne de la Commission et portant sur leurs infrastructures informatiques communes; souligne que le rapport fait état de la nécessité d'établir une politique de sécurité informatique en bonne et due forme et d'intégrer des procédures détaillées dans les futurs contrats conclus avec des fournisseurs de services informatiques;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-04-27]

11. Takes note that the Joint Undertaking, along with Clean Sky, Artemis, FCH and IMI Joint Undertakings, was the subject of an IT Risk Assessment performed by the IAS on the common IT infrastructure they share; notes from the report the need to formalise IT security policies as well as the need to include detailed procedures in future contracts with IT service providers;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-04-27]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2015-04-27]

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En 2007, la Cour de justice de l’Union européenne a considéré que les actes juridiques de l’Union n’étaient pas opposables aux particuliers s’ils n’avaient pas été dûment publiés au Journal officiel et que leur mise à disposition en ligne ne saurait équivaloir à une publication en bonne et due forme au Journal officiel en l’absence, dans le droit de l’Union, de toute règle à cet égard. Ce règlement a été adopté pour que la publication du Journal officiel sous forme électronique constitue une publication en bonne et due forme, permetta ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/summa (...) (...) [HTML] [2014-03-09]

In 2007, a ruling of the Court of Justice of the European Union held that legal acts of the Union are not enforceable against individuals if they have not been properly published in the OJ and that making such acts available online did not equate to valid publication in the OJ in the absence of any rules in that regard in Union law. This regulation was adopted to permit the publication of the OJ in electronic form to constitute valid ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/summa (...) (...) [HTML] [2014-03-09]

http://eur-lex.europa.eu/summa (...) [HTML] [2014-03-09]

une salle d'enregistrement mettant à disposition le matériel nécessaire pour permettre un enregistrement papier ou électronique, et équipée ainsi des outils sécurisés indispensables pour installer le SIC souhaité; seule la salle d'enregistrement est habilitée à héberger des appareils de reproduction validés et homologués (copies papier ou sous forme électronique).

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-04-14]

a registry room, which shall provide the tools needed to ensure that registration can be done on paper or electronically and shall thus be equipped with the secure facilities needed for the installation of the appropriate CIS. Only the registry room may contain approved and accredited reproduction devices (for making copies in paper or electronic form).

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-04-14]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2013-04-14]

Si la publication au Journal officiel sous forme électronique constituait une publication en bonne et due forme, il serait possible d’accéder plus rapidement et de façon plus économique au droit de l’Union.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-03-06]

If publication in the Official Journal in electronic form were to constitute valid publication, access to Union law would be faster and more economical.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-03-06]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2013-03-06]

12. souligne le rôle essentiel de bonnes règles de classification pour une coopération interinstitutionnelle sincère; salue, à cet égard, les accords interinstitutionnels sur la classification et l'accès aux documents, même s'ils ne peuvent pas se substituer à une base juridique en bonne et due forme; invite, à cet égard, le Conseil et le SEAE à suivre le modèle du nouvel accord interinstitutionnel entre le Parlement et la Commission et à en conclure de toute urgence un de même nature avec le Parlement;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-09-13]

12. Stresses the important role of proper classification rules for sincere interinstitutional cooperation; welcomes in that regard interinstitutional agreements on classification and access to documents, although they cannot replace a proper legislative basis; calls in this context on the Council and the European External Action Service to follow the model of the new IIA between Parliament and the Commission and to conclude a similar agreement with Parliament as a matter of urgency;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-09-13]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2011-09-13]

Une bonne coopération entre les États membres, la Commission et les pays tiers est essentielle pour que la pêche INN puisse faire l'objet d'enquêtes en bonne et due forme et de sanctions appropriées et pour que les mesures prévues par le présent règlement puissent être appliquées.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2008-09-28]

Cooperation between Member States, the Commission, and with third countries is essential to ensure that IUU fishing is properly investigated and sanctioned and that the measures laid down in this Regulation can be applied.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2008-09-28]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2008-09-28]

Une bonne coopération entre les États membres, la Commission et les pays tiers est essentielle pour que la pêche INN puisse faire l'objet d'enquêtes en bonne et due forme et de sanctions appropriées et pour que les mesures prévues par le présent règlement puissent être appliquées.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2008-09-28]

Cooperation between Member States, the Commission, and with third countries is essential to ensure that IUU fishing is properly investigated and sanctioned and that the measures laid down in this Regulation can be applied.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2008-09-28]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2008-09-28]

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Homologué en bonne et due forme ->

Date index: 2023-04-15