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Accord d'honoraires conditionnels
Consul honoraire
Consule générale
Consule honoraire
Honoraires conditionnels
Honoraires de conseil
Honoraires de conseil de gestion
Honoraires de consultance
Honoraires de consultant
Honoraires de consultation
Honoraires de résultat
Honoraires proportionnels
Honoraires subordonnés aux résultats
Honoraires éventuels
Régime d'honoraires conditionnels

Traduction de «Honoraires conditionnels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
honoraires conditionnels | honoraires proportionnels

contingent fee


honoraires conditionnels | honoraires de résultat

contingency fee | contingent fee


honoraires conditionnels | honoraires subordonnés aux résultats

contingency fees


honoraires conditionnels | honoraires éventuels

contingent fees




régime d'honoraires conditionnels

contingency fee system


honoraires conditionnels

contingent fee [ contingency fee ]


honoraires conditionnels

contingent fees | contingency fees


honoraires de conseil | honoraires de consultation | honoraires de consultant | honoraires de consultance | honoraires de conseil de gestion

consulting fees | management consulting fees


consul honoraire | consule honoraire | consul/consule | consule générale

attaché | honorary consul | consul | consul-general
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3". action en dommages et intérêts": une action intentée en vertu du droit national par laquelle une partie lésée saisit, individuellement ou collectivement, une juridiction nationale d'une demande de dommages et intérêts; ce terme désigne également toute action par laquelle une personne, agissant au nom d'une ou de plusieurs parties lésées, introduit une demande de dommages et intérêts devant une juridiction nationale; cette possibilité est prévue par le droit national, notamment en ce qui concerne les recours collectifs; lors de la mise en place de mécanismes de recours collectifs, les États membres devraient uniquement instaurer un système de participation volontaire et ne pas prévoir l'application d' ...[+++]

3. ‘action for damages’ means an action under national law by which an injured party brings individual or jointly a claim for damages before a national court; it also covers actions by which someone acting on behalf of one or more injured parties brings a claim for damages before a national court. National law shall provide for this possibility especially in regards to collective redress. When setting up a collective redress scheme, Member States may only introduce an opt-in system and refrain from foreseeing the use of a contingency fee, the possibility to award punitive damages and third party funding where the fund provider is given ...[+++]


(4 ter) Dans le respect de leur droit d'adopter des mécanismes de recours collectifs différents, les États membres devraient, lors de la mise en place de ces mécanismes, instaurer uniquement un système de participation volontaire et s'abstenir de prévoir l'application d'honoraires conditionnels, la possibilité d'accorder des dommages et intérêts punitifs, et le financement par des tiers lorsque le bailleur de fonds reçoit une rémunération sur la base du règlement conclu ou de l'indemnisation octroyée.

(4b) Respective of the prerogative of Member States to introduce different collective redress schemes, Member States, when setting up such scheme, should only introduce an opt-in system and refrain from foreseeing the use of a contingency fee, the possibility to award punitive damages and third party funding where the fund provider is given remuneration based on the settlement reached or the compensation awarded.


S'il convient d'encourager la mise en place de tels mécanismes, ou le maintien de ceux déjà existants, même sans que cela revête un caractère obligatoire pour les États membres, votre rapporteur estime néanmoins qu'il y aurait lieu de veiller à éviter certaines pratiques, telles que la participation par défaut des victimes à une action collective, les honoraires conditionnels ou les dommages-intérêts punitifs.

While considering that the maintaining or introduction of such mechanisms should be encouraged, even if not made obligatory for the Member States, the rapporteur considers that it would be important to avoid certain practices, such as requiring victims to explicitly opt-out form a collective action or allowing for contingency fees or punitive damages.


dans l'ensemble, l'octroi d'honoraires conditionnels aux avocats est une pratique peu connue en Europe et doit être écartée;

by and large, contingency fees are unknown in Europe and must be rejected;


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En effet, si l'attribution d'honoraires conditionnels dans ce contrat donne lieu à des accusations, ce sera grâce à une mesure législative des conservateurs, la Loi sur le lobbying de 2008, qui interdit le versement d'honoraires conditionnels aux consultants de l'extérieur.

Indeed, if there is a charge arising from the awarding of success fees from this contract, it would be due to a piece of Conservative legislation, the Lobbying Act of 2008, which bans the payment of contingency fees to outside consultants.


(f) exiger des personnes qui assurent la défense sur la base d'honoraires conditionnels de fournir à leurs clients des informations transparentes sur la répartition des coûts dans le cas où ils seraient déboutés, lorsque l'État membre dans lequel le recours est introduit autorise la conclusion d'accords en matière d'honoraires conditionnels;

(f) oblige those who undertake the defence on a contingency fee basis to give their clients clear information about the charging of costs in the event of the action being unsuccessful, where the Member State in which the action is brought provides for the possibility of contingency fee arrangements;


La question est de savoir si une entreprise peut payer des honoraires conditionnels, mais il n'est pas illégal ou inapproprié de toucher des honoraires conditionnels. La différence est subtile, mais ce n'est pas la même chose et j'aimerais des éclaircissements à ce sujet, car ce n'est pas ce que j'ai cru entendre le député déclarer.

It's subtle, but it's different, and I want some clarification on that, because it's not what I understand from what the member has been saying.


Par conséquent, le 19 octobre, M. Dingwall a affirmé qu'il n'avait pas touché d' honoraires conditionnels alors qu'à la Chambre, le ministre d'État a déclaré, à plusieurs reprises, que M. Dingwall en avait touché et que cet argent a été remboursé par Bioniche, car il s'agissait d'honoraires conditionnels.

So on October 19, Mr. Dingwall is claiming no success fee was paid, yet in the House, on more than one occasion, we've had the minister state that Mr. Dingwall had been paid a success fee, and the money had been taken back from Bioniche because it was a success fee.


Je veux dire, estimez-vous qu'il y a un problème avec la loi, du fait que les lignes directrices de PTC interdisent les honoraires conditionnels de PTC ou que les lignes directrices du Conseil du Trésor interdisent les honoraires conditionnels, mais qu'il n'y a aucun article correspondant de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes qui prévoit une telle interdiction?

I mean, do you see a problem, then, with the act in that you cannot accept a success or contingency fee under TPC guidelines or Treasury Board guidelines, but there is no corresponding section under the Lobbyists Registration Act about actually not accepting one?


Cette modification donne suite aux préoccupations grandissantes du public, et même de certains parlementaires, relativement à l’apparence de conflit entre la politique du Conseil du Trésor, qui interdit le paiement d’honoraires conditionnels dans certains cas(35), et la LEL, qui oblige les lobbyistes à déclarer ce type d’arrangement (al. 5(2)g))(36). Par conséquent, le paragraphe 69(2) du projet de loi modifie l’alinéa 5(2)g) de la LEL pour obliger les lobbyistes à indiquer dans le formulaire de déclaration que leur engagement ne prévoit pas d’honoraires conditionnels.

The contingency fee ban will address concerns that have been increasingly raised by the public and also some parliamentarians about the apparent conflict between Treasury Board policy prohibiting contingency fees in certain instances(35) and the requirement in the LRA that lobbyists report such arrangements (section 5(2)(g)) (36) Thus, section 5(2)(g) of the LRA will also be amended by clause 69(2) of Bill C-2 to require lobbyists to indicate in their registration forms that they are not operating on a contingency fee basis.


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