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Consul honoraire
Consule générale
Consule honoraire
Débours et honoraires de l'avocat
Extension de la répartition des honoraires
Honoraires conditionnels
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Honoraires et débours de l'avocat
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Honoraires pour services liés à l'audit
Honoraires pour services liés à la vérification
Répartition élargie des honoraires

Traduction de «Honoraires et débours » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dépens, honoraires et débours

costs, fees and expenses


honoraires et débours de l'avocat

solicitor's and counsel's fees and disbursements




débours et honoraires de l'avocat

lawyer's disbursements and fees


honoraires de conseil | honoraires de consultation | honoraires de consultant | honoraires de consultance | honoraires de conseil de gestion

consulting fees | management consulting fees


honoraires pour services liés à l'audit | honoraires pour services liés à la vérification | honoraires pour services liés à la mission du commissaire aux comptes | honoraires pour missions connexes à l'audit

audit-related fees


honoraires pour services liés à l'audit [ honoraires pour services liés à la vérification | honoraires pour services liés à la mission du commissaire aux comptes | honoraires pour missions connexes à l'audit ]

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honoraires conditionnels | honoraires de résultat

contingency fee | contingent fee


extension de la répartition des honoraires | répartition élargie des honoraires

extending fee-sharing


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attaché | honorary consul | consul | consul-general
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
HONORAIRES ET DÉBOURS DU SYNDIC EN CAS D’ADMINISTRATION SOMMAIRE

TRUSTEE’S FEES AND DISBURSEMENTS IN SUMMARY ADMINISTRATION


a) la réception ou le paiement de fonds, autres que ceux qu’ils reçoivent ou paient à titre d’honoraires, de débours, de dépenses ou de cautionnement;

(a) receiving or paying funds, other than those received or paid in respect of professional fees, disbursements, expenses or bail;


(5) Le tribunal peut, avant de délivrer une convocation, si le syndic le requiert, exiger que soit déposée auprès de celui-ci telle somme, ou que lui soit fournie telle garantie que le tribunal estime appropriées, pour le paiement de ses honoraires et débours occasionnés par la demande de libération.

(5) The court may, before issuing an appointment for hearing on application for discharge, if requested by the trustee, require such funds to be deposited with, or such guarantee to be given to, the trustee, as it deems proper, for the payment of his fees and disbursements incurred in respect of the application.


156.1 La personne physique qui fait faillite pour la première fois sous le régime du droit canadien ou de tout pays prescrit et qui n’est pas tenue de faire des versements à l’actif de la faillite au titre de l’article 68 peut conclure avec le syndic un accord prévoyant le paiement par elle, avant l’expiration de la période de douze mois suivant sa libération, d’une somme au titre des honoraires et débours du syndic n’excédant pas la somme prescrite.

156.1 An individual bankrupt who has never before been bankrupt under the laws of Canada or of any prescribed jurisdiction and who is not required to make payments under section 68 to the estate of the bankrupt may enter into an agreement with the trustee to pay the trustee’s fees and disbursements if the total amount required to be paid under the agreement is not more than the prescribed amount and that total amount is to be paid before the expiry of the 12-month period after the bankrupt’s discharge.


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Lorsque, en vertu de la décision mettant fin à l'instance, le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle doit supporter ses propres dépens, le président fixe les débours et honoraires de l'avocat qui sont à la charge de la caisse du Tribunal par voie d'ordonnance motivée non susceptible de recours (article 113, paragraphe 2, du règlement de procédure).

Where, by virtue of the decision closing the proceedings, the recipient of legal aid has to bear his own costs, the President shall, by way of a reasoned order from which no appeal shall lie, fix the lawyer's disbursements and fees which are to be paid by the cashier of the Tribunal (Article 113(2) of the Rules of Procedure).


L'ordonnance accordant l'aide juridictionnelle peut déterminer un montant qui sera versé à l'avocat chargé de représenter l'intéressé ou fixer un plafond que les débours et honoraires de l'avocat ne pourront, en principe, pas dépasser.

An order granting legal aid may specify an amount to be paid to the lawyer instructed to represent the person concerned or fix a limit which the lawyer's disbursements and fees may not, in principle, exceed.


2. Lorsque, en vertu de la décision mettant fin à l'instance, le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle doit supporter ses propres dépens, le président fixe les débours et honoraires de l'avocat qui sont à la charge de la caisse du Tribunal par voie d'ordonnance motivée non susceptible de recours.

2. Where, by virtue of the decision closing the proceedings, the recipient of legal aid has to bear his own costs, the President shall, by way of a reasoned order from which no appeal shall lie, fix the lawyer's disbursements and fees which are to be paid by the cashier of the Tribunal.


4. L'ordonnance accordant l'aide juridictionnelle peut déterminer un montant qui sera versé à l'avocat chargé de représenter l'intéressé ou fixer un plafond que les débours et honoraires de l'avocat ne pourront, en principe, pas dépasser. Elle peut prévoir une contribution de l'intéressé aux frais de l'instance, en tenant compte de sa situation économique.

4. An order granting legal aid may specify an amount to be paid to the lawyer instructed to represent the person concerned or fix a limit which the lawyer's disbursements and fees may not, in principle, exceed. It may provide for a contribution to be made by the person concerned to the costs of the proceedings, having regard to his financial situation.


Sixièmement, les honoraires et débours ne seront remboursés qu'en date du 21 décembre 1998, date de la nomination de M. Hughes.

Sixth, fees and disbursements will be paid as of December 21, 1998, the date of Mr. Hughes' appointment.


Le Tribunal statue sur les débours et honoraires de l'avocat; sur requête, le président peut ordonner qu'une avance lui soit faite.

The Court of First Instance shall adjudicate on the lawyer's disbursements and fees; the President may, on application by the lawyer, order that he receive an advance.


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