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Honoraire complémentaire de résultat
Honoraires conditionnels
Honoraires de résultat
Honoraires subordonnés aux résultats

Traduction de «Honoraires subordonnés aux résultats » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
honoraires conditionnels | honoraires subordonnés aux résultats

contingency fees


honoraire complémentaire de résultat

success fee | uplift fee


honoraires conditionnels | honoraires de résultat

contingency fee | contingent fee
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Aux fins du point a), les subventions sont considérées comme subordonnées en fait aux résultats à l'exportation lorsque les faits démontrent que l'octroi d'une subvention, sans avoir été juridiquement subordonné aux résultats à l'exportation, est en fait lié aux exportations ou aux recettes d'exportation effectives ou prévues.

For the purposes of point (a), subsidies shall be considered to be contingent in fact upon export performance when the facts demonstrate that the granting of a subsidy, without having been made legally contingent upon export performance, is in fact tied to actual or anticipated exportation or export earnings.


Octroi, par les pouvoirs publics, de subventions directes à une entreprise ou à une branche de production subordonné aux résultats à l'exportation.

The provision by governments of direct subsidies to a firm or an industry contingent upon export performance.


Bien que les contributions présentent des avantages dans la mesure où le financement est plus étroitement subordonné aux résultats, les subventions pour leur part demandent moins de travail et de temps de préparation et de contrôle.

Although contributions offer advantages in terms of making funding more contingent on results, grants have the distinct advantage of being less labour-intensive and time-consuming to prepare and monitor.


Le troisième aspect que j'aimerais aborder, madame la présidente, ce sont les honoraires conditionnels aux résultats.

The third item I'd like to turn to, if I may, Madam Chair, is contingency fees.


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L'alinéa 5(2)g) de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes nous oblige actuellement à déclarer si nous touchons des honoraires conditionnels aux résultats.

Within the current Lobbyists Registration Act, paragraph 5(2)(g) states that we will declare whether we are receiving contingency fees when we make a filing.


Sans préjudice de l'article 25 de la directive 2006/43/CE, aux fins du premier alinéa, les honoraires subordonnés sont des honoraires rétribuant les missions de contrôle légal des comptes qui sont calculés sur une base préétablie en fonction de la conclusion ou du résultat d'une transaction, ou du résultat du travail accompli.

Without prejudice to Article 25 of Directive 2006/43/EC, for the purposes of the first subparagraph, contingent fees means fees for audit engagements calculated on a predetermined basis relating to the outcome or result of a transaction or the result of the work performed.


1. Les honoraires demandés pour le contrôle légal des comptes d'entités d'intérêt public ne sont pas des honoraires subordonnés.

1. Fees for the provision of statutory audits to public-interest entities shall not be contingent fees.


Aux fins du point a), les subventions sont considérées comme subordonnées en fait aux résultats à l’exportation lorsque les faits démontrent que l’octroi d’une subvention, sans avoir été juridiquement subordonné aux résultats à l’exportation, est en fait lié aux exportations ou aux recettes d’exportation effectives ou prévues.

For the purposes of point (a), subsidies shall be considered to be contingent in fact upon export performance when the facts demonstrate that the granting of a subsidy, without having been made legally contingent upon export performance, is in fact tied to actual or anticipated exportation or export earnings.


Un rapport provisoire, rendu public en septembre, a confirmé que des entreprises ne s'étaient pas conformées aux modalités relatives au paiement d'honoraires proportionnels aux résultats et au recours à des lobbyistes non inscrits.

A Status Report, released this September, confirmed the existence of company non-compliance issues with terms dealing with the payment of contingency fees and the use of unregistered lobbyists.


L'hon. David Emerson (ministre de l'Industrie, Lib.): Monsieur le Président, comme le député le sait déjà, le gouvernement recouvre les honoraires proportionnels aux résultats que les entreprises ont payés aux lobbyistes.

Hon. David Emerson (Minister of Industry, Lib.): Mr. Speaker, as the hon. member knows, we do recover where there are events where companies have paid a contingency fee.




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Honoraires subordonnés aux résultats ->

Date index: 2022-09-04
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