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Créancier de rang postérieur
Créancier hypothécaire de rang postérieur
Créancière de rang postérieur
Créancière hypothécaire de rang postérieur
Hypothèque de premier rang
Hypothèque de rang inférieur
Hypothèque de rang postérieur
Hypothèque de rang supérieur
Hypothèque de second rang
Première hypothèque

Traduction de «Hypothèque de rang postérieur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




hypothèque de rang inférieur | hypothèque de second rang

junior mortgage junior mortgage


créancier hypothécaire de rang postérieur [ créancière hypothécaire de rang postérieur ]

subsequent mortgagee


créancier de rang postérieur [ créancière de rang postérieur ]

subsequent creditor


hypothèque de rang inférieur | hypothèque de second rang

junior mortgage | second mortgage


hypothèque de rang supérieur

senior mortgage senior mortgage


obligations subordonnées, emprunts de rang postérieur

capital notes = subordinated debentures


hypothèque de premier rang | première hypothèque

first mortgage


billet avec fonds d'amortissement, nantissement de matériel et hypothèque de premier rang | billet F.A. nantissement de matériel et hyp. premier rang

first mortgage sinking fund equipment note | first mortgage S.F. equipment note
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(i) sont assurées conformément à la Loi nationale sur l’habitation ou par une société qui offre au public au Canada des services d’assureur d’hypothèques, si le ministre n’a pas renoncé à appliquer la présente condition et si le total du montant payé pour l’hypothèque et du montant de toute somme impayée au moment où l’hypothèque est acquise aux termes d’une hypothèque de rang égal ou supérieur à l’hypothèque en question dépasse 75 pour cent de la juste valeur marchande, à ce moment, des biens immeubles visés par celle-ci,

(i) where this condition has not been waived by the Minister and the amount paid for the mortgage, together with the amount of any indebtedness outstanding at the time the mortgage was acquired under any mortgage or hypothec that ranks equally with or superior to the mortgage, exceeds 75 per cent of the fair market value, at that time, of the real property that is subject to the mortgage, is insured under the National Housing Act or by a corporation that offers its services to the public in Canada as an insurer of mortgages,


c) les prêts garantis par un immeuble résidentiel si la somme du prêt et du solde impayé de toute hypothèque de rang égal ou supérieur excède quatre-vingts pour cent de la valeur de l’immeuble au moment du prêt.

(c) a loan made on the security of residential property if the amount of the loan, together with the amount then outstanding of any mortgage or hypothecary loan having an equal or prior claim against the property, exceeds 80 per cent of the value of the property at the time of the loan.


c) les prêts garantis par un immeuble résidentiel si la somme du prêt et du solde impayé de toute hypothèque de rang égal ou supérieur excède quatre-vingts pour cent de la valeur de l’immeuble au moment du prêt.

(c) a loan made on the security of residential property if the amount of the loan, together with the amount then outstanding of any mortgage or hypothecary loan having an equal or prior claim against the property, exceeds 80 per cent of the value of the property at the time of the loan.


d) le prêt consenti au Canada — garanti par un immeuble résidentiel situé au Canada — pour l’achat, la rénovation ou l’amélioration de cet immeuble, si la somme de celui-ci et du solde impayé de toute hypothèque de rang égal ou supérieur excède quatre-vingts pour cent de la valeur de l’immeuble au moment du prêt.

(d) a loan made in Canada on the security of residential property in Canada for the purpose of purchasing, renovating or improving that property, if the amount of the loan, together with the amount then outstanding of any mortgage having an equal or prior claim against the property, would exceed 80 per cent of the value of the property at the time of the loan.


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382.1 (1) Il est interdit à l’association de détail de faire garantir par un immeuble résidentiel situé au Canada un prêt consenti au Canada pour l’achat, la rénovation ou l’amélioration de cet immeuble, ou de renouveler un tel prêt, si la somme de celui-ci et du solde impayé de toute hypothèque de rang égal ou supérieur excède quatre-vingts pour cent de la valeur de l’immeuble au moment du prêt.

382.1 (1) A retail association shall not make a loan in Canada on the security of residential property in Canada for the purpose of purchasing, renovating or improving that property, or refinance such a loan, if the amount of the loan, together with the amount then outstanding of any mortgage having an equal or prior claim against the property, would exceed 80 per cent of the value of the property at the time of the loan.


Garanties offertes à la MFB: garantie d’État de 100 %, assortie d’une hypothèque de second rang (c’est-à-dire immédiatement après le rang du «crédit B» ci-dessous) sur les actifs de l’entreprise (7).

Collaterals for MFB: 100 % state guarantee, second-rank (i.e. ranking immediately after loan B, below) pledge on assets (7).


a) la construction de logements sociaux en vue de promouvoir le développement à long terme du secteur du logement, y compris des facilités accordées en matière d'hypothèque de second rang.

(a) low-income housing to promote long-term development of the housing sector, including secondary mortgage facilities.


a)la construction de logements sociaux en vue de promouvoir le développement à long terme du secteur du logement, y compris des facilités accordées en matière d'hypothèque de second rang.

(a)low-income housing to promote long-term development of the housing sector, including secondary mortgage facilities.


(46) Le gouvernement espagnol a ajouté que l'entreprise avait offert en garantie du remboursement de la dette de prendre une hypothèque de premier rang sur l'usine, les installations et l'équipement implantés à Torrelavega au bénéfice conjoint de la trésorerie générale de la sécurité sociale et du Fondo de Garantía Salarial (Fogasa).

(46) The Spanish Government added that as a guarantee for the repayment of the debt, the company offered to take out a first mortgage on the factory, plant and equipment located at Torrelavega in favour of the General Treasury for Social Security and the Salary Guarantee Fund (FOGASA), jointly.


b) les prêts garantis, à la satisfaction des autorités compétentes, par des parts de sociétés mutuelles finlandaises d'épargne-logement exerçant leurs activités conformément à la loi finlandaise de 1991 sur les sociétés d'épargne-logement, ou à une législation équivalente postérieure, sont traités de la même manière que les prêts garantis par une hypothèque sur un logement dans les conditions définies à l'article 4 paragraphe 7 point p) et à l'article 6 paragraphe 9 de la directive;

(b) loans secured to the satisfaction of the competent authorities by shares in Finnish residential housing companies, operating in accordance with the Finnish Housing Company Act 1991 or subsequent equivalent legislation, shall be treated in the same way as the ones secured by mortgages on residential property in accordance with the rules set out in Article 4 (7) (p) and 6 (9) of the Directive;


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