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Ancien fonctionnaire de rang supérieur
Ancien haut fonctionnaire
Ancienne fonctionnaire de rang supérieur
Ancienne haut fonctionnaire
Créance de premier rang
Créance de rang supérieur
Créance prioritaire
Créance privilégiée
Créancier de rang supérieur
Créancière de rang supérieur
Dette de rang supérieur non privilégiée
Haut gradé militaire
Haute gradée militaire
Hypothèque de rang inférieur
Hypothèque de rang supérieur
Hypothèque de second rang
Instrument de dette de rang supérieur non privilégié
Officier de haut rang
Officier militaire de haut rang
Officier militaire de rang supérieur
Officière de haut rang
Officière militaire de haut rang
Officière militaire de rang supérieur
Titre de créance de rang supérieur non privilégié
Titre de dette de rang supérieur non privilégié

Traduction de «hypothèque de rang supérieur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
hypothèque de rang supérieur

senior mortgage senior mortgage




dette de rang supérieur non privilégiée | instrument de dette de rang supérieur non privilégié | titre de créance de rang supérieur non privilégié | titre de dette de rang supérieur non privilégié

non-preferred senior debt instrument


hypothèque de rang inférieur | hypothèque de second rang

junior mortgage junior mortgage


hypothèque de rang inférieur | hypothèque de second rang

junior mortgage | second mortgage


haut gradé militaire | haute gradée militaire | officier militaire de rang supérieur | officière militaire de rang supérieur | officier militaire de haut rang | officière militaire de haut rang | officier de haut rang | officière de haut rang

senior military officer


ancien haut fonctionnaire [ ancienne haut fonctionnaire | ancien fonctionnaire de rang supérieur | ancienne fonctionnaire de rang supérieur ]

former senior official


créancier de rang supérieur [ créancière de rang supérieur ]

senior creditor


créance privilégiée | créance prioritaire | créance de premier rang | créance de rang supérieur

senior debt | senior loan
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si la BEI est créancière du projet, ou une fois qu’elle le devient, ses droits au titre de l’instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets sont d’un rang inférieur au service de la dette senior mais d’un rang supérieur aux prises de participation et aux financements liés à celles-ci.

Should the EIB be or become a creditor to a project, the EIB’s rights under the risk-sharing instrument for project bonds shall rank behind the debt service of the senior debt and ahead of equity and any financing related to equity.


[27] De toute façon, en vertu des règles de l'UE, un instrument juridique de l'UE ne peut être modifié que par un instrument du même rang ou d'un rang supérieur (par exemple, une directive par une nouvelle directive ou par un règlement).

[27] In any case, according to EU rules, an EU legal instrument can only be modified by an instrument of the same or higher order (e.g. a directive by a new directive or by a regulation).


La Commission a proposé de créer une nouvelle catégorie légale de titres de dette non garantis, disponible dans tous les États membres de l'UE, dont le classement dans la hiérarchie se situe juste en dessous des dettes du rang le plus élevé et des autres créances senior, mais qui fait néanmoins partie de la catégorie des dettes de rang supérieur non garanties (en tant que dette de rang supérieur non privilégiée, cependant).

The Commission proposed to create a new statutory category of unsecured debt available in all EU Member States which ranks just below the most senior debt and other senior liabilities, while still being part of the senior unsecured debt category (only as an un-preferred tier senior debt).


Cette catégorie de titres de dette non garantis serait disponible dans tous les États membres de l'UE et serait classée juste derrière les titres de dette ayant le rang le plus élevé et d'autres créances de rang supérieur.

This category of unsecured debt would be available in all EU Member States and rank just below the most senior debt and other senior liabilities.


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(i) sont assurées conformément à la Loi nationale sur l’habitation ou par une société qui offre au public au Canada des services d’assureur d’hypothèques, si le ministre n’a pas renoncé à appliquer la présente condition et si le total du montant payé pour l’hypothèque et du montant de toute somme impayée au moment où l’hypothèque est acquise aux termes d’une hypothèque de rang égal ou supérieur à l’hypothèque en question dépasse 75 pour cent de la juste valeur marchande, à ce moment, des biens immeubles visés par celle-ci,

(i) where this condition has not been waived by the Minister and the amount paid for the mortgage, together with the amount of any indebtedness outstanding at the time the mortgage was acquired under any mortgage or hypothec that ranks equally with or superior to the mortgage, exceeds 75 per cent of the fair market value, at that time, of the real property that is subject to the mortgage, is insured under the National Housing Act or by a corporation that offers its services to the public in Canada as an insurer of mortgages,


382.1 (1) Il est interdit à l’association de détail de faire garantir par un immeuble résidentiel situé au Canada un prêt consenti au Canada pour l’achat, la rénovation ou l’amélioration de cet immeuble, ou de renouveler un tel prêt, si la somme de celui-ci et du solde impayé de toute hypothèque de rang égal ou supérieur excède quatre-vingts pour cent de la valeur de l’immeuble au moment du prêt.

382.1 (1) A retail association shall not make a loan in Canada on the security of residential property in Canada for the purpose of purchasing, renovating or improving that property, or refinance such a loan, if the amount of the loan, together with the amount then outstanding of any mortgage having an equal or prior claim against the property, would exceed 80 per cent of the value of the property at the time of the loan.


c) les prêts garantis par un immeuble résidentiel si la somme du prêt et du solde impayé de toute hypothèque de rang égal ou supérieur excède quatre-vingts pour cent de la valeur de l’immeuble au moment du prêt.

(c) a loan made on the security of residential property if the amount of the loan, together with the amount then outstanding of any mortgage or hypothecary loan having an equal or prior claim against the property, exceeds 80 per cent of the value of the property at the time of the loan.


d) le prêt consenti au Canada — garanti par un immeuble résidentiel situé au Canada — pour l’achat, la rénovation ou l’amélioration de cet immeuble, si la somme de celui-ci et du solde impayé de toute hypothèque de rang égal ou supérieur excède quatre-vingts pour cent de la valeur de l’immeuble au moment du prêt.

(d) a loan made in Canada on the security of residential property in Canada for the purpose of purchasing, renovating or improving that property, if the amount of the loan, together with the amount then outstanding of any mortgage having an equal or prior claim against the property, would exceed 80 per cent of the value of the property at the time of the loan.


c) les prêts garantis par un immeuble résidentiel si la somme du prêt et du solde impayé de toute hypothèque de rang égal ou supérieur excède quatre-vingts pour cent de la valeur de l’immeuble au moment du prêt.

(c) a loan made on the security of residential property if the amount of the loan, together with the amount then outstanding of any mortgage or hypothecary loan having an equal or prior claim against the property, exceeds 80 per cent of the value of the property at the time of the loan.


Cela d’autant plus que soulever une exception d’illégalité au stade précontentieux n’est pas, a priori, de nature à permettre au réclamant d’obtenir gain de cause à ce stade, car, hormis les cas hypothétiques d’illégalité manifeste, il est peu probable que l’administration accepte de ne pas appliquer une disposition en vigueur en faisant droit à l’argumentation du requérant suivant laquelle cette disposition méconnaîtrait une règle de rang supérieur.

That is particularly so since to raise a plea of illegality at the pre-contentious stage seems hardly liable to result in the complainant being successful at that stage, as, except in hypothetical cases of manifest illegality, the administration is unlikely to choose to disapply a provision in force by accepting the applicant’s argument that the provision does not comply with a higher-ranking rule.


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