Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Acte de concession en fief simple
Concession en fief simple
Domaine anéantissable en fief simple
Domaine en fief simple
Domaine en fief simple anéantissable
Domaine en fief simple défectible
Fief simple
Fief simple anéantissable
Fief simple défectible
Fief simple relatif
Hypothèque en fief simple
Mortgage en pleine propriété
Propriétaire en fief simple
Propriété foncière en fief simple
Tenant en fief simple

Traduction de «Hypothèque en fief simple » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
hypothèque en fief simple [ mortgage en pleine propriété ]

mortgage in fee


domaine anéantissable en fief simple | domaine en fief simple anéantissable | domaine en fief simple défectible

defeasible estate in fee simple


domaine en fief simple [ fief simple | propriété foncière en fief simple ]

estate in fee simple [ fee simple ]


propriétaire en fief simple | tenant en fief simple

fee simple tenant | owner in fee simple | tenant in fee simple


fief simple anéantissable | fief simple défectible

defeasible fee simple | fee simple defeasible


acte de concession en fief simple [ concession en fief simple ]

fee simple grant [ grant in fee simple ]


fief simple relatif

modified fee simple | qualified fee simple




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les autres terres, celles qui ne sont pas régies par un système de propriété foncière à l'heure actuelle, pourront être transformées en propriétés en fief simple; elles pourront être détenues par le gouvernement nisga'a en fief simple, tout comme une municipalité quelconque peut détenir des terres en fief simple.

The rest of the lands that are owned now without any property ownership system at all can in the future be turned into fee simple and can be held fee simple by the Nisga'a government the same as any municipality holds its property fee simple.


Et, si leur gouvernement démocratiquement élu le décidait, ils pourraient créer des terrains en fief simple, les enregistrer dans le cadre du régime de l'enregistrement des titres fonciers, les vendre à qui bon leur semble et permettre qu'ils soient hypothéqués.

If their democratically elected government decides to do so, they can create parcels of fee simple land, register them in the land titles system, sell them to anyone they choose and allow them to be mortgaged.


D’un simple trait de plume, un nouveau fouineur importun va se voir octroyer un budget faramineux avec lequel il pourra étendre son fief et créer une nouvelle montagne de paperasserie».

At the stroke of a pen a new interfering busybody will be given a gigantic budget with which to expand their personal fiefdom and create another mountain of red tape.


Le gouvernement fédéral est le seul prêteur qui garantit ces hypothèques, parce que les autochtones ne possèdent pas en fief simple les terres qu'ils occupent.

The federal government is the only lender which will guarantee those mortgages because the natives do not own the land they live on in fee simple.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
On peut prévoir l'élimination des dispositions de la Loi sur les Indiens qui protègent les terres, ce qui entraînerait des prises d'hypothèques en fief simple et des pertes de terres de réserve.

It is also likely the Canadian Human Rights Act will lead to the disabling of significant portions of the Indian Act. One scenario is that the protective land provisions of the Indian Act will be eliminated, opening the way for fee-simple mortgaging and the loss of reserve land.


M. Werner Schmidt: Pour mettre cette question dans le contexte approprié, selon le libellé actuel du projet de loi C-66, la SCHL peut-elle garantir une hypothèque sur une terre en fief simple ou sur des immeubles commerciaux ou résidentiels construits sur une terre en fief simple qui appartient à un conseil de bande?

Mr. Werner Schmidt: To put it into the context, in Bill C-66 as it is currently structured, can CMHC guarantee a mortgage on fee simple land, or on commercial or residential buildings on fee simple land, owned in the name of a band council?


w