Dans l’examen effectué en vertu de l’article 12 de la Charte, on doit se demander si la peine est exagérément disproportionnée en ce qui concerne le délinquant ou si la peine est dispropor
tionnée au regard d’hypothèses raisonnables(193). Dans l’arrêt Lyons(194), la Cour suprême du Canada a décidé que la peine d’emprisonnement pour une période indéterminée ne constituait pas une peine cruelle et inusitée contraire à l’article 12 de la Charte, car, entre autres, « [.] le groupe auquel les dispositions législatives s’appliquent a été spécifiquement défini pour assurer que les personnes comprises dans ce groupe manifestent les caractéristiqu
...[+++]es mêmes qui rendent nécessaire cette détention »(195). Selon la Cour, la possibilité pour les délinquants dangereux de bénéficier de la libération conditionnelle « permet vraiment d’adapter la peine à la situation de chaque délinquant »(196).In section 12 scrutiny, the court must consider whether the sentence is grossly disproportionate for the offender or grossly disproportionate having regard to reasonable hyp
otheticals (193) In Lyons,(194) the Supreme Court of Canada held that imprisonment for an indefinite period was not cruel and unusual treatment, contrary to section 12 of the Charter, because, inter alia, “. the group to whom the legislation applies has been functionally defined so as to ensure that persons within the group evince the characteristics that render such detention necessary” (195) In the opinion of the Court, the availability of parole for dangerous offen
...[+++]ders “can truly accommodate and tailor the sentence to fit each offender’s circumstances” (196)
