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Droit de visite des avocats
Droits de l'accusé
Droits de la défense
Il est établi de façon irréfutable
Il y a présomption irrécusable
Il y a présomption irréfragable
Il y a présomption irréfutable
Présomption d'innocence
Présomption irréfragable
Présomption irréfutable
Présomption irréfutable de révision

Traduction de «Il y a présomption irréfutable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
il y a présomption irréfragable [ il y a présomption irrécusable | il y a présomption irréfutable | il est établi de façon irréfutable ]

it is conclusively presumed


présomption irréfragable | présomption irréfutable

conclusive presumption | irrebuttable presumption


présomption irréfutable de révision

irrefutable presumption of revision


présomption irréfutable

conclusive presumption | irrebutable presumption


droits de la défense [ droit de visite des avocats | droits de l'accusé | présomption d'innocence ]

rights of the defence [ presumption of innocence | rights of the accused | right to counsel's visits | Defence rights(ECLAS) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
17)l’obligation d’enregistrer et de communiquer toute présomption d’effet indésirable grave et d’effet indésirable sur l’être humain concernant un médicament vétérinaire ainsi que toute présomption d’effet indésirable grave inattendu et d’effet indésirable sur l’être humain et toute présomption de transmission d’un agent infectieux, conformément à l’article 49, paragraphes 1, et 2, du règlement (CE) no 726/2004.

(17)the obligation to record and report all suspected serious adverse reactions and adverse human reactions to a veterinary medicinal product as well as all suspected serious unexpected adverse reactions and human adverse reactions or suspected transmission of infectious agents, as provided for in Article 49(1) and (2) of Regulation (EC) No 726/2004.


la communication de toute présomption d'effet indésirable grave inattendu, de toute présomption de transmission d'un agent infectieux et, dans le cas de médicaments vétérinaires, de toute présomption d’effet indésirable sur l’être humain, comme prévu à l’article 24, paragraphe 2, et à l’article 49, paragraphe 2, du règlement (CE) no 726/2004.

reporting of suspected serious unexpected adverse reactions, suspected transmission of infectious agents and, in the case of veterinary medicinal products, human adverse reactions, as referred to in Article 24(2) and Article 49(2) of Regulation (EC) No 726/2004.


l’obligation d’enregistrer et de communiquer toute présomption d’effet indésirable grave et d’effet indésirable sur l’être humain concernant un médicament vétérinaire ainsi que toute présomption d’effet indésirable grave inattendu et d’effet indésirable sur l’être humain et toute présomption de transmission d’un agent infectieux, conformément à l’article 49, paragraphes 1, et 2, du règlement (CE) no 726/2004.

the obligation to record and report all suspected serious adverse reactions and adverse human reactions to a veterinary medicinal product as well as all suspected serious unexpected adverse reactions and human adverse reactions or suspected transmission of infectious agents, as provided for in Article 49(1) and (2) of Regulation (EC) No 726/2004.


La présomption d'innocence serait violée si la charge de la preuve était transférée de l'accusation à la défense, sans préjudice des éventuels pouvoirs d'office du juge en matière de constatation des faits, ou de l'indépendance de la justice dans l'appréciation de la culpabilité du suspect ou de la personne poursuivie, ou du recours à des présomptions de fait ou de droit concernant la responsabilité pénale du suspect ou de la personne poursuivie.

The presumption of innocence would be infringed if the burden of proof were shifted from the prosecution to the defence, without prejudice to any ex officio fact-finding powers of the court, to the independence of the judiciary when assessing the guilt of the suspect or accused person, and to the use of presumptions of fact or law concerning the criminal liability of a suspect or accused person.


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(15) En revanche, dans certains cas, le transfert de la charge de la preuve à la défense ne devrait pas être incompatible avec la présomption d'innocence, pour autant que certaines garanties soient respectées: il conviendrait de veiller à ce que les présomptions de fait ou de droit soient enserrées dans des limites raisonnables prenant en compte la gravité de l’enjeu, et qu'elles soient réfragables, par exemple au moyen d'éléments de preuve nouveaux concernant des circonstances atténuantes ou un cas de force majeure.

(15) However, in some cases shifting the burden of proof to the defence should not be incompatible with the presumption of innocence as long as certain safeguards are guaranteed: it should be ensured that presumptions of fact or law are confined within reasonable limits, which take into account the importance of what is at stake, and that they are rebuttable, for example by means of new evidence on extenuating circumstances or on a case of force majeure.


Il est fait mention de la «présomption d’innocence» à l’article 6, paragraphe 2, de la CEDH (Droit à un procès équitable): «Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie»; ainsi qu’à l’article 48 de la Charte (Présomption d'innocence et droits de la défense): «1.

The “presumption of innocence” is mentioned in Art. 6(2) ECHR (The right to a fair trial): “Everyone charged with a criminal offence shall be presumed innocent until proved guilty according to law” and Art. 48 CFREU (Presumption of innocence and right of defence): “1.


Cette disposition relative au champ d'application dans le temps comporte une "présomption favorable à l'exploitant" douteuse (et irréfutable), que l'autorité ne pourrait même pas contester en invoquant le caractère incomplet de la déclaration.

This provision concerning the temporal scope of the directive contains a questionable (and irrefutable) “assumption in favour of the operator” which the authority would not even be able to refute with reference to the inadequacy of the statement.


Si des présomptions surviennent du fait que quelque chose n'a pas été effectué correctement, nous y donnerons suite, et si des présomptions de fraude sont mises en avant, l'OLAF traitera ces présomptions.

If allegations of poor management are made, we investigate them, and if allegations of fraud are made, OLAF investigates them.


Article 31 bis Dans le cadre des articles 21, 22, 30 et 31 de la présente directive, et conformément à son article 6, la désignation d'un État en tant que pays tiers sûr ne donne pas lieu à une présomption de sécurité irréfutable.

Pursuant to Articles 21, 22, 30 and 31 and in compliance with Article 6 of this Directive no designation of a state as a safe third country shall create an irrebuttable presumption of safety.


Dans le cadre des articles 21, 22, 30 et 31 de la présente directive, et conformément à son article 6, la désignation d'un État en tant que pays tiers sûr ne donne pas lieu à une présomption de sécurité irréfutable.

Under Articles 21, 22, 30 and 31 and in compliance with Article 6 of this Directive no designation of a state as a safe third country shall create an irrebuttable presumption of safety.




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Il y a présomption irréfutable ->

Date index: 2022-02-23
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