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Droit de visite des avocats
Droits de l'accusé
Droits de la défense
Il est établi de façon irréfutable
Il y a présomption irrécusable
Il y a présomption irréfragable
Il y a présomption irréfutable
Présomption d'innocence
Présomption irréfragable
Présomption irréfutable
Présomption juris tantum
Présomption réfragable
Présomption réfutable
Présomption simple

Traduction de «il y a présomption irréfragable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
il y a présomption irréfragable [ il y a présomption irrécusable | il y a présomption irréfutable | il est établi de façon irréfutable ]

it is conclusively presumed


présomption irréfragable | présomption irréfutable

conclusive presumption | irrebuttable presumption


présomption irréfragable

irrebuttable legal presumption


présomption juris tantum | présomption réfragable | présomption réfutable | présomption simple

rebuttable presumption


droits de la défense [ droit de visite des avocats | droits de l'accusé | présomption d'innocence ]

rights of the defence [ presumption of innocence | rights of the accused | right to counsel's visits | Defence rights(ECLAS) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
97 (1) Malgré l’article 96 et sauf disposition contraire du présent article, il existe une présomption irréfragable que toute inscription au registre des gains relative aux gains ou à une cotisation d’un cotisant est exacte et ne peut faire l’objet d’une contestation lorsque quatre ans se sont écoulés depuis la fin de l’année au cours de laquelle l’inscription a été faite.

97 (1) Notwithstanding section 96, except as provided in this section, any entry in the Record of Earnings relating to the earnings or a contribution of a contributor shall be conclusively presumed to be accurate and may not be called into question after four years have elapsed from the end of the year in which the entry was made.


(2) Le fait que la lettre soit entre les mains d’un détenteur régulier est la présomption irréfragable qu’une livraison valable de l’effet a été effectuée par toutes les parties antérieures de façon à les obliger envers lui.

(2) Where the bill is in the hands of a holder in due course, a valid delivery of the bill by all parties prior to him, so as to make them liable to him, is conclusively presumed.


Toutefois, nous rejetons le concept du GTIP de soi-disant «présomption irréfragable» à l'effet que toute contribution faite dans les trois ans qui précèdent la faillite est faite avec une intention de frauder les créanciers et ne devrait pas avoir de protection.

We therefore reject the PITF's concept of a so-called ``irrebuttable presumption'' that any contribution made within three years preceding bankruptcy was made with an intention to defraud creditors and should have no protection.


La présomption d'innocence serait violée si la charge de la preuve était transférée de l'accusation à la défense, sans préjudice des éventuels pouvoirs d'office du juge en matière de constatation des faits, ou de l'indépendance de la justice dans l'appréciation de la culpabilité du suspect ou de la personne poursuivie, ou du recours à des présomptions de fait ou de droit concernant la responsabilité pénale du suspect ou de la personne poursuivie.

The presumption of innocence would be infringed if the burden of proof were shifted from the prosecution to the defence, without prejudice to any ex officio fact-finding powers of the court, to the independence of the judiciary when assessing the guilt of the suspect or accused person, and to the use of presumptions of fact or law concerning the criminal liability of a suspect or accused person.


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(15) En revanche, dans certains cas, le transfert de la charge de la preuve à la défense ne devrait pas être incompatible avec la présomption d'innocence, pour autant que certaines garanties soient respectées: il conviendrait de veiller à ce que les présomptions de fait ou de droit soient enserrées dans des limites raisonnables prenant en compte la gravité de l’enjeu, et qu'elles soient réfragables, par exemple au moyen d'éléments de preuve nouveaux concernant des circonstances atténuantes ou un cas de force majeure.

(15) However, in some cases shifting the burden of proof to the defence should not be incompatible with the presumption of innocence as long as certain safeguards are guaranteed: it should be ensured that presumptions of fact or law are confined within reasonable limits, which take into account the importance of what is at stake, and that they are rebuttable, for example by means of new evidence on extenuating circumstances or on a case of force majeure.


Le droit de l'Union n'admet pas de présomption irréfragable selon laquelle les États membres respectent les droits fondamentaux conférés aux demandeurs d'asile

EU law does not permit a conclusive presumption that Member States observe the fundamental rights conferred on asylum seekers


Toutefois, la Cour considère que le droit de l’Union s’oppose à l'application d'une présomption irréfragable selon laquelle l’État membre désigné comme responsable par le règlement respecte les droits fondamentaux de l’Union européenne.

However, the Court holds that EU law precludes a conclusive presumption that the Member State indicated by the Regulation as responsible observes the fundamental rights of the EU.


3.2.3. La procédure accélérée (article 6, paragraphe 3) laisse entrevoir une inquiétante présomption irréfragable d'irrégularité pour les personnes concernées.

3.2.3. The accelerated procedure (Article 6(3)) suggests a disturbing irreversible presumption regarding the irregular status of the persons covered.


Si des présomptions surviennent du fait que quelque chose n'a pas été effectué correctement, nous y donnerons suite, et si des présomptions de fraude sont mises en avant, l'OLAF traitera ces présomptions.

If allegations of poor management are made, we investigate them, and if allegations of fraud are made, OLAF investigates them.


8. Souligne d'ailleurs que le partenariat est considéré, y compris par l'OCDE et désormais par le G8, comme l'élément irréfragable de toute politique de coopération au développement;

8. Points out also that both the OECD and now G8 consider partnership to be the indisputable element of any development cooperation policy.




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il y a présomption irréfragable ->

Date index: 2023-09-09
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