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Immeuble détenu en propriété absolue
Immeuble détenu en toute propriété
Immeuble en toute propriété

Traduction de «Immeuble détenu en propriété absolue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
immeuble détenu en propriété absolue

freehold real estate


immeuble détenu en toute propriété | immeuble en toute propriété

fee-simple interest in the property
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
a) soit un bien immeuble dont la propriété effective est détenue par une tierce partie conjointement avec l’une des entités suivantes :

(a) real property beneficially owned by a third party in conjunction with


a) les garanties fournies par la société ou une entité désignée contrôlée par elle, à une entité — autre que la société ou l’entité désignée — afin d’achever l’aménagement d’un bien immeuble dont la propriété effective est détenue par l’une des entités suivantes :

(a) a guarantee given by the company, or by a designated entity controlled by the company, to an entity other than the company or designated entity for the purpose of completing the development of real property that is beneficially owned by


a) les garanties fournies par la société ou une entité désignée contrôlée par elle à une entité — autre que la société ou l’entité désignée — afin d’achever l’aménagement d’un bien immeuble dont la propriété effective est détenue par l’une des entités suivantes :

(a) a guarantee given by the company, or by a designated entity controlled by the company, to an entity other than the company or designated entity for the purpose of completing the development of real property that is beneficially owned by


b) les conventions conclues par la société ou une entité désignée contrôlée par elle, pour aider à payer les frais d’exploitation ou de financement engagés par une tierce partie à l’égard d’un bien immeuble dont la propriété effective est détenue par l’une des entités suivantes :

(b) an agreement made by the company, or by a designated entity controlled by the company, to support a third party’s cost of operating or financing real property that is beneficially owned by


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Une ordonnance de protection d'urgence ou une ordonnance de protection n'a aucune incidence sur le titre ou le droit de propriété dans un bien meuble ou immeuble détenu conjointement par le requérant et l'intimé ou par l'un d'eux uniquement.

An emergency protection order or a protection order does not in any manner affect the title to or an ownership interest in any real or personal property jointly held by the applicant and respondent or solely held by one of them.




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Immeuble détenu en propriété absolue ->

Date index: 2023-04-22
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