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Traduction de «Imposition différée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
imposition différée | impôts différés | report de l'imposition

deferred taxation | deferred taxes


imposition différée de l'exclusion

postponed consideration of disqualification


disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement

rollover provision


transfert en franchise d'impôt | transfert libre d'impôt | transfert en sursis d'imposition | transfert avec report d'imposition | transfert à imposition différée | roulement

tax-free rollover | rollover | tax-deferred rollover


transfert à imposition différée [ transfert avec report d'imposition | transfert avec report d'impôt ]

tax-deferred rollover


plan d'épargne-retraite individuel à imposition différée | plan d'épargne-retraite personnel | IRA [Abbr.]

Individual Retirement Account | IRA [Abbr.]






Définition: Ce trouble constitue une réponse différée ou prolongée à une situation ou à un événement stressant (de courte ou de longue durée), exceptionnellement menaçant ou catastrophique et qui provoquerait des symptômes évidents de détresse chez la plupart des individus. Des facteurs prédisposants, tels que certains traits de personnalité (par exemple compulsive, asthénique) ou des antécédents de type névrotique, peuvent favoriser la survenue du syndrome ou aggraver son évolution; ces facteurs ne sont pas toutefois nécessaires ou ...[+++]

Definition: Arises as a delayed or protracted response to a stressful event or situation (of either brief or long duration) of an exceptionally threatening or catastrophic nature, which is likely to cause pervasive distress in almost anyone. Predisposing factors, such as personality traits (e.g. compulsive, asthenic) or previous history of neurotic illness, may lower the threshold for the development of the syndrome or aggravate its course, but they are neither necessary nor sufficient to explain its occurrence. Typical features include episodes of repeated reliving of the trauma in intrusive memories ( flashbacks ), dreams or nightmares, occurring against the persisting background of a sense of numbness and emotional blunting, detachment f ...[+++]


rente de retraite différée | rente différée | pension différée

deferred retirement annuity
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les associés de la société holding étaient situés aux États-Unis et l'imposition de leurs bénéfices a jusqu'à présent été différée.

The holding company's partners were located in the US and have so far deferred their tax liability.


(ii) si, à l’occasion de la fusion, la nouvelle société émet à un contribuable une part (appelée « nouvelle part » au présent sous-alinéa et au paragraphe 135.1(10)) qui est visée aux alinéas b) à d) de la définition de « part à imposition différée » au paragraphe 135.1(1) en échange d’une part d’une société remplacée (appelée « ancienne part » au présent sous-alinéa et au paragraphe 135.1(10)) qui était, à la fin de la dernière année d’imposition de cette société, une part à imposition différée au sens du paragraphe 135.1(1) et que le capital versé au titre de la nouvelle part, ainsi que la somme que le contribuable peut éventuellement ...[+++]

(ii) if, on the amalgamation, the new corporation issues a share (in this subparagraph and subsection 135.1(10) referred to as the “new share”) that is described in all of paragraphs (b) to (d) of the definition “tax deferred cooperative share” in subsection 135.1(1) to a taxpayer in exchange for a share of a predecessor corporation (in this subparagraph and subsection 135.1(10) referred to as the “old share”) that was, at the end of the predecessor corporation’s last taxation year, a tax deferred cooperative share within the meaning assigned by that definition, and the amount of paid-up capital, and the amount, if any, that the taxpaye ...[+++]


(4) Le contribuable qui détient une part à imposition différée est réputé en avoir disposé dès que l’un des faits ci-après se produit, pour un produit égal à la somme qui, en l’absence du présent article, aurait été incluse en application du paragraphe 135(7), relativement à la part, dans le calcul de son revenu pour l’année d’imposition au cours de laquelle la part a été émise :

(4) A taxpayer who holds a tax deferred cooperative share is deemed to have disposed of the share, for proceeds of disposition equal to the amount that would, if this Act were read without reference to this section, have been included under subsection 135(7), in respect of the share, in computing the taxpayer’s income for the taxation year in which the share was issued, at the earliest time at which


(2) N’est à inclure dans le calcul du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition donnée, en application du paragraphe 135(7), relativement à la réception par le contribuable, à titre de membre admissible, de parts à imposition différée d’une coopérative agricole au cours de l’année donnée, que le total des sommes suivantes :

(2) In computing the income of a taxpayer for a particular taxation year, there shall be included under subsection 135(7), in respect of the taxpayer’s receipt, as an eligible member, of tax deferred cooperative shares of an agricultural cooperative corporation in the particular taxation year, only the total of


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(3) La somme déductible par une coopérative agricole pour une année d’imposition en application du paragraphe 135(1) au titre de paiements, sous forme de parts à imposition différée, effectués conformément à des répartitions proportionnelles à l’apport commercial ne peut excéder 85 % du revenu de la coopérative pour l’année attribuable aux affaires faites avec ses membres.

(3) The amount that may be deducted under subsection 135(1) for a particular taxation year by an agricultural cooperative corporation in respect of payments, in the form of tax deferred cooperative shares, made pursuant to allocations in proportion to patronage shall not exceed 85% of the agricultural cooperative corporation’s income of the taxation year attributable to business done with members.


Par conséquent, les sociétés qui investissent dans des actifs situés ailleurs dans l'UE ou dans l'EEE ne bénéficient pas de l'imposition différée.

As a consequence, companies cannot benefit from delayed taxation on capital gains if they invest in assets in other EU or EEA countries.


Pour tous les émetteurs, la déclaration devrait mentionner le chiffre d'affaires (notamment celui des tierces parties et le chiffre d'affaires intragroupe) des entités composant l'entreprise qui pourrait entraîner le versement de sommes d'argent et, pour chaque pays, les quantités produites, les achats et les ventes, le bénéfice brut d'exploitation, le montant des impôts effectivement payés, le taux d'imposition effective, les dettes fiscales différées de chaque pays au début et à la fin de chaque exercice, le nombre total d'employés et leur rémunération agrégée, et les dépen ...[+++]

For all issuers, disclosures should include turnover (including third party and intragroup turnover) of the constituent entities of the undertaking that might give rise to payments and, on a per-country basis, quantities produced, purchases and sales, profit before tax, actual tax payments, effective tax rates, deferred taxation liabilities for the country at the start and close of each accounting period, total number of people employed and their aggregate remuneration and expenditure on fixed asset investment during the course of the reporting period.


Troisièmement, nous avons demandé que l'on passe au principe de l'imposition différée car nous avons besoin de règles communes précises pour empêcher les distorsions de concurrence, et nous attendons de la Commission qu'elle contrôle clairement l'interdiction de discrimination, qui est établie par le Traité, et qu'elle en fasse un point de départ de sa politique.

Thirdly, we have called for a switch to the principle of deferred taxation, because in order to avoid distortions in competition we need certain common rules, and we are calling on the Commission to clearly control non-discrimination, as stipulated in the Treaty, and to make that a starting point.


10) modes d'imposition différée (provisions, amortissement libre ou accéléré);

(10) deferred tax provisions (reserves, free or accelerated depreciation);


Aides publiques (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) (9) (10) (11) (12) (13) Nom de l'entreprise Société mère Subvention Bonification d'intérêt Crédits d'impôt, abattements fiscaux, exonérations et allégements des taux Réduction des charges sociales Prise de participation Conversion ou apurement de dettes Prêt à taux réduit Prêt participatif Avances remboursables liées aux résultats Modes d'imposition différée (provisions, amortissement libre ou accéléré) Montants couverts par des régimes de garantie Pertes sur garantie Autres Total >FIN DE GRAPHIQUE>

Public assistance measures (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) (9) (10) (11) (12) (13) Company name Parent company Grants Interest subsidies Tax credits, allowances, exemptions and rate reliefs Reduction in social security contributions Equity participation Debt conversion or write-offs Soft loans Participatory loans Repayable advances linked to performance Deferred tax provisions (reserves, free or accelerated depreciation) Amounts covered under guarantee schemes Losses arising from guarantee schemes Others Total >END OF GRAPHIC>


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