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Accord concernant la double imposition
Autocensure
Braquette d'imposition
Convention contre la double imposition
Convention de double imposition
Convention en vue d'éviter les doubles impositions
Convention fiscale
Convention préventive de double imposition
Convention relative aux doubles impositions
Convention relative à la double imposition
Droit au silence
Droit de garder le silence
Droit de ne pas répondre
Droit de se taire
Fourchette d'imposition
Fourchette de l'impôt
Imposition du silence
Loi du silence
Modalité d'imposition
Mode d'imposition
Méthode d'imposition
Obligation du silence
Palier d'imposition
Règle du silence
Silence électrocérébral
Tranche d'imposition
Tranche d'imposition du revenu
Zone annulaire de silence
Zone de silence

Traduction de «Imposition du silence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


règle du silence | obligation du silence | loi du silence | imposition du silence | autocensure

gag rule | gag law | gag resolution


convention contre la double imposition | convention de double imposition | convention en vue d'éviter les doubles impositions | convention relative aux doubles impositions

double tax treaty | double taxation agreement | double taxation convention | double taxation treaty | DTA [Abbr.] | DTC [Abbr.] | DTT [Abbr.]


tranche d'imposition | tranche d'imposition du revenu | fourchette d'imposition | fourchette de l'impôt | palier d'imposition | braquette d'imposition

tax bracket


méthode d'imposition | modalité d'imposition | mode d'imposition

method of taxing | taxation method


droit au silence | droit de garder le silence | droit de ne pas répondre | droit de se taire

right of silence | right to remain silent | right to silence




convention fiscale [ convention de double imposition | convention préventive de double imposition | accord concernant la double imposition | convention relative à la double imposition ]

tax treaty [ double taxation agreement | double-taxation treaty | tax convention | tax agreement ]




Rompre le silence: faire naître l'espoir: une aide aux adultes qui abusent sexuellement des enfants [ Rompre le silence, faire naître l'espoir ]

Breaking Silence, Creating Hope: Help for Adults Who Molest Children [ Breaking Silence, Creating Hope ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ce n'est pas que j'en veuille à la majorité, car je pense qu'une démocratie doit fonctionner avec une majorité, mais par contre, l'excès d'imposition de silence à l'opposition fait que je me dis que la démocratie peut quelquefois être mise en doute.

I have nothing against the majority, because I think that democracy must function with a majority, but excessive imposition of closure on the opposition makes me think that democracy is sometimes in doubt.


L'imposition du silence est un autre exemple de cet abus.

A gag order is another example of that abuse.


La liste des infractions de ce gouvernement minoritaire continue de s'allonger: lettres falsifiées, manipulation des médias, noyautage de groupes de travail gouvernementaux, court-circuitage de lois canadiennes et, maintenant, imposition du silence en violation de la liberté de parole.

The list of infractions of that minority government continues to grow, from fake letters, manipulation of the media, stacked government task forces, circumventing Canadian laws and now a gag order violating freedom of speech.


2. exprime sa condamnation du silence imposé aux médias électroniques indépendants et du muselage de la presse libre par l'imposition par des décrets arbitraires du général Musharraf;

2. Expresses its condemnation of the blacking-out of the independent electronic media and muzzling of the free press through the imposition of arbitrary ordinances by General Musharraf;


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Les dénonciateurs peuvent faire l'objet d'une vaste gamme de représailles, y compris les menaces verbales, les attaques verbales, l'imposition du silence, l'ostracisme, l'isolement, les ragots préjudiciables, la stigmatisation, l'obligation de s'acquitter de tâches dangereuses, les menaces et attaques physiques, le harcèlement sexuel, etc.

A whistle-blower can experience a vast range of retaliations. These may include verbal threats; verbal attacks; one is silenced; ostracization; isolation; hurtful gossip; stigmatization; they are given dangerous work tasks; others threaten or attack them physically; or they are sexually harassed in an active way, etc.


Il s'agit notamment de l'arrestation préventive en cas de soupçon, de la combinaison de l'étape de l'enquête et de l'étape judiciaire, de la délivrance instantanée de certificats niant l'accès à l'information, de l'identification des motifs d'intervention auprès des tribunaux pour faire interdire l'accès à l'information de même que des personnes susceptibles de le faire, de l'admissibilité en preuve de résumés de la preuve, de l'utilisation de ouï-dire comme preuves, assortie de l'indication au juge de ne pas inférer que la Couronne n'a pas présenté de preuves directes, de l'obligation imposée au juge d'imposer des peines consécutives pour certaines infractions, de l'imposition d'une pei ...[+++]

They include preventive arrest on mere suspicion; judicial participation in the investigative phase; easily issued certificates to block access to information; the addition of the grounds on which and the people who might go to court to block a court's access to information; vastly expanded use of summaries of evidence; the use of hearsay evidence, with a directive to the judge to draw no undue inference from the fact that the Crown does not bring to it firsthand evidence; cumulative sentencing imposed on judges for certain crimes; making life sentences available on a variety of Criminal Code violations that currently do not carry ...[+++]


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