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Décision de renvoi
Décision de renvoi entrée en force
Décision de renvoi exécutoire
Décision exécutoire de renvoi
Déviation d'appel
Déviation d'appels
Guide avec pignon de renvoi
Guide à pignon de renvoi
Guide-chaîne à pignon de renvoi
Impossibilité d'exprimer une assurance
Impossibilité d'exprimer une opinion
Impossibilité d'exécuter le renvoi
Impossibilité de conclure
Impossibilité de fournir une assurance
Impossibilité de l'exécution du renvoi
Impossibilité du renvoi
Mise en accusation
Ordonnance de renvoi
Renvoi automatique
Renvoi automatique d'appel
Renvoi automatique d'appels
Renvoi automatique sur non-réponse
Renvoi d'appel
Renvoi d'appels
Renvoi des appels sans réponse
Renvoi en cas de non-réponse
Renvoi en jugement
Renvoi sur non-réponse
Signal d'impossibilité
Signal d'impossibilité d'accès
Signal de numéro inaccessible

Traduction de «Impossibilité du renvoi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
impossibilité de l'exécution du renvoi | impossibilité d'exécuter le renvoi | impossibilité du renvoi

impossibility of the enforcement of removal | impossibility of removal


impossibilité d'exprimer une assurance | impossibilité de fournir une assurance | impossibilité de conclure pour limitation ou incertitude | impossibilité de conclure

denial of assurance


signal de numéro inaccessible | signal d'impossibilité | signal d'impossibilité d'accès

not-obtainable signal | number obtainable signal


mise en garde sur l'impossibilité d'exprimer une opinion [ impossibilité d'exprimer une opinion ]

disclaimer of opinion [ disclaimer of responsibility | disclaimer ]


renvoi automatique d'appels | renvoi automatique d'appel | renvoi d'appels | renvoi d'appel | renvoi automatique

call forwarding | CFW | call forward | forwarding | forward


décision de renvoi | mise en accusation | ordonnance de renvoi | renvoi en jugement

arraignment | committal for trial


guide à pignon de renvoi | guide avec pignon de renvoi | guide-chaîne à pignon de renvoi

sprocket nose bar | sprocketnose bar


déviation d'appels | déviation d'appel | renvoi automatique d'appels | renvoi automatique d'appel | renvoi d'appels | renvoi d'appel

call forwarding | call forward | call diversion [ CFW ]


renvoi automatique sur non-réponse | renvoi des appels sans réponse | renvoi sur non-réponse | renvoi en cas de non-réponse

call forwarding on no answer | CFNA | call forward no answer | call forwarding don't answer | call forwarding on no reply | CFNR | call forwarding no reply


décision de renvoi exécutoire | décision exécutoire de renvoi | décision de renvoi entrée en force

legally binding removal order
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'Immigration prend beaucoup de temps à émettre l'ordonnance de renvoi et à procéder effectivement au renvoi à cause d'un certain nombre de problèmes—que ce soit à cause de l'impossibilité d'obtenir un passeport ou du manque de collaboration du pays d'origine de la personne en question.

Immigration is making little or no progress in issuing and making the removal effective, because of a number of problems—maybe it's impossible to get a passport or maybe the country where the person is from is not collaborating.


(3) Le ministre peut procéder au renvoi prévu au paragraphe (1) sans consultation préalable s’il conclut à l’impossibilité d’obtenir cette consultation malgré les efforts réels déployés à cette fin au cours d’un délai convenable.

(3) The Minister may act under subsection (1) without consultation if he or she is of the opinion that a sufficient time has expired after reasonable efforts to achieve consultation were made and that consultation will not be achieved.


Lorsqu'un renvoi à un autre tribunal est ordonné pour tenir compte peut-être de l'impossibilité de choisir un jury dans une collectivité en particulier, et qu'il y a va de l'intérêt de l'administration de la justice de déplacer le procès, il s'agirait certainement alors d'une situation qui imposerait une certaine indemnisation.

Where a change of venue is ordered to address the inability to perhaps select a jury in a particular community, and it is in the best interest of the administration of justice to move the trial, certainly that would be a case which would dictate that some compensation be provided.


En effet, en faisant un renvoi où l'on voudrait inclure les modifications futures du texte auquel on se réfère, l'autorité réglementante serait dans l'impossibilité de savoir quelles normes résulteraient de l'exercice de son pouvoir réglementaire et, ce faisant, elle abandonnerait son pouvoir de réglementation aux mains d'un tiers.

Indeed, by making a reference which would include future amendments to a text to which one refers, it would be impossible for the regulation-making authority to know what norms would result from the exercise of its regulation-making authority, and, consequently, it would be surrendering its regulatory power to a third party.


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En dépit de certains éléments de transparence figurant dans le protocole, qui n'est toutefois pas encore ratifié, il est clair que l'impossibilité actuelle pour le Parlement européen de participer, à égalité avec le Conseil, au processus de nomination et de renvoi du directeur d'Europol traduit clairement l'insuffisance du contrôle parlementaire sur Europol.

Despite some elements of transparency inserted in the Protocol, although not yet ratified, it is clear that the current impossibility for the European Parliament to be involved on an equal basis with the Council in the nomination and dismissal process of the Europol Director clearly shows insufficient Parliamentary control on Europol.


Selon moi, la Chambre devrait avoir l'occasion de discuter de la question de savoir si les renvois à Sa Majesté la reine Elizabeth II devraient ou non être éliminés, au lieu de se retrouver dans l'impossibilité de présenter une motion à cet effet après l'intervention de seulement quatre députés à l'étape de la troisième lecture.

I think the House should have an opportunity to debate whether or not references to Her Majesty Queen Elizabeth II should be eliminated, rather than after only four speakers at third reading being pre-empted from making a motion to that effect.


Ceci permet au Parlement européen d’être informé en cas d’impossibilité d’accord au sein du comité et de renvoi de la question au Conseil.

This allows the EP to be informed if no agreement can be reached in Committee and the matter goes to Council.


d) les précautions particulières d'emploi, et notamment celles indiquées dans la colonne «Conditions d'emploi et avertissements à reprendre obligatoirement sur l'étiquetage» des annexes III et IV, qui doivent figurer sur le récipient ; en cas d'impossibilité pratique, ces indications doivent figurer sur l'emballage extérieur ou sur une notice jointe mais, dans ce cas, une indication externe abrégée doit figurer sur le récipient, faisant renvoi aux indications citées;

(d) particular precautions to be observed in use, and especially those listed in the column "Conditions of use and warnings which must be printed on the label" in Annexes III and IV, and which must appear on the container ; where this is impossible for practical reasons, this information must appear on the packaging or on an enclosed leaflet, but in the latter case an abbreviated external indication must appear on the container, referring the consumer to the information specified;


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