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Compression budgétaire
Compression des dépenses
Contrainte budgétaire
Coupure budgétaire
Dépense budgétaire
Dépense budgétaire CE
Dépense communautaire
Dépense de l'UE
Dépense de l'Union Européenne
Dépenses budgétaires totales
Dépenses extra-budgétaires
Dépenses extrabudgétaires
Dépenses hors budget
Dépenses opérationnelles
Ensemble des dépenses budgétaires
Imputation budgétaire
Imputation budgétaire de la dépense
Imputation comptable
Imputer au titre des dépenses
Imputer aux dépenses
Poste budgétaire pour les dépenses opérationnelles
Restriction budgétaire
Restriction des dépenses
Réduction budgétaire
Réduction des dépenses
Total des dépenses budgétaires
économie budgétaire

Traduction de «Imputation budgétaire de la dépense » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
imputation budgétaire de la dépense

budget item to which the expenditure is to be charged


dépenses budgétaires totales [ ensemble des dépenses budgétaires | total des dépenses budgétaires ]

total budgetary expenditures


imputer au titre des dépenses [ imputer aux dépenses ]

charge to expenses


réduction budgétaire [ restriction budgétaire | compression budgétaire | compression des dépenses | restriction des dépenses | contrainte budgétaire | coupure budgétaire ]

budgetary cut [ budget cut | budget reduction | fiscal restraint | fiscal constraint | budgetary constraint | expenditure restraint | budget constraint | budget restraint ]


imputation comptable [ imputation budgétaire ]

accounting entry


dépenses opérationnelles | poste budgétaire pour les dépenses opérationnelles

operational budget line | operational expenditure


compression des dépenses | économie budgétaire | réduction des dépenses

expenditure cut


dépense de l'UE [ dépense budgétaire CE | dépense communautaire | dépense de l'Union Européenne ]

EU expenditure [ Community expenditure | EC budgetary expenditure | European Union expenditure ]




dépenses extrabudgétaires | dépenses extra-budgétaires | dépenses hors budget

extra budgetary expenditure
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lors de l’adoption d’un engagement budgétaire, l’ordonnateur compétent s’assure de l'exactitude de l'imputation budgétaire, de la disponibilité des crédits et de la conformité de la dépense au regard des dispositions applicables, y compris le respect du principe de bonne gestion financière.

When a budget commitment is adopted, the authorising officer responsible shall ensure that the expenditure has been charged to the correct item in the budget, that the appropriations are available and that the expenditure conforms to the relevant provisions, including compliance with the principle of sound financial management.


Cette situation est essentiellement imputable au cycle des dépenses des Fonds structurels et d'investissement européens: en 2017, les programmes 2007-2013 n'ont quasiment plus bénéficié de paiements, tandis que les nouveaux programmes 2014-2020 n'ont pas encore atteint leur vitesse de croisière.

This is mainly due to the expenditure cycle of the European Structural and Investment Funds: 2017 is a year where the 2007-2013 programmes have hardly received any payments any more while the new 2014-2020 programmes have not yet reached cruising speed.


La Commission surveille actuellement de près l'incidence des importantes contraintes budgétaires sur les dépenses publiques génératrices de croissance et sur les investissements publics.

The Commission is monitoring the impact of tight budget constraints on growth enhancing public expenditure and on public investment.


4. souligne que, conformément à l'article 6 des règles financières de l'entreprise commune SESAR, aucune dépense ne peut être engagée ni ordonnancée au-delà des crédits autorisés par le budget; se préoccupe vivement du fait qu'en ce qui concerne deux lignes budgétaires – dépenses administratives et études et développement –, les dépenses ordonnancées aient dépassé les crédits budgétaires, respectivement, de 11 % et 9 %; observe que l'entreprise commune estime qu'elle ne peut inscrire qu'une seule fois le total des crédits de paiemen ...[+++]

4. Underlines that according to Article 6 of the SESAR Financial Rules, no expenditure may be committed or authorised in excess of the appropriations authorised by the budget; is seriously concerned that for two budget headings – administrative expenditure, studies and development – authorised expenditure exceeded budgetary appropriations by 11 % and 9 % respectively; takes note that the Joint Undertaking considers that it can only enter the total payment appropriations once into the overall budget for 2007-2016, in order to avoid exceeding the total budget ceiling by the end of the SESAR development phase in 2016; reminds the Joint U ...[+++]


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4. souligne que, conformément à l’article 6 de la réglementation financière de l’entreprise commune SESAR, aucune dépense ne peut être engagée ni ordonnancée au-delà des crédits autorisés par le budget; se préoccupe vivement du fait qu'en ce qui concerne deux lignes budgétaires – dépenses administratives et études et développement –, les dépenses ordonnancées aient dépassé les crédits budgétaires, respectivement, de 11 % et 9 %; observe que l'entreprise commune estime qu’elle ne peut inscrire qu’une seule fois le total des crédits d ...[+++]

4. Underlines that according to Article 6 of the SESAR Financial Rules, no expenditure may be committed or authorised in excess of the appropriations authorised by the budget; is seriously concerned that for two budget headings – administrative expenditure, studies and development – authorised expenditure exceeded budgetary appropriations by 11 % and 9 % respectively; takes note that the Joint Undertaking considers that it can only enter the total payment appropriations once into the overall budget for 2007-2016, in order to avoid exceeding the total budget ceiling by the end of the SESAR development phase in 2016; reminds the Joint U ...[+++]


5. juge préoccupant que la Cour ait à nouveau relevé un nombre élevé de virements budgétaires en 2008 (52 en 2008 et 32 en 2007); prend note de la réponse de l'Agence mentionnant que les virements en vue des dépenses administratives sont limités à la période 2008/2009 du fait du déménagement de l'Agence dans ses bureaux définitifs; s'inquiète, en particulier, du fait qu'entre juin et novembre 2008, plus de 2 000 000 EUR correspondant à des crédits destinés aux dépenses de personnel ont été virés sur les lignes budgétaires consacrées ...[+++]

5. Considers it a matter for concern that the Court of Auditors has again noted a high number of budget transfers in 2008 (52 in 2008 and 32 in 2007); notes the Agency's reply mentioning that the transfers for the purpose of administrative expenditure were limited to the period 2008-2009 because of the Agency's move to its final offices; is concerned, in particular, that more than EUR 2 000 000 of appropriations for personnel expenditure was transferred to administrative expenditure budget lines between June and November 2008, which made it possible to increase the amount of appropriations carried forward to 2009 and reduce the amount to be repaid to the Commission; notes, nevertheless, the reply by the Agency, which undertakes to contin ...[+++]


5. juge préoccupant que la Cour ait à nouveau relevé un nombre élevé de virements budgétaires en 2008 (52 en 2008 et 32 en 2007); prend note de la réponse de l'Agence mentionnant que les virements en vue des dépenses administratives sont limités à la période 2008/2009 du fait du déménagement de l'Agence dans ses bureaux définitifs; s’inquiète, en particulier, du fait qu’entre juin et novembre 2008, plus de 2 000 000 EUR correspondant à des crédits destinés aux dépenses de personnel ont été virés sur les lignes budgétaires consacrées ...[+++]

5. Considers it a matter for concern that the Court of Auditors has again noted a high number of budget transfers in 2008 (52 in 2008 and 32 in 2007); notes the Agency's reply mentioning that the transfers for the purpose of administrative expenditure were limited to the period 2008-2009 because of the Agency's move to its final offices; is concerned, in particular, that more than EUR 2 000 000 of appropriations for personnel expenditure was transferred to administrative expenditure budget lines between June and November 2008, which made it possible to increase the amount of appropriations carried forward to 2009 and reduce the amount to be repaid to the Commission; notes, nevertheless, the reply by the Agency, which undertakes to contin ...[+++]


38. souhaite que les dépenses administratives soient plus efficaces par comparaison avec les dépenses opérationnelles; estime que l'efficacité de l'administration publique de l'Union est essentielle pour faire le meilleur usage du budget de l'Union; a réduit, au cours de l'exercice budgétaire précédent, les dépenses administratives par rapport aux dépenses opérationnelles et invite la Commission à poursuivre en ce sens;

38. Wishes to see administrative expenditure at more efficient levels compared to operational expenditure; believes the effectiveness of the EU's public administration is essential in achieving the best use of the EU budget; has in the previous budget year reduced administrative expenditure compared to operational expenditure and invites the Commission to continue in this direction;


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006Q0614(01) - EN - Accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière - Déclarations - ACCORD INTERINSTITUTIONNEL // Cadre financier 2007-2013 // Collaboration interinstitutionnelle en matière budgétaire // Classification des dépenses // Financement des dépenses découlant des accords de pêche // DÉCLARATIONS

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006Q0614(01) - EN - Interinstitutional Agreement between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and sound financial management - Declarations - INTERINSTITUTIONAL AGREEMENT // Financial Framework 2007-2013 // Interinstitutional collaboration in the budgetary sector // Classification of expenditure // Financing of expenditure deriving from fisheries agreements // DECLARATIONS


Cet engagement est approuvé par le contrôleur financier, qui donne ou non son visa. Ce visa a pour objet le contrôle de la disponibilité des crédits, de la régularité de la dépense vis-à-vis des textes législatifs ainsi que l'exactitude de l'imputation budgétaire.

The purpose of the financial controller's approval is to establish that the appropriations are available and that the expenditure is consistent with the relevant legislation and correctly charged to the budget.


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