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Dépense imputable au budget
Dépense à la charge du budget
Dépenses imputables
Imputation budgétaire de la dépense
Imputation des dépenses
Imputer au titre des dépenses
Imputer aux dépenses
Recettes au titre des dépenses d'appui
Recettes perçues au titre des dépenses d'appui
Recettes à percevoir au titre des dépenses d'appui
Sommes perçues au titre des dépenses d'appui
Sommes à percevoir au titre des dépenses d'appui

Traduction de «Imputer au titre des dépenses » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
imputer au titre des dépenses [ imputer aux dépenses ]

charge to expenses


recettes perçues au titre des dépenses d'appui [ recettes au titre des dépenses d'appui | sommes perçues au titre des dépenses d'appui | recettes à percevoir au titre des dépenses d'appui | sommes à percevoir au titre des dépenses d'appui ]

support-cost earnings [ support costs income ]


imputation budgétaire de la dépense

budget item to which the expenditure is to be charged


année-personne imputable au crédit pour dépenses en capital

capital person-year


dépense à la charge du budget | dépense imputable au budget

expenditure chargeable to the budget




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
- la décision annuelle d'apurement des comptes détermine le montant des dépenses effectuées par l'organisme SAPARD durant l'exercice budgétaire précédent, lequel montant est reconnu comme imputable au titre du programme SAPARD.

- the annual clearance of accounts decision determines the amount of expenditure effected by the SAPARD agency during the preceding financial year, which shall be recognised as being chargeable to SAPARD,


Année | Budget global en EUR | Titre 1: Frais de personnel en EUR | Titre 2: Dépenses administratives en EUR | Titre 3: Frais de fonctionnement en EUR |

Year | Overall budget in € | Title 1: Staff expenditures In € | Title 2: Administrative expenditures in € | Title 3: Operating expenditures in € |


Cette situation est essentiellement imputable au cycle des dépenses des Fonds structurels et d'investissement européens: en 2017, les programmes 2007-2013 n'ont quasiment plus bénéficié de paiements, tandis que les nouveaux programmes 2014-2020 n'ont pas encore atteint leur vitesse de croisière.

This is mainly due to the expenditure cycle of the European Structural and Investment Funds: 2017 is a year where the 2007-2013 programmes have hardly received any payments any more while the new 2014-2020 programmes have not yet reached cruising speed.


(8) Si, à la suite d’un événement ou d’un accident garanti par l’auto-assurance, la société subit des frais qui devraient normalement être imputés à un compte de dépenses, elle doit porter ces frais au débit du compte des affectations pour assurances et imputer au compte de dépenses approprié tout excédent de ces frais sur le coût de l’auto-assurance applicable.

(8) Where, as a result of an event or accident covered by self-insurance, costs are incurred of a type that would normally be debited to an expense account, such costs shall be debited to the insurance appropriations account and any excess of the expenditure over the applicable self-insurance shall be debited to the appropriate expense account.


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d’une société donnée (appelée « cédante » au présent alinéa), et si la cessionnaire et la cédante conviennent de se prévaloir du présent alinéa relativement à une année d’imposition de la cédante se terminant après ce moment et en avisent le ministre par écrit dans la déclaration de revenu de la cédante pour cette année en vertu de la partie I de la Loi, la cédante peut, si, tout au long de l’année, la cessionnaire est restée société mère ou filiale à cent pour cent de la cédante, attribuer à la cessionnaire pour cette année, en vue de faire une déduction prévue au paragraphe (2) au titre ...[+++]

of a particular corporation (in this paragraph referred to as the “transferor”), if both corporations agree to have this paragraph apply to them in respect of a taxation year of the transferor ending after that time and notify the Minister in writing of the agreement in the return of income under Part I of the Act of the transferor for that year, the transferor may, if throughout that year the transferee was such a parent corporation or subsidiary wholly-owned corporation of the transferor, designate in favour of the transferee, in respect of that year, for the purpose of making a deduction under ...[+++]


(2) La radiation de créances mentionnées dans l’état de l’actif et du passif prévu au sous-alinéa 64(2)a)(iii) est, lorsqu’elle constituerait une imputation à un crédit, subordonnée à l’inscription du montant radié, à titre de dépense budgétaire, dans une loi de crédits ou dans une autre loi fédérale.

(2) No debt, obligation or claim that is included in the statement of assets and liabilities of Canada referred to in subparagraph 64(2)(a)(iii), the writing off of which would result in a charge to an appropriation, shall be written off unless the amount to be written off is included as a budgetary expenditure in an appropriation Act or any other Act of Parliament.


18,44 millions € imputés à la France en raison de doubles paiements effectués au titre de dépenses de développement rural.

18.44 million charged to France for double payment of rural development expenditure.


1. La part d'un engagement budgétaire pour un programme de développement rural qui n'a pas été utilisée pour le paiement du préfinancement ou pour des paiements intermédiaires ou pour laquelle aucune déclaration de dépenses remplissant les conditions prévues à l'article 26, paragraphe 3, n'a été présentée à la Commission au titre des dépenses effectuées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de l'engagement budgétaire, est dégagée d'office par la Commission.

1. The Commission shall automatically decommit any portion of a budget commitment for a rural development programme that has not been used for the purpose of prefinancing or making intermediate payments or for which no declaration of expenditure meeting the conditions laid down in Article 26(3) has been presented to it in relation to expenditure incurred by 31 December of the second year following that of the budget commitment.


Une révision du cadre financier au titre des dépenses obligatoires ne peut entraîner une réduction du montant disponible pour les dépenses non obligatoires.

Any revision of the compulsory expenditure in the financial framework may not lead to a reduction in the amount available for non-compulsory expenditure.


La dotation financière globale du programme RESIDER II (mesures en faveur de la restructuration de zones sidérurgiques) est de 397 millions d'écus, dont 101 millions d'écus sont accordés au titre de crédits communautaires, 117 millions d'écus au titre de dépenses publiques nationales et 179 millions d'écus au titre de dépenses privées.

The overall financial volume of the RESIDER II programme (measures to support the restructuring of steel-making areas) is ECU 397 million, of which ECU 101 million will come from the Community, ECU 117 million from national public sources and ECU 179 million from private expenditure.




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Imputer au titre des dépenses ->

Date index: 2023-04-19
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