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Compensation fiscale
IFA
IMR
Impôt d'égalisation sur le chiffre d'affaires
Impôt forfaitaire annuel
Impôt minimum
Impôt minimum de remplacement
Impôt minimum sur la propriété immobilière
Impôt minimum sur le revenu
Subvention en remplacement d'impôt
Subvention tenant lieu d'impôt
Subvention tenant lieu d'impôt foncier
Subvention tenant lieu de taxes

Traduction de «Impôt minimum de remplacement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
impôt minimum de remplacement

alternative minimum tax | AMT [Abbr.]


impôt minimum de remplacement | impôt forfaitaire annuel | IMR | IFA

alternative minimum tax | AMT


impôt minimum de remplacement | IMR

alternative minimum tax | AMT




subvention tenant lieu d'impôt [ subvention en remplacement d'impôt | compensation fiscale | subvention tenant lieu d'impôt foncier | subvention tenant lieu de taxes | subvention en remplacement d'impôt ]

grant in lieu of taxes [ GILT | grant-in-lieu of taxes ]


impôt minimum [ impôt minimum sur le revenu ]

minimum tax [ minimum income tax ]




impôt minimum sur la propriété immobilière

property tax; real estate tax


subvention tenant lieu d'impôt | subvention en remplacement d'impôt | compensation fiscale

grant-in-lieu of taxes


impôt d'égalisation sur le chiffre d'affaires | taxe de remplacement de l'impôt sur le chiffre d'affaires

turnover compensation tax
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Au Royaume-Uni, le salaire minimum national (NMW- National Minimum Wage) est clairement conçu comme un outil (conjointement avec les crédits d'impôt) permettant de fournir un revenu du travail minimum tout en permettant que les salaires soient adaptés aux conditions du marché du travail.

The UK National Minimum Wage (NMW) is explicitly conceived as a tool (together with tax credits) for affording a minimum income from work while allowing wages to respond to labour market conditions.


Ces objectifs sont: diminuer de 20% le nombre d'élèves quittant le système scolaire sans savoir lire correctement au cours des prochaines années, garantir un salaire mensuel minimum de 1 000 euros pour un emploi à temps plein et exonérer de l'impôt sur le revenu jusqu'à ce montant plafonné, procéder à une nouvelle extension du régime de retraite minimum, poursuivre l'intégration des migrants et des services de santé.

They concern the reduction of the number of school leavers with low levels of reading ability by 20% in the coming years, a monthly minimum wage of EUR 1000 for full-time work and up to this level no payment of income tax, the further extension of minimum pensions, further integration of immigrants and of care services.


Comme le fait remarquer le rapporteur, nombre de pays ACP ne possèdent pas encore les structures nécessaires à la perception de l’impôt, solution de remplacement aux droits de douane qui constituent actuellement la première source de recettes publiques.

As the rapporteur notes, the facilities are not yet in place in many ACP countries for revenue collection to replace tariffs as a principal source of government funding.


Par ailleurs, je pense que, si Mme Merkel et Mme Royal veulent donner un contenu concret au protocole social qu’elles annoncent pour amender le projet de traité constitutionnel, l’Union européenne devrait se donner les moyens d’établir, enfin, un impôt minimum sur les sociétés dans l’Union européenne, ce qui suppose, si l’on veut maintenir la règle de l’unanimité, qu’un groupe de pays se décide à aller de l’avant.

I also think that if Mrs Merkel and Mrs Royal want to give some practical content to the social protocol that they are announcing with a view to amending the draft Constitutional Treaty, the European Union should provide itself with the resources finally to establish a minimum corporation tax in the European Union, which means that, if there is a desire to maintain the unanimity rule, one group of countries will have to resolve to take the lead.


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Par ailleurs, je pense que, si Mme Merkel et Mme Royal veulent donner un contenu concret au protocole social qu’elles annoncent pour amender le projet de traité constitutionnel, l’Union européenne devrait se donner les moyens d’établir, enfin, un impôt minimum sur les sociétés dans l’Union européenne, ce qui suppose, si l’on veut maintenir la règle de l’unanimité, qu’un groupe de pays se décide à aller de l’avant.

I also think that if Mrs Merkel and Mrs Royal want to give some practical content to the social protocol that they are announcing with a view to amending the draft Constitutional Treaty, the European Union should provide itself with the resources finally to establish a minimum corporation tax in the European Union, which means that, if there is a desire to maintain the unanimity rule, one group of countries will have to resolve to take the lead.


Ouvrir la voie à des taux d’impôt minimum ou à des plans de fiscalité des sociétés n’empêchera pas ces dernières de rechercher des taux plus compétitifs hors de l’Union européenne.

Paving the way for minimum tax rates or corporate tax plans will not prevent companies from looking outside the EU for more competitive rates.


Il existe deux moyens d'éviter la double imposition qui peut en résulter: soit l'un des États exempte purement et simplement le revenu considéré de l'impôt (cas de figure inhabituel et principalement limité, selon la terminologie consacrée, aux «investisseurs directs», qui détiennent une participation minimum de, par exemple, 10 %), soit l'État de résidence accorde un crédit pour tout impôt prélevé dans l'État source.

Relief from potential double taxation is granted in one of two ways. Either one state exempts the income from tax altogether (unusual and mainly confined to so-called "direct investors:" those with a minimum shareholding of perhaps 10%); or the state of residence gives credit for any tax deducted in the source state.


La Commission est en train de travailler à une étude technique sur la faisabilité et sur la possibilité de cet impôt, qui doit remplacer des impôts existants et ne sera nullement une charge supplémentaire pour les citoyens européens.

The Commission is working on it, it is analysing the possibility and feasibility of introducing such a tax, which will have to replace existing taxes and will not be an additional burden of any kind for the European citizens.


En avril 2003, le Royaume-Uni a introduit deux systèmes sous conditions de ressources, le crédit d'impôt pour enfants et le crédit d'impôt pour emploi qui doivent remplacer les crédits d'impôts antérieurs.

In April 2003, the UK introduced two means tested schemes, the "Child Tax Credit" and the "Working Tax Credit" (WTC) to replace previous tax credits.


ROYAUME-UNI", les points c) et g) sont remplacés par les textes suivants: "c) Le crédit d'impôt pour les familles laborieuses (loi de 1992 sur les cotisations et prestations de sécurité sociale, article 123(1)(b), loi de 1992 sur les cotisations et prestations de sécurité sociale (Irlande du Nord), article 122(1)(b), et loi de 1999 sur les crédits d'impôt)".

UNITED KINGDOM", paragraphs (c) and (g) shall be replaced by the following: "(c) Working Families' Tax Credit (Social Security Contributions and Benefits Act 1992, section 123(1)(b), Social Security Contributions and Benefits (Northern Ireland) Act 1992, section 122(1)(b), and Tax Credits Act 1999)".




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Impôt minimum de remplacement ->

Date index: 2024-02-20
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