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Directeur de l'impôt municipal
Directrice de l'impôt municipal
Déclaration d'impôt préremplie
Déclaration d'impôt sur le revenu préremplie
Déclaration d'impôts préremplie
Déclaration d'impôts sur le revenu préremplie
Déclaration de revenus préremplie
Déclaration fiscale préremplie
IS
Impôt commercial
Impôt des sociétés
Impôt foncier municipal
Impôt industriel
Impôt local
Impôt municipal
Impôt municipal sur la circulation des véhicules
Impôt municipal sur le revenu
Impôt sur le revenu
Impôt sur le revenu des corporations
Impôt sur le revenu des personnes morales
Impôt sur les bénéfices
Impôt sur les bénéfices des sociétés
Impôt sur les corporations
Impôt sur les sociétés
Rapport d'impôt prérempli
Rapport d'impôts prérempli
Taxe municipale

Traduction de «Impôt municipal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


impôt municipal sur la circulation des véhicules

municipal road tax






impôt local | impôt municipal | taxe municipale

local tax


directeur de l'impôt municipal [ directrice de l'impôt municipal ]

municipal taxation manager






impôt sur les bénéfices des sociétés | impôt sur les sociétés | IS | impôt des sociétés | IS | impôt sur les bénéfices | impôt sur le revenu des personnes morales | impôt commercial | impôt industriel | impôt sur le revenu des corporations | impôt sur les corporations

corporate income tax | corporate tax | corporation income tax | corporation tax | profits tax | tax on profits


déclaration de revenus préremplie | déclaration d'impôt préremplie | déclaration d'impôts préremplie | déclaration fiscale préremplie | déclaration d'impôts sur le revenu préremplie | déclaration d'impôt sur le revenu préremplie | rapport d'impôt prérempli | rapport d'impôts prérempli

prefilled tax return | prefilled income tax return | precompleted income tax return | precompleted tax return
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(iii) l’impôt municipal sur le revenu (inntektsskatt til kommunen);

(iii) the Municipal Tax on Income (inntektsskatt til kommunen);


Habituellement, les aéroports américains sont exploités par la ville ou le comté, et ils ne payent donc pas d'impôt municipal, puisque cet impôt leur reviendrait.

Typically, airports in the United States are run by the city or by the county, so they do not pay municipal taxes because they would be paying taxes to themselves.


Entourée par les territoires de la bande de Musqueam, par ceux de la nation Sto:lo, par ceux des Squamish et par d'autres territoires nationaux, Vancouver a un centre-ville dynamique à titre de ville-État habitée par une population multiethnique, mais sa périphérie est en ruine, car les gouvernements autochtones y ont acheté les terrains et les ont intégrés aux territoires nationaux cédés dans des accords récents, ces terrains n'étant donc plus assujettis à l'impôt municipal et provincial.

Vancouver, bounded by Musqueam, Sto:lo, Squamish and other national territories, though vital at its core as a city-state, inhabited by an international population, was crumbling at its extremities where aboriginal government had the purchased land and incorporated it into the national territories ceded by recent treaties, thereby removing them from provincial and municipal tax base.


On ne devrait donc pas être appelés à payer plus d'impôt municipal que les autres municipalités dans un plan de relance économique national.

We should therefore not have to pay more municipal taxes than other municipalities under a national economic recovery plan.


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Les subventions ponctuelles citées dans la plainte constituent une subvention au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a) i), du règlement de base sous la forme d'un transfert direct de fonds en ce qui concerne les aides et les transferts similaires de ressources et au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base sous la forme d'un abandon de recettes en ce qui concerne les différentes exonérations ou réductions d'impôts et/ou de redevances qui seraient autrement exigibles au niveau central, provincial ou municipal.

The ad hoc subsidies listed in the complaint constitute a subsidy in the meaning of Article 3(1)(a)(i) of the basic Regulation in the form of a direct transfer of funds with regard to the grants and similar transfers of resources, and in the meaning of Article 3(1)(a)(ii) of the basic Regulation in the form of revenue forgone for the various exemptions or reductions of taxes and/or fees at central, provincial, or municipal level otherwise due.


La législation fiscale finlandaise soumet les personnes physiques résidentes à un impôt national sur le revenu dont le taux est progressif et varie entre 0 % et 34 %, auquel s’ajoute un impôt municipal forfaitaire compris entre 16 % et 20 %, en fonction de la municipalité.

Finnish tax legislation subjects resident individuals to a state income tax at a progressive rate ranging from 0% to 34% plus a flat rate municipal tax of between 16% and 20%, depending on the municipality.


Le Bureau du procureur en charge des poursuites au tribunal municipal de Prague demande la levée de l'immunité parlementaire à l'égard du dossier susmentionné au motif que M. Vladimír Železný est soupçonné d'avoir commis au 31 décembre 1997, des actes constitutifs du délit de non-acquittement d'impôts, taxes ou autres versements obligatoires visés par l'article 148, paragraphes 1 et 3, du code pénal, et d'avoir agi en tant que complice au sens de l'article 9, paragraphe 2, du code pénal.

The Metropolitan Prosecuting Attorney's Office is requesting the waiver of parliamentary immunity in respect of the above-mentioned file on the ground that Dr Zelezný is believed to have committed acts constituting evasion of taxes, duties and other contributions under Section 148(1) and (3) of the Criminal Code up to 31 December 1997 and to had acted as an accomplice under Section 9(2) of the Criminal Code.


- (EN) Monsieur le Président, je voudrais attirer l’attention de l’Assemblée sur la situation concernant un conseiller municipal à Lancaster, en Grande-Bretagne, qui a rendu publique une décision prise en secret par le cabinet du conseil municipal de suspendre l’impôt local dû à ce dernier par la centrale nucléaire locale qui appartient à British Energy.

– Mr President, I wish to bring to the House's attention the situation concerning a local councillor in Lancaster in the UK, who made public a decision made in secret by the cabinet of the City Council to suspend the local taxation owed to it by the local nuclear power station owned by British Energy.


Le soutien municipal au revenu utilise plusieurs instruments comme des aides spéciales sous condition de ressources, l'exonération des impôts locaux, des remises sur les activités culturelles, etc.

Municipal income support includes instruments like special means tested assistance, exemption from local levies, discounts on cultural activities etc.


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