Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Après déduction des impôts
Après impôts
Après paiement de l'impôt
Avant déduction de l'impôt
Avant déduction des impôts
Avant imposition
Avant impôts
Avant les déductions fiscales
Avant paiement de l'impôt
CRMF
Commission des recours en matière d'impôts
Commission des recours en matière fiscale
Contrôleuse des impôts
Cour fiscale
DAT
Déduction faite de l'impôt
Impôt
Impôt des personnes morales
Impôt soustrait
Impôt sur le revenu
Impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux
Impôt sur les sociétés
Impôts non déduits
Inspecteur des impôts
Net d'impôts
Receveur des impôts
Taux d'imposition
Taxe fiscale
Tribunal fiscal
Une fois les impôts acquittés

Traduction de «Impôt soustrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


être soustrait aux juridictions d'un Etat 3 de la Convention du 27.9.1968 prévoit que le défendeur ne peut être soustrait aux juridictions de l'Etat où il a son domicile que dans les cas expressément prévus par la Convention

to be sued otherwise than in the courts of a State 3 of the Convention of 27.9.1968 provides that a defendant may be sued otherwise than in the courts of the State where he is domiciled only in the cases expressly provided for in the Convention


impôt [ taux d'imposition | taxe fiscale ]

tax [ rate of taxation | tax rate | Tax levies(ECLAS) | Tax rate(STW) ]




après déduction des impôts | après impôts | après paiement de l'impôt | déduction faite de l'impôt | net d'impôts | une fois les impôts acquittés

after tax | clear of tax | tax deducted


avant déduction de l'impôt | avant déduction des impôts | avant imposition | avant impôts | avant les déductions fiscales | avant paiement de l'impôt | impôts non déduits

before tax


contrôleuse des impôts | inspecteur des impôts | contrôleur des impôts/contrôleuse des impôts | receveur des impôts

tax compliance agent | tax payment enforcement officer | council tax officer | tax compliance officer


impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]

corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]


Division principale de l'impôt fédéral direct, de l'impôt anticipé, des droits de timbre [ DAT ]

Main Division for Federal Direct Tax, Anticipatory Tax, Stamp Duty [ DAS ]


Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]

Tax Appeals Commission
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Or, il est évident qu’une telle collecte forcée en masse empêcherait, dans une mesure appréciable, l’administration fiscale de se consacrer à une de ses tâches prioritaires consistant à lutter contre l’évasion fiscale et à collecter des sommes soustraites à l’impôt près de cent fois supérieures aux paiements litigieux.

It is evident that such forcible large-scale collection of tax would prevent the tax authorities to an appreciable extent from devoting themselves to one of their priorities, namely combating tax avoidance and collecting sums shielded from tax that are nearly 100 times greater than the contested payments.


L’évasion fiscale et la fraude fiscale rongent l’assiette d’imposition, et les citoyens et les entreprises honnêtes n’ont plus qu’à payer la note des impôts auxquels les fraudeurs se sont soustraits.

Tax evasion and tax fraud eat away at the tax base and honest citizens and companies are left to foot the bill for the taxes that fraudsters avoid paying.


Je crois cependant que l’on va trop loin, qu’on se montre un peu irréaliste dans certaines interdictions envisagées et en ce qui concerne l’utilisation de mécanismes fiscaux, en appliquant des impôts de manière dissuasive. J’émets les plus vives réserves concernant une logique de fiscalité communautaire qui est soustraite, comme on sait, à la sphère des compétences et attributions de l’Union européenne.

I think, however, that the report goes too far and is somewhat unrealistic in some of the products it suggests prohibiting and, with regard to the use of tax-gathering mechanisms, imposing taxes as a deterrent, I have the greatest reservations about the logic of Community taxation that, as we know, is removed from the sphere of the European Union’s competences and powers.


Les dons de biens culturels qui ont été jugés, selon les termes de la loi, d'intérêt exceptionnel et d'importance nationale, donnent droit à un crédit d'impôt allant jusqu'à 100 p. 100 du revenu net, et sont soustraits à l'impôt sur les gains en capital.

Donations of cultural property that have been found to be, in the words of the act, of outstanding significance and national importance are eligible for a tax credit up to 100 per cent of net income and are exempt from the payment of capital gains tax.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Les négociations entreprises à Marrakech qui se poursuivront au sein de l'OMC doivent assurer que le commerce international contribue au développement social; - que la réduction des inégalités excessives constatées dans beaucoup de pays pauvres et à revenu moyen en raison des conditions inéquitables d'accès à la terre, au crédit et à l'éducation, notamment pour les femmes, soit un objectif spécifique des politiques de développement social; - que les politiques recommandées et soutenues financièrement par les institutions internationales, notamment le FMI et la Banque mondiale, intègrent explicitement le développement social, notamment pour l'ajustement structurel; - que la libre circulation internationale des capitaux qui se révèle essen ...[+++]

The negotiations embarked upon at Marrakesh and set to continue within the World Trade Organisation (WTO) will help ensure that international trade contributes to social development : - to ensure that social development policy goals specifically aim to close the yawning gap in many poor and middle-income countries caused by unequal access to land, credit and education (particularly for women); - to have social development included in the policies recommended and financially sponsored by international institutions such as the IMF and World Bank, particularly structural adjustment; - to ensure that international free movement of capital, which is vital for the development of the South and modernisation of the East, takes place within a lega ...[+++]


Le gouvernement parle d'une réduction d'impôt brute de 100,5 milliards de dollars, mais si on soustrait 3,2 milliards sur cinq ans pour les dépenses sociales à cause de la prestation fiscale pour enfants—qui est vraiment une dépense et non une réduction d'impôt—si on soustrait 29,5 milliards sur cinq ans pour les augmentations des cotisations au RPC et si on soustrait 20,7 milliards sur cinq ans pour les augmentations d'impôts annulées en raison de l'indexation, on se retrouve avec des allégements fiscaux de 41,7 milliards de dollars ...[+++]

The government claims a $100.5 billion gross tax reduction, but when we take off $3.2 billion over five years for social spending because of the child tax benefit, which is really spending and not a tax reduction; when we take off the $29.5 billion over five years for increased CPP premiums; and when we take off the $20.7 billion over five years for cancelled tax hikes due to indexation, we end up with $41.7 billion in tax relief over five years.


L'article 149 de la Loi de l'impôt sur le revenu soustrait à l'impôt le revenu imposable de toute société, commission ou association dont le gouvernement fédéral, un gouvernement provincial ou une municipalité canadienne détient au moins 90 p. 100 des actions ou du capital.

Section 149 of the Income Tax Act exempts from tax the taxable income of any corporation, commission, or association where at least 90% of the shares or the capital is owned by the federal government, the provincial government or a Canadian municipality.


w