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Acte attributif
Acte de cession
Acte de transfert
Acte de vente
Acte transférant un terrain
Acte translatif
Acte translatif de biens-fonds
Acte translatif de propriété
Acte translatif de propriété immobilière
Bien immeuble
Bien immobilier
Droit immobilier
Impôt foncier
Impôt immobilier
Impôt minimum sur la propriété immobilière
Impôt sur la propriété immobilière
Impôts sur la propriété foncière et immobilière
Propriété foncière
Propriété immobilière
Taxe immobilière
Titre
Transport
UIPI
Union internationale de la propriété foncière bâtie
Union internationale de la propriété immobilière

Traduction de «Impôt sur la propriété immobilière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
impôt sur la propriété immobilière

tax on the ownership of real property


impôts sur la propriété foncière et immobilière

taxes on ownership of land and buildings


impôts sur la propriété foncière et immobilière

taxes on land and buildings


propriété immobilière [ bien immeuble | bien immobilier | droit immobilier ]

real property [ immovable property | law of real property | real estate | Home ownership(ECLAS) | Real estate(STW) ]


impôt minimum sur la propriété immobilière

property tax; real estate tax


propriété foncière | propriété immobilière

land ownership


acte de transfert [ acte de cession | acte translatif de propriété | acte translatif | acte translatif de biens-fonds | acte translatif de propriété immobilière | acte transférant un terrain | acte de vente | titre | transport | acte attributif ]

conveyance [ deed of conveyance | deed of lands | deed of land | conveyancing instrument | deed | transfer deed ]


Union internationale de la propriété immobilière [ UIPI | Union internationale de la propriété foncière bâtie ]

International Union of Property Ownership [ International Union of Landed Property Owners ]


Manuel de la gestion commerciale des propriétés immobilières

Commercial Property Management Manual


impôt foncier | taxe immobilière | impôt immobilier

property tax | real estate tax
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
l'expression «impôts directs» signifie les impôts sur les salaires, bénéfices, intérêts, loyers, redevances et toutes autres formes de revenu, ainsi que les impôts sur la propriété immobilière,

‘direct taxes’ means taxes on wages, profits, interests, rents, royalties, and all other forms of income, and taxes on the ownership of real property,


Par exemple, la pratique qui consiste à exploiter une entreprise légale (hôtels et autres éléments de l'industrie du tourisme, établissements de soins, propriétés immobilières et affaires bancaires) comme moyen de pénétrer une région est devenue partie intégrante du modus operandi normal des groupes de criminalité organisés dans ces pays.

For example, the practice of exploiting legal businesses (hotels and other parts of the tourist industry, health care facilities, real estate and banking) as a means of penetrating a region has become part of the standard modus operandi of organised crime groups in these countries.


Descripteur EUROVOC: contrat propriété immobilière protection du consommateur multipropriété vacances acquisition de la propriété

EUROVOC descriptor: contract real property consumer protection time-sharing holiday acquisition of property


En vertu de la politique du Conseil du Trésor sur la propriété immobilière, les ministères chargés de la garde qui n'ont plus besoin d'une propriété immobilière particulière pour la prestation de leur programme doivent en prévoir l'aliénation par vente ou par cession.

Treasury Board policy on real property requires that custodial departments that no longer require particular real property for their program delivery must dispose of it by sale or transfer.


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Les recommandations par pays de 2013 montrent qu'il y a moyen de déplacer la pression fiscale en la faisant passer du travail à d'autres sources de recettes, par exemple les taxes sur la consommation, les impôts récurrents sur la propriété immobilière ou les taxes environnementales, plus propices à la croissance.

The 2013 CSRs show that there is room to shift the tax base from labour to other sources, for example, to consumption, recurrent property or environmental taxation, which are more growth-friendly.


l’expression «impôts directs» signifie les impôts sur les salaires, bénéfices, intérêts, loyers, redevances et toutes autres formes de revenu, ainsi que les impôts sur la propriété immobilière,

‘direct taxes’ means taxes on wages, profits, interests, rents, royalties, and all other forms of income, and taxes on the ownership of real property,


Je décrirai également l'approche évolutive adoptée par les Nisga'as pour l'avenir. Bien que je parlerai de ces questions dans le contexte de la division de la propriété matrimoniale, j'essaierai également de montrer au comité comment cette question—c'est-à-dire celle de la propriété matrimoniale—ne peut être comprise que dans un contexte plus large de propriété immobilière.

While I will certainly do this in the context of the question of division of matrimonial property, I will also endeavour to show the committee that this question namely the one concerning matrimonial property can only be properly understood in the broader context of dealing with land ownership.


g) aux parts de capital non fongibles dont le but principal est de donner au titulaire le droit d'occuper un appartement ou une autre forme de propriété immobilière ou une partie de ceux-ci, lorsque les parts ne peuvent être vendues sans renoncer au droit qui s'y rattache.

(g) non-fungible shares of capital whose main purpose is to provide the holder with a right to occupy an apartment, or other form of immovable property or a part thereof and where the shares cannot be sold on without this right being given up.


La situation est inhabituelle puisqu'on passe de droits de propriété collectifs à des droits de propriété individuels avec toutes les valeurs complexes associées à la propriété immobilière.

This is an unusual set of circumstances, going from collective property rights to individual property rights with all the complex values associated with real property.


Ces deux institutions ont été chargées par la MINUK de trouver des solutions administratives et à l'amiable aux problèmes de propriété et de régulariser le marché kosovar de la propriété immobilière.

These two institutions have been mandated by UNMIK to provide administrative and extra-judicial resolution and regularisation of the Kosovo residential property market.




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Impôt sur la propriété immobilière ->

Date index: 2022-01-15
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