Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Contribution foncière
Contribution immobilière
Droit de mutation
Impôt
Impôt foncier
Impôt immobilier
Impôt sur le revenu foncier
Impôt sur le transfert immobilier
Impôt sur les biens immobiliers
Impôt sur les gains immobiliers
Impôts immobiliers
Lods
PRI
Précompte immobilier
Précompte immobilier basé sur le revenu cadastral
Redevance foncière
Taxe foncière
Taxe immobilière

Traduction de «impôt immobilier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




impôt foncier | contribution immobilière | impôt immobilier | taxe foncière

property tax | real estate tax


impôt foncier | taxe immobilière | impôt immobilier

property tax | real estate tax


contribution foncière | impôt foncier | impôt sur les biens immobiliers | précompte immobilier basé sur le revenu cadastral | redevance foncière | taxe foncière | PRI [Abbr.]

land rates | land tax | property tax | real estate tax | real property tax | tax on property | tax on real estate


impôt foncier [ impôt sur le revenu foncier | précompte immobilier ]

property tax [ rates | land tax(UNBIS) ]


impôt sur les gains immobiliers

property gains tax | real estate gains tax


taxe foncière | précompte immobilier | impôt foncier | contribution immobilière

property tax | real estate tax


impôt | contribution foncière | précompte immobilier

land tax


droit de mutation | impôt sur le transfert immobilier | lods

real estate transfer tax | property transfer tax
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
43. relève avec inquiétude le fait que, dans le cadre de la lutte contre les déséquilibres budgétaires, plusieurs États membres ont suspendu le fonctionnement d'instances et interrompu la mise en œuvre de programmes et d'actions (subvention de loyer, subvention des taux d'intérêt de prêts au logement, etc.) qui visaient à faciliter l'acquisition d'un logement, tout en augmentant de façon disproportionnée l'impôt immobilier, en pleine crise économique, laissant de grands groupes de la population exposés à la pauvreté et à l'indigence;

43. Notes with concern the fact that many Member States, faced with budgetary imbalances, are suspending operations, programmes and actions (rent and mortgage subsidies, for example) designed to facilitate home acquisition, while, at the same time, disproportionately increasing property taxes in the midst of an acute economic crisis, leaving many sections of society prey to poverty and deprivation;


45. relève avec inquiétude le fait que, dans le cadre de la lutte contre les déséquilibres budgétaires, plusieurs États membres ont suspendu le fonctionnement d'instances et interrompu la mise en œuvre de programmes et d'actions (subvention de loyer, subvention des taux d'intérêt de prêts au logement, etc.) qui visaient à faciliter l'acquisition d'un logement, tout en augmentant de façon disproportionnée l'impôt immobilier, en pleine crise économique, laissant de grands groupes de la population exposés à la pauvreté et à l'indigence;

45. Notes with concern the fact that many Member States, faced with budgetary imbalances, are suspending operations, programmes and actions (rent and mortgage subsidies, for example) designed to facilitate home acquisition, while, at the same time, disproportionately increasing property taxes in the midst of an acute economic crisis, leaving many sections of society prey to poverty and deprivation;


85. invite les États membres à alléger la fiscalité du travail et, en contrepartie, à augmenter les impôts indirects ainsi que les impôts sur les biens immobiliers et le capital, pour une politique budgétaire plus neutre et favorable à la croissance;

85. Calls on Member States to reduce the tax burden on labour and to compensate with increases in indirect, property and wealth taxes in order to have a more growth-friendly and neutral fiscal stance;


usufruit du bâtiment Wiertz, se traduisant par une diminution des coûts à hauteur de 450 000 EUR par an en termes d'impôts et de charges immobiliers;

usufruct of the Wiertz Building translated into a cost reduction of EUR 0,45 million per annum on property tax and charges;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Dans le cadre d’une enquête visant à déterminer si un bien immobilier sis dans un autre État membre peut être qualifié de domaine rural au sens de la Natuurschoonwet 1928, les autorités d’un État membre peuvent-elles, pour obtenir l’assistance des autorités de l’État membre dans lequel le bien immobilier est situé, invoquer la directive 2010/24/UE (1) du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, lorsque le classement comme dom ...[+++]

May the authorities of a Member State, in the context of an investigation into whether an immovable property situated in another Member State may be designated as an estate for the purposes of the Natuurschoonwet 1928, rely on Council Directive 2010/24/EU (1) of 16 March 2010 concerning mutual assistance for the recovery of claims relating to taxes, duties and other measures, for assistance from the authorities of the Member State in which the immovable property is situated, when the designation as an estate pursuant to that law will result in an exemption being granted from the recovery of the gift tax which will be payable upon donatio ...[+++]


«Ces dispositions relatives aux liens étroits ne s’appliquent pas: a) aux liens étroits entre la contrepartie et une entité de l’EEE du secteur public habilitée à lever des impôts, ou dans le cas où un titre de créance est garanti par une entité de l’EEE du secteur public habilitée à lever des impôts; b) aux obligations sécurisées de banques émises conformément aux critères énoncés à l’article 22, paragraphe 4, de la directive OPCVM; ou c) aux cas dans lesquels les titres de créance sont protégés par des dispositions juridiques spécifiques comparables à celles visées au point b), comme par exemple dans le cas: i) des RMBD non négociabl ...[+++]

‘The above provisions concerning close links do not apply to: (a) close links between the counterparty and an EEA public sector entity which has the right to levy taxes, or in the case where a debt instrument is guaranteed by an EEA public sector entity which has the right to levy taxes; (b) covered bank bonds issued in accordance with the criteria set out in Article 22(4) of the UCITS Directive; or (c) cases in which debt instruments are protected by specific legal safeguards comparable to those instruments given under (b) such as in the case of (i) non-marketable RMBDs which are not securities; or (ii) residential real estate loan-b ...[+++]


La Commission a récemment engagé une procédure d'infraction à l'encontre du gouvernement espagnol au motif qu'en matière de vente de biens immobiliers et d'impôt sur les plus-values, le droit national était discriminatoire pour les personnes qui ne résident pas dans le pays.

Recently the European Commission brought infringement proceedings against Spain on the grounds that its domestic law discriminated against non-resident EU nationals in relation to property sales and capital gains tax.


Pour les services financiers, le manque ou l’absence d’informations, dans la publicité, sur le taux annuel et le coût du crédit, les offres de promotions trompeuses pour des contrats de crédit à faible taux d’intérêt, et le manque ou l’absence d’informations précises sur les obligations juridiques relatives à la signature des contrats figurent parmi les pratiques dénoncées[113]. Pour les biens immobiliers, les exemples de pratiques constatées sont les suivants: description inexacte des caractéristiques du bien, défaut de transparence sur le coût du bien et les impôts et taxes ...[+++]

As regards financial services, lack of information in advertising on the annual rate and the cost of credit, offers of misleading bargains for credit contracts with a low interest rate, and lack of proper information on the legal obligations related to the signing of contracts were amongst the practices reported.[113] In relation to immovable property, examples of practices encountered were: misdescription of property characteristics, lack of transparency in relation to the cost of the property and respective taxes, bait advertising, aggressive practices by real estate agents such as intimidating consumers into signing an exclusive contr ...[+++]


2. Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune, quel que soit le système de perception, les impôts perçus sur le revenu total, sur la fortune totale ou sur des éléments du revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values.

2. There shall be regarded as taxes on income and on capital, irrespective of the manner in which they are levied, all taxes imposed on total income, on total capital, or on elements of income or of capital, including taxes on gains from the disposal of movable or immovable property, taxes on the amounts of wages or salaries paid by enterprises, as well as taxes on capital appreciation.


Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune, quel que soit le système de perception, les impôts perçus sur le revenu total, sur la fortune totale ou sur des éléments du revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values.

Taxes on income and on capital are deemed to include all taxes, irrespective of the manner in which they are levied, imposed on total income, on total capital, or on elements of income or of capital, including taxes on gains from the disposal of movable or immovable property, taxes on the amounts of wages or salaries paid by enterprises, as well as taxes on capital appreciation.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

impôt immobilier ->

Date index: 2021-02-24
w