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Impôt de plus-value
Impôt sur la plus-value
Impôt sur les biens en capital
Impôt sur les gains de capital
Impôt sur les gains en capital
Impôt sur les plus-values
Impôt sur les plus-values de biens immobiliers
Impôt sur les plus-values immobilières
Impôts sur la plus-value
Prélèvements sur les plus-values
Taxe sur les gains en capital
Taxe sur les plus-values

Traduction de «Impôt sur les plus-values de biens immobiliers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
impôt sur les plus-values de biens immobiliers | impôt sur les plus-values immobilières

immovable property transfer tax


impôt foncier forfaitaire communal sur les biens immobiliers | impôt foncier forfaitaire communal sur les propriétés bâties

fixed real property municipal tax


impôt de plus-value | impôt sur les plus-values | prélèvements sur les plus-values

betterment levy | capital levy | contribution | inclusion fee


impôt sur les gains de capital | impôt sur les biens en capital | impôt sur les plus-values

capital gains tax | betterment tax


taxe sur les plus-values | impôt sur les gains en capital | taxe sur les gains en capital | impôt sur les plus-values

capital gains tax










amélioration/ plus-value apportée aux biens

improvement of property
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
85. invite les États membres à alléger la fiscalité du travail et, en contrepartie, à augmenter les impôts indirects ainsi que les impôts sur les biens immobiliers et le capital, pour une politique budgétaire plus neutre et favorable à la croissance;

85. Calls on Member States to reduce the tax burden on labour and to compensate with increases in indirect, property and wealth taxes in order to have a more growth-friendly and neutral fiscal stance;


39. estime que la prochaine révision du SEAE constitue le cadre approprié pour effectuer une analyse détaillée de la compatibilité entre les ressources disponibles, les fonctions qui doivent être exercées par le SEAE et toute modification requise pour garantir le niveau d'efficacité le plus élevé de ses opérations; estime qu'une évaluation des biens immobiliers utilisés par le SEAE devrait intégrer des comparaisons avec d'autres missions diplomatiques sur le même site plutôt qu'entre des installations du SEAE dans des pays très diffé ...[+++]

39. Believes that the forthcoming review of the EEAS is the forum where a detailed analysis can be made of the compatibility between the resources available and the functions to be carried out by the EEAS and any changes required to ensure the highest level of efficiency in its operations; believes that an evaluation of property in use by the EEAS should involve comparisons with other diplomatic missions in the same location rather than between EEAS facilities in very different countries; believes that, in evaluating the price of property, contracts sho ...[+++]


En conclusion, et pour résumer nos recommandations, la Chambre de commerce de Victoria recommande d'instaurer un droit de réinvestissement des plus-values et l'inclusion des plus-values des biens immobiliers dans le groupe des biens admissibles; de réduire les niveaux d'impôt sur le revenu de la tranche la plus élevée et de rehausser le seuil de cette tranche; d'établ ...[+++]

So in conclusion, and to sum up our recommendations, the Greater Victoria Chamber of Commerce would recommend introducing the capital gains rollover and including the gains from real property in the group of qualifying assets; reducing income tax levels on the highest tax bracket and increasing that bracket's threshold; introducing a variety of tax incentives to attract workers in targeted areas of skill shortages and to retain our students with Canadian companies; and investing far more aggressively in a results-oriented strategy to reduce chronic homelessness across the country.


La Commission a récemment engagé une procédure d'infraction à l'encontre du gouvernement espagnol au motif qu'en matière de vente de biens immobiliers et d'impôt sur les plus-values, le droit national était discriminatoire pour les personnes qui ne résident pas dans le pays.

Recently the European Commission brought infringement proceedings against Spain on the grounds that its domestic law discriminated against non-resident EU nationals in relation to property sales and capital gains tax.


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La Commission a décidé de déférer l’Espagne devant le Cour de justice conformément à l’article 226 du traité CE en raison de l’impôt sur les plus-values perçu auprès des ressortissants ne résidant pas dans le pays pour la vente de biens immobiliers espagnols.

The Commission decided to refer Spain to the Court of Justice in accordance with Article 226 of the EC Treaty over its taxation of non-residents on capital gains realised on the sale of Spanish immovable property.


La Commission a récemment engagé une procédure d'infraction à l'encontre du gouvernement espagnol au motif qu'en matière de vente de biens immobiliers et d'impôt sur les plus-values, le droit national était discriminatoire pour les personnes qui ne résident pas dans le pays.

Recently the European Commission brought infringement proceedings against Spain on the grounds that its domestic law discriminated against non-resident EU nationals in relation to property sales and capital gains tax.


Les plus-values résultant de la cession de biens immobiliers destinés à être utilisés comme résidence permanente par le contribuable ou les membres de sa famille sont exonérées de l’impôt sur le revenu à la condition, entre autres, que la valeur de réalisation soit réinvestie dans l’acquisition d’un autre bien immobilier destiné exclusivement au même usage et situé sur le territoire portugais.

Capital gains resulting from the disposal of immovable property intended for use by the taxpayer or his family as a permanent abode are exempted from income tax under, amongst others, the condition that the realisation value is reinvested in other immovable property which is used solely for the same purpose and is located on the Portuguese territory.


neutralité fiscale en ce qui concerne l'impôt local sur la plus-value des biens immobiliers au moment du changement de propriété.

tax neutrality with respect to the local tax due on the increase in the value of property at the time of change in ownership.


Les plus-values résultant de la cession de biens immobiliers destinés à être utilisés comme résidence permanente par l’assujetti ou les membres de sa famille sont exonérées de l’impôt sur le revenu à la condition, entre autres, que la valeur de réalisation soit réinvestie dans l’acquisition d’un autre bien immobilier destiné exclusivement au même usage et situé sur le territoire portugais.

Capital gains resulting from the disposal of immovable property intended for use by the taxpayer or his family as their permanent abode are exempted from income tax under, amongst others, the condition that the realisation value is reinvested in the acquisition of other immovable property to be used solely for the same purpose and which is located on Portuguese territory.


La loi proposée comblera aussi une lacune dans le régime fiscal actuel en ce qui concerne le non-paiement d'impôts par le locataire d'un bien immobilier fédéral.

This proposed legislation will also address a gap in the current regime in the area of tax defaults by tenants of federal properties.




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Impôt sur les plus-values de biens immobiliers ->

Date index: 2022-05-04
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