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Cesser d'exercer sa charge
Cesser d'exercer ses fonctions
Cesser d'occuper sa fonction
Cesser d'occuper son poste
Exercer ses fonctions
Exercer une charge
Exercer une fonction
Exercer une fonction à titre inamovible
Incapacité d'exercer une charge ou une fonction
Incapacité d'exercer une fonction
Incapacité à exercer la fonction
MTPI
Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux
Occuper la charge de
Occuper un poste
Occuper un poste à titre inamovible
Occuper une charge
Occuper une charge à titre inamovible
Occuper une fonction
être nommé à titre inamovible

Traduction de «Incapacité d'exercer une charge ou une fonction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
incapacité d'exercer une charge ou une fonction

disqualification from holding public office


exercer une charge [ occuper une charge | occuper un poste | occuper une fonction | exercer une fonction ]

hold office [ hold an office | hold a job | hold a position ]


cesser d'occuper sa fonction [ cesser d'exercer sa charge | cesser d'exercer ses fonctions | cesser d'occuper son poste ]

cease to hold office


incapacité d'exercer une fonction

legal disability to exercise a function


incapacité à exercer la fonction

inability to discharge the duties of office


Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux | Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux | MTPI [Abbr.]

International Residual Mechanism for Criminal Tribunals | Mechanism for International Criminal Tribunals | IRMCT [Abbr.] | MICT [Abbr.]


occuper une charge à titre inamovible [ occuper un poste à titre inamovible | exercer une fonction à titre inamovible | être nommé à titre inamovible | occuper une charge, sauf mauvaise conduite ]

hold office during good behaviour


exercer ses fonctions | occuper un poste | occuper la charge de

hold office
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
7 (1) À la demande du président, le membre qui cesse d’exercer sa charge par suite de démission ou pour tout autre motif peut, dans un délai d’au plus huit semaines après la cessation de ses fonctions, poursuivre l’examen de tout appel, révision ou renvoi dont il a eu à connaître ou de toute autre question dont il a été saisi au titre de ses fonctions avant l’expiration de sa charge; il es ...[+++]

7 (1) A person who has resigned or otherwise ceased to hold office as a member may, at the request of the Chairperson, at any time within eight weeks after that event, make or take part in the disposition of any appeal, review, reference or other matter in which the person became engaged while holding that office, and a person performing duties under this subsection is deemed to be a temporary member of the Board.


29 (1) Dans les provinces où une loi a créé, pour chaque charge de juge de juridiction supérieure, le poste de juge surnuméraire, les juges de la juridiction peuvent, en avisant de leur décision le ministre de la Justice du Canada et le procureur général de la province, abandonner leurs fonctions judiciaires normales pour n’exercer leur charge qu’à titre de juge surnuméraire; le cas échéan ...[+++]

29 (1) If the legislature of a province has enacted legislation establishing for each office of judge of a superior court of the province the additional office of supernumerary judge of the court, and a judge of that court notifies the Minister of Justice of Canada and the attorney general of the province of the judge’s election to give up regular judicial duties and hold office only as a supernumerary judge, the judge shall hold the office of supernumerary judge from the time notice is given until he or she reaches the age of retirement, resigns or is removed from or otherwise ceases to hold office, or until the expiry of 10 years from ...[+++]


(3) Le vice-président de la Commission est habilité à exercer tous les pouvoirs et fonctions du président lorsque ce dernier est absent ou frappé d'incapacité, lorsque le poste du président est vacant ou à la demande du président.

(3) The Vice-Chairman of the Board may exercise and perform all or any of the duties and functions of the Chairman in the event of the absence or incapacity of the Chairman, if the office of the Chairman is vacant, or at the request of the Chairman.


(2) Le Tribunal, dans les cas où les membres du comité ont cessé d’exercer leur charge, peut exercer les fonctions du comité visées au paragraphe (1).

(2) The Board may exercise the powers of a review panel under subsection (1) if the members of the review panel have ceased to hold office as members.


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Par les Lettres patentes de 1947 constituant la charge de gouverneur général, le roi George VI a décrété qu'elle était notre administratrice, soit la personne qui, en cas d'absence du Canada ou d'incapacité du gouverneur général, remplit les fonctions de représentante de Sa Majesté.

By the 1947 Governor General's Letters Patent, our Sovereign King George VI decreed that she is Our Administrator, who, in the Governor General's incapacity or absence from Canada, is Her Majesty`s representative.


12. Les États membres peuvent décider que, lorsqu’un organisme de gestion collective ne dispose pas, en raison de sa forme juridique, d’une assemblée générale des membres, les pouvoirs de cette assemblée générale doivent être exercés par l’organe chargé de la fonction de surveillance.

12. Member States may decide that where a collective management organisation, by reason of its legal form, does not have a general assembly of members, the powers of that assembly are to be exercised by the body exercising the supervisory function.


3. Dans l'hypothèse où un membre du conseil d'administration démissionne ou est dans l'incapacité d'exercer ses fonctions, l'assemblée générale en nomme un autre pour le reste du mandat du membre précédent.

3. In the case that a director resigns or becomes unable to exercise his or her duties, the General Assembly shall appoint another director for the remainder of the former director's term.


3. Une personne exclue par le droit national de l'exercice des fonctions de dirigeant d'une société en vertu d'une décision judiciaire ou administrative d'un État membre ne peut pas devenir dirigeant d'une SPE ou exercer cette charge.

3. A person who is disqualified under national law from serving as a director of a company by a judicial or administrative decision of a Member State may not become or serve as a director of an SPE.


Il s'agit par exemple des mesures qui porte sur le droit de vote, l'éligibilité, l'interdiction ou l'incapacité d'exercer une fonction publique.

Such measures relate to the right to vote or stand for election or prohibitions on exercising certain public functions.


Le membre de la Haute Autorité atteint d'une invalidité considérée comme totale et le mettant dans l'incapacité d'exercer ses fonctions, et qui, pour ce motif, démissionne ou est déclaré démissionnaire d'office, bénéficie, à compter du jour de cette démission, du régime suivant: a) Si cette invalidité est reconnue comme permanente, il a droit à une pension à vie dont l'arrérage est calculé selon les modalités prévues à l'article 9, avec un minimum de 25 % du dernier traitement de base perçu.

A member of the High Authority suffering from disablement deemed to be total which prevents him from performing his duties and who on these grounds resigns or is compelled to resign shall be entitled from the date of resignation or compulsory resignation to benefits as follows: (a) Where disablement is recognised as permanent he shall be entitled to a pension for life calculated in accordance with the provisions of Article 9, which shall be not less than 25 % of the basic salary last received.




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Incapacité d'exercer une charge ou une fonction ->

Date index: 2023-06-07
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