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Centre chargé de produire les titres de séjour
Cesser d'exercer sa charge
Cesser d'exercer ses fonctions
Cesser d'occuper sa fonction
Cesser d'occuper son poste
Dégager
Exercer des pouvoirs de contrôle
Exercer des pouvoirs de surveillance
Exercer le droit de rachat
Exercer sa charge à temps plein
Exercer ses fonctions
Exercer une charge
Exercer une fonction
Incapacité d'exercer une charge ou une fonction
Libérer le bien grevé
MTPI
Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux
Occuper la charge de
Occuper un poste
Occuper une charge
Occuper une fonction
Purger une hypothèque
Racheter
Racheter le bien grevé
Racheter une hypothèque
Rembourser
étranger n'exerçant pas d'activité lucrative
étrangère n'exerçant pas d'activité lucrative

Traduction de «exercer une charge » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
exercer une charge [ occuper une charge | occuper un poste | occuper une fonction | exercer une fonction ]

hold office [ hold an office | hold a job | hold a position ]


cesser d'occuper sa fonction [ cesser d'exercer sa charge | cesser d'exercer ses fonctions | cesser d'occuper son poste ]

cease to hold office


incapacité d'exercer une charge ou une fonction

disqualification from holding public office


exercer sa charge à temps plein

devote one's full time to one's position


Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux | Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux | MTPI [Abbr.]

International Residual Mechanism for Criminal Tribunals | Mechanism for International Criminal Tribunals | IRMCT [Abbr.] | MICT [Abbr.]


exercer ses fonctions | occuper un poste | occuper la charge de

hold office


exercer des pouvoirs de contrôle | exercer des pouvoirs de surveillance

to exercise supervisory powers


( a mortgage ) exercer le droit de rachat | ( a pledge ) dégager | ( a pledge ) libérer | dégager | exercer le droit de rachat | libérer le bien grevé | purger une hypothèque | racheter | racheter le bien grevé | racheter une hypothèque | rembourser (une dette)

redeem


étranger n'exerçant pas d'activité lucrative | étrangère n'exerçant pas d'activité lucrative

foreign nationals without gainful employment | foreign nationals who do not work


centre chargé de produire les titres de séjour biométrique | centre chargé de produire le titre de séjour biométrique | centre chargé de produire les titres de séjour

office issuing biometric identity cards | office entrusted with issuing biometric identity cards | issuing office
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
6. Les obligations énoncées aux paragraphes 2 et 4 ne s’appliquent pas lorsque l’ancien membre exerce une charge publique.

6. The duties set out in paragraphs (2) and (4) shall not apply where the former Member is engaging in public office.


Le groupe de haut niveau a formulé plusieurs autres recommandations visant à renforcer la responsabilité des administrateurs: a) introduction d'un droit d'investigation spéciale, en vertu duquel les actionnaires représentant une fraction donnée du capital-actions auraient le droit de demander à une autorité judiciaire ou administrative d'autoriser une investigation spéciale dans les affaires de la société; l'élaboration d'une règle sur la négligence sanctionnable ("wrongful trading") en vertu de laquelle les administrateurs seraient tenus personnellement responsables des conséquences de la défaillance de la société dans les cas où il était prévisible que la société n'était plus en mesure de continuer à honorer ses dettes et où ils se sont ...[+++]

The High Level Group made several other recommendations designed to enhance directors responsibilities : a) introduction of a special investigation right, whereby shareholders holding a certain percentage of the share capital should have the right to ask a court or administrative authority to authorise a special investigation into the affairs of the company; b) development of a wrongful trading rule, whereby directors would be held personally accountable for the consequences of the company's failure, if it is foreseeable that the com ...[+++]


Le gouverneur doit désigner deux des membres qu’il nomme en premier lieu pour exercer leur charge pendant deux années à compter de la date de leur nomination; il en désigne deux autres pour exercer leur charge pendant quatre ans à compter de ladite date et deux autres encore pour exercer leur charge pendant six ans à partir de cette même date.

Of the members first appointed by the governor, two shall be designated by him to serve for two years from the date of their appointments; two shall be designated by him to serve for four years from such date and two shall be designated by him to serve for six years from such date.


Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote inscrit suivant : POUR : Rob Anders Stéphane Bergeron Benoît Sauvageau John Solomon: 4 CONTRE : Eleni Bakopanos Gar Knutson Clifford Lincoln Steve Mahoney Carolyn Parrish John Richardson: 6 Stéphane Bergeron propose, Que le projet de loi C-2 , à l'article 24, soit modifié a) par substitution à la ligne 20, page 16, de ce qui suit : " (4) Sous réserve du paragraphe (4.1), la charge de directeur du scrutin ne " b) par adjonction après la ligne 27, page 16, de ce qui suit : " (4.1) Lorsque le directeur du scrutin a occupé sa charge pendant deux élections générales consécutives, il ne peut co ...[+++]

After debate, the question being put on the amendment, it was negatived on the following recorded division: YEAS: Rob Anders Stéphane Bergeron Benoît Sauvageau John Solomon: 4 NAYS: Eleni Bakopanos Gar Knutson Clifford Lincoln Steve Mahoney Carolyn Parrish John Richardson: 6 Stéphane Bergeron moved, That Bill C-2, in Clause 24, be amended (a) by replacing line 20 on page 16 with the following: " (4) Subject to subsection (4.1), the office of a returning officer is not" (b) by adding after line 27 on page 16 the following: " (4.1) Wh ...[+++]


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1. Sans préjudice de l'article 1er, paragraphe 2, les titulaires de charges publiques ayant exercé leurs fonctions avant le 4 mars 2016, ainsi que les anciens titulaires de charges publiques ayant exercé leurs fonctions avant cette date, peuvent demander que l'article 15 leur soit applicable.

1. Without prejudice to Article 1(2), public office holders holding office before 4 March 2016, as well as former ones who held office before that date, may request that Article 15 applies to them.


3. Si, au cours de la période pendant laquelle ils bénéficient de l'indemnité transitoire mensuelle, les anciens titulaires de charges publiques concernés exercent de nouvelles fonctions rémunérées, est déduit de l'indemnité le montant résultant du cumul de leur rémunération mensuelle brute (c'est-à-dire avant déduction des impôts) avec l'indemnité prévue au paragraphe 1 du présent article, qui excède la rémunération, avant déduction de l'impôt, que les intéressés percevaient en tant que titulaires de charges publiques au titre des articles 2, 5 et 6.

3. If, during the period for which they are entitled to the monthly transitional allowance, the former public office holders concerned take up any gainful activity, the amount by which their gross monthly remuneration (i.e. before deduction of taxes), together with the allowance provided for in paragraph 1 of this Article, exceeds the remuneration, before deduction of taxes, which they were receiving as active public office holders under Articles 2, 5 and 6, shall be deducted from the allowance.


Comment le ministre actuel de la Défense nationale peut-il plaider qu'un ancien titulaire d'une charge publique ne puisse exercer une activité de lobbying tout en acceptant qu'un lobbyiste puisse, en moins de deux ans, exercer une charge ministérielle dans ce domaine?

How can the current Minister of National Defence argue that a former public office holder cannot carry on a lobbying activity and yet allow a lobbyist, after less than two years, to hold a ministerial position in that field?


2. Le titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre, sanctionnant un cycle de formation universitaire ou un cycle de formation reconnu équivalent par l'État membre intéressé dans une discipline scientifique qui l'habilite à exercer les activités de la personne visée à l'article 52 conformément à la législation de cet État, peut - lorsqu'il a commencé sa formation avant le 9 octobre 1981 - être considéré comme qualifié pour assumer dans cet État la charge de la personne visée à l'article 52 à condition d'avoir au préalable exercé, ...[+++]

2. The holder of a diploma, certificate or other evidence of formal qualifications awarded on completion of a university course - or a course recognized as equivalent by the Member State concerned - in a scientific discipline allowing him to engage in the activities of the person referred to in Article 52 in accordance with the laws of that State may - if he began his course prior to 9 October 1981 - be considered as qualified to carry out in that State the duties of the person referred to in Article 52, provided that he has previousl ...[+++]


Le deuxième groupe se compose des « titulaires de charge publique », qui comprend notamment les ministres, ministres d’État et secrétaires parlementaires, en plus d’un groupe important d’autres personnes(3). Le Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d’intérêts et l’après-mandat(4) (ci-après le Code du premier ministre) régit la conduite des ministres et des secrétaires parlementaires lorsqu’ils exercent la charge de ministre (ou de secrétaire parlementaire).

The second group is composed of “public office holders,” which also includes ministers of the Crown, ministers of state, and parliamentary secretaries, as well as a large group of other individuals (3) The Conflict of Interest and Post-Employment Code for Public Office Holders (hereafter referred to as the Prime Minister’s Code)(4) will thus relate to ministers and parliamentary secretaries when they are acting in their ministerial (or parliamentary secretary) capacity.


Le deuxième groupe se compose des « titulaires de charge publique », qui comprend notamment les ministres, ministres d’État et secrétaires parlementaires, en plus d’un groupe important d’autres personnes(5). Le Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d’intérêts et l’après-mandat(6) (ci-après le Code du premier ministre) régit la conduite des ministres et des secrétaires parlementaires lorsqu’ils exercent la charge de ministre (ou de secrétaire parlementaire).

The second group is composed of “public office holders,” which also includes ministers of the Crown, ministers of state, and parliamentary secretaries, as well as a large group of other individuals (5) The Conflict of Interest and Post-Employment Code for Public Office Holders (hereafter referred to as the Prime Minister’s Code)(6) will thus relate to ministers and parliamentary secretaries when they are acting in their ministerial (or parliamentary secretary) capacity.


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