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Indemnité de vêtements civils
Indemnité pour port de vêtements civils

Traduction de «Indemnité pour port de vêtements civils » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
indemnité de vêtements civils [ indemnité pour port de vêtements civils ]

plainclothes allowance


indemnité de vêtements civils

civilian clothing allowance
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le personnel d’appui civil porte des vêtements civils ainsi que la marque distinctive de l’EUCAP.

Civilian support personnel shall wear civilian dress with distinctive EUCAP identification.


(4) L’indemnité porte intérêt, à compter de la date de prise d’effet de l’expropriation, au taux avant jugement applicable dans le cadre des affaires civiles dont est saisie la juridiction supérieure de la province où se trouvent les terres visées par l’expropriation.

(4) Interest is payable on compensation from the effective date of an expropriation at the prejudgment interest rate that is paid in civil proceedings in the superior court of the province in which the land is situated.


(4) L’indemnité porte intérêt, à compter de la date de prise d’effet de l’expropriation, au taux avant jugement applicable dans le cadre des affaires civiles dont est saisie la juridiction supérieure de la province où se trouvent les terres visées par l’expropriation.

(4) Interest is payable on compensation from the effective date of an expropriation at the prejudgment interest rate that is paid in civil proceedings in the superior court of the province in which the land is situated.




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Indemnité pour port de vêtements civils ->

Date index: 2023-09-17
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