Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Action en cessation de trouble de jouissance
Assise de nouvelle dessaisine
Indemnité pour trouble de jouissance
Mandat pour récente dessaisine
Personne qui trouble la jouissance d'autrui
Plainte en trouble de jouissance
Trouble de jouissance
Trouble de l'usage et de la jouissance
Troubles de jouissance

Traduction de «Indemnité pour trouble de jouissance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
indemnité pour trouble de jouissance

disturbance payments


troubles de jouissance [ trouble de l'usage et de la jouissance ]

interference with use and enjoyment




assise de nouvelle dessaisine | mandat pour récente dessaisine | plainte en trouble de jouissance

assise of novel disseisin assise of novel disseisin


trouble de jouissance

disturbance [ disturbance of possession ]




action en cessation de trouble de jouissance

action for disturbance of possession


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le texte expose des principes établis qui donneraient un grand réconfort aux titulaires de propriétés à bail situées sur les terres des Premières nations, comme le principe de la valeur basée sur la plus haute et la meilleure utilisation du bien, le principe du rétablissement, les indemnités pour trouble de jouissance, les dispositions d'échange de maison et leur application aux intérêts locatifs.

The latter include established principles that would give considerable comfort to leaseholders on First Nations lands, such as value based on highest and best use of a property, the reinstatement principle and disturbance damages, the home-for-a-home provisions and their application to leasehold interests.


c) le respect de la loi, le maintien de l'ordre et la prévention des conduites répréhensibles et des troubles de jouissance;

(c) the observance of law and order and the prevention of disorderly conduct and nuisances;


Le projet de loi prévoit également la protection et la gestion des ressources fauniques et halieutiques, qui est une question importante; le respect de la loi et le maintien de l'ordre; la prévention des conduites répréhensibles et des troubles de jouissance, autrement dit, le pouvoir légal de police; et la prévention des intrusions, c'est-à-dire le contrôle des frontières pour interdire toute entrée ou occupation illégale.

The bill would also provide for the protection and management of wildlife and fish, which is a major issue; the observance of law and order; the prevention of disorderly conduct and nuisances, in other words self-policing with legal authority; and the prevention of trespass including entry on to or occupation of the lands without lawful authority, which is control of their own boundaries.


J'ai également établi les paramètres de l'indemnisation, et ils ressemblent effectivement aux principes que nous voyons ici: diminution de la valeur marchande de la terre—c'est là vraisemblablement un des résultats possibles, mais il est moins probable que si l'interdiction revient à une véritable expropriation, en l'occurrence l'intégralité de la valeur marchande de la terre en question—, déni d'utilisation, déni de revenu à cause de l'interdiction, trouble de jouiss ...[+++]

I have also set out the principles of compensation, and they're not unlike the kinds we see: reduction in market value of the land—this is likely to be an outcome; less likely of course is where the prohibition amounts to an expropriation, namely, the entire market value of the land—loss of use, loss of income as a result of the impact of the prohibition, disturbance, damages, adverse effect on the remaining lands, etc.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
c) le respect de la loi, le maintien de l'ordre et la prévention des conduites répréhensibles et des troubles de jouissance;

(c) the observance of law and order and the prevention of disorderly conduct and nuisances;


"Les droits prévus aux premier, deuxième et troisième alinéas sont applicables en cas de décès d'un ancien fonctionnaire bénéficiaire d'une indemnité au titre de l'article 50 du statut, de l'article 5 du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (8), de l'article 3 du règlement (Euratom, CECA, CEE) no 2530/72 du Conseil (9) ou de l'article 3 du règlement (CECA, CEE, Euratom) no 1543/73 du Conseil (10), de même qu'en cas de décès d'un ancien fonctionnaire ayant cessé ses fonctions avant l'âge de la retraite et ayant demandé que la jouissance de sa pen ...[+++]

'Entitlement as provided for in the first, second and third paragraphs shall apply in the event of the death of a former official entitled to an allowance under Article 50 of the Staff Regulations, Article 5 of Council Regulation (EEC, Euratom, ECSC) No 259/68 (8), Article 3 of Council Regulation (Euratom, ECSC, EEC) No 2530/72 (9) or Article 3 of Council Regulation (ECSC, EEC Euratom) No 1543/73 (10) and in the event of the death of a former official who left the service before reaching pensionable age and requested that his retirement pension be deferred until the first day of the calendar month following that in which he reached pensi ...[+++]




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Indemnité pour trouble de jouissance ->

Date index: 2023-03-29
w