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Comparaître comme témoin
Comparaître en qualité de témoin
Comparaître à titre de témoin
Honoraires de témoin
Indemnité reçue à titre de témoin
Indemnité versée à titre gracieux
Indemnité à titre gracieux
Montant reçu à titre d'engagement d'emprunt
Montant réclamé à titre d'indemnité
Paiement à titre gracieux
Règlement à titre gracieux
Versement à titre gratuit

Traduction de «Indemnité reçue à titre de témoin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
honoraires de témoin [ indemnité reçue à titre de témoin ]

court witness fees


paiement à titre gracieux | indemnité versée à titre gracieux | indemnité à titre gracieux | versement à titre gratuit | règlement à titre gracieux

ex gratia payment


comparaître comme témoin [ comparaître à titre de témoin | comparaître en qualité de témoin ]

appear as a witness


montant reçu à titre d'engagement d'emprunt

loan commitment fee


paiement à titre gracieux | indemnité à titre gracieux | versement à titre gratuit | règlement à titre gracieux

ex gratia payment


montant réclamé à titre d'indemnité

amount of loss claimed
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2.1) Pour l’application de l’alinéa (1)x), le montant que reçoit, à un moment donné, un contribuable bénéficiaire d’une fiducie ou associé d’une société de personnes soit à titre de paiement incitatif, sous forme de prime, de subvention, de prêt à remboursement conditionnel, de déduction de l’impôt ou d’indemnité, ou sous toute autre forme, dans le cadre des activités de la fiducie ou de la société de personnes, soit à titre de remboursement, contribution ou indemnité ou à titre d’aide, sous forme de prime, de subvention, de prêt à r ...[+++]

(2.1) For the purposes of paragraph 12(1)(x), where at a particular time a taxpayer who is a beneficiary of a trust or a member of a partnership has received an amount as an inducement, whether as a grant, subsidy, forgivable loan, deduction from tax, allowance or any other form of inducement, in respect of the activities of the trust or partnership, or as a reimbursement, contribution, allowance or as assistance, whether as a grant, subsidy, forgivable loan, deduction from tax, allowance or any other form of assistance, in respect of the cost of property or in respect of an expense of the trust or partnership, the amount shall be deemed ...[+++]


(ii) une indemnité reçue aux termes d’une loi fédérale ou provinciale sur les accidents du travail pour blessure, invalidité ou décès, à l’exception d’une indemnité qu’une personne reçoit à titre d’employeur ou d’ancien employeur de la personne pour laquelle une indemnité pour blessure, invalidité ou décès a été payée;

(ii) compensation received under an employees’ or workers’ compensation law of Canada or a province in respect of an injury, disability or death, except any such compensation received by a person as the employer or former employer of the person in respect of whose injury, disability or death the compensation was paid,


64. Il est alloué à tout témoin qui se rend à la convocation du Conseil, dans le cadre des affaires dont il est saisi au titre de la présente partie, la rétribution et les indemnités en vigueur pour les témoins en matière civile à la cour supérieure de la province où elles sont entendues.

64. A person who is summoned by the Board and attends as a witness in any proceeding taken under this Part is entitled to be paid the allowance for expenses and the witness fees that are in force with respect to witnesses in civil suits in the superior court of the province in which the proceeding is taken.


Deuxièmement, le montant de l'indemnité reçue par un investisseur au titre d'un accord international est plus élevé que ce qu'il recevrait aux termes de la législation nationale.

Two, the level of compensation they receive under international agreements is higher than what they would receive under domestic law.


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les modalités de versement des montants à titre de remboursement, d’indemnité ou d’honoraires aux témoins et aux experts.

the arrangements for any payments for reimbursement, compensation and fees to the witnesses and experts.


b)les modalités de versement des montants à titre de remboursement, d’indemnité ou d’honoraires aux témoins et aux experts.

(b)the arrangements for any payments for reimbursement, compensation and fees to the witnesses and experts.


§ 3 - Tout manquement de l'assuré aux obligations établies par les articles 6 et 8 ainsi que toute aggravation du risque survenue par sa faute entraînent, de plein droit (et sans mise en demeure) (1) la déchéance des droits que lui confère la police, avec l'obligation de rembourser toute indemnité reçue au titre de celle-ci.

§ 3 - If the insured fails to carry out the obligations laid down in Articles 6 and 8 or if through any fault of his the risk is aggravated, he shall automatically (whether or not formal notice has been given) (1) forfeit the rights conferred on him by the policy, and shall be obliged to repay all indemnification received thereunder.


(et sans mise en demeure) (1), la déchéance des droits que lui confère la police, avec l'obligation de rembourser toute indemnité reçue au titre de celle-ci. Toutefois la compagnie (pourra limiter) (limitera, s'il y a lieu,) (3) cette d'échéance eu égard principalement à la gravité de la faute ou du manquement.

However, the Company (may restrict) (will restrict, if there are grounds for so doing) (3) the extent of this forfeiture, having regard mainly to the degree of fault or failure.


En tant qu'ancienne présidente d'un comité, je crois savoir qu'il revient au comité, comme Mme Lalonde l'a expliqué, de décider qui sera reçu à titre de témoin.

I do understand, from my former role as the chair of a committee, that it is up to the committee, as Madame Lalonde explained, to decide who are going to be the witnesses.




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Indemnité reçue à titre de témoin ->

Date index: 2023-02-21
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