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Adhésion de plein droit
Admettre un compte de plein droit
Appel de plein droit
De droit
De plein droit
Indien ayant statut légal
Indien de plein droit
Indien inscrit
Ipso facto
Licence de droit
Licence de plein droit
Opération exemptée de plein droit
Opération exonérée de plein droit
Sursis de plein droit

Traduction de «Indien de plein droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Indien inscrit [ Indien de plein droit | Indien ayant statut légal ]

Status Indian


opération exemptée de plein droit | opération exonérée de plein droit

exempt operation by law


licence de droit | licence de plein droit

licence of right | licensing of rights


de droit | de plein droit

automatically | by rights | ipso jure


de plein droit [ ipso facto ]

ipso facto [ automatically by law ]


de droit [ de plein droit ]

as a matter of right [ as of right | by right | of right | by the sole operation of law | automatically by law | de jure | ex debito justitiae ]


admettre un compte de plein droit

accept an account unconditionally | accept an account automatically






TRADUCTIONS EN CONTEXTE
«responsabilité parentale», l'ensemble des droits et obligations conférés à une personne physique ou à une personne morale sur la base d'une décision judiciaire, d'une attribution de plein droit ou d'un accord en vigueur, à l'égard de la personne ou des biens d'un enfant, y compris le droit de garde et le droit de visite.

‘parental responsibility’ means all rights and duties relating to the person or the property of a child which are given to a natural or legal person by judgment, by operation of law or by an agreement having legal effects, including rights of custody and rights of access.


invite les États membres à prendre des mesures claires dans les secteurs du travail domestique et des soins aux personnes, dont la valeur ajoutée pour l'économie est importante, afin de reconnaître le travail de ces travailleurs comme une activité de plein droit et de garantir véritablement les droits du travail et la protection sociale des employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants au moyen du droit du travail ou de conventions collectives.

Calls on the Member States to take decisive action in the sectors of domestic work and care, which bring high added value to the economy, by recognising this work as an occupation in its own right and by ensuring that domestic workers and carers have genuine workers’ rights and social protection through labour legislation or collective agreements.


À l'heure actuelle, on observe que chez les premières nations, des gens reconnus comme Indiens de plein droit ne reçoivent pas de prestations, des gens qui appartiennent à un groupe d'Indiens ne sont pas reconnus comme des Indiens de plein droit et qu'il n'y a aucun lien entre ces deux situations.

We now have a situation in the first nations where people who are status are not receiving benefits, people who are membership Indians are not recognized as status, and there's no link between the two.


les sociétés de droit français dénommées «société anonyme», «société en commandite par actions», «société à responsabilité limitée», «société par actions simplifiée», «société d’assurance mutuelle», «caisses d’épargne et de prévoyance», «sociétés civiles» assujetties de plein droit à l’impôt sur les sociétés, «coopératives» et «unions de coopératives», les établissements et entreprises publics à caractère industriel et commercial, ains ...[+++]

companies under French law known as ‘société anonyme’, ‘société en commandite par actions’, ‘société à responsabilité limitée’, ‘sociétés par actions simplifiées’, ‘sociétés d’assurances mutuelles’, ‘caisses d’épargne et de prévoyance’, ‘sociétés civiles’ which are automatically subject to corporation tax, ‘coopératives’, ‘unions de coopératives’, industrial and commercial public establishments and undertakings, and other companies constituted under French law subject to the French corporate tax.


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les sociétés de droit français dénommées “société anonyme”, “société en commandite par actions”, “société à responsabilité limitée”, “société par actions simplifiée”, “société d'assurance mutuelle”, “caisses d'épargne et de prévoyance”, “sociétés civiles” assujetties de plein droit à l'impôt sur les sociétés, “coopératives” et “unions de coopératives”, les établissements et entreprises publics à caractère industriel et commercial, ains ...[+++]

companies under French law known as “société anonyme”, “société en commandite par actions”, “société à responsabilité limitée”, “sociétés par actions simplifiées”, “sociétés d'assurances mutuelles”, “caisses d'épargne et de prévoyance”, “sociétés civiles” which are automatically subject to corporation tax, “coopératives”, “unions de coopératives”, industrial and commercial public establishments and undertakings, and other companies constituted under French law subject to French corporate tax.


M. Tim Martin : Ce sont des Indiens de plein droit, qui vivent hors réserve, de même que des Indiens non inscrits, des Métis et des Inuits.

Mr. Tim Martin : They are status, living off reserve, non-status, Métis peoples, and Inuit peoples.


Les Inuits, les Métis, les Indiens de plein droit et les Indiens non inscrits y figurent et nous devons découvrir ce que tous en pensent.

The Inuit, the Metis, status Indians and non-status Indians are listed, and we need to learn what all of them think.


Tant pis pour Dick Clark (1110) L'effet global de tout cela est que les gens qui se tournent vers le Congrès et ses associations membres provinciales et territoriales pour obtenir de l'aide et pour la prestation de services comprennent à l'heure actuelle des Métis vivant hors des «Prairies» nouvellement définies, beaucoup d'entre eux restant des Indiens non inscrits ainsi que des Indiens de plein droit ou des Indiens visés par un traité vivant hors des réserves de loin le plus grand nombre d'A ...[+++]

I also suggest that Dick Clark can eat his heart out (1110) The net effect of all this is that the people who look to the congress and its provincial and territorial member associations for support and for the delivery of services now include Métis living outside the newly defined “Prairie homelands”, many remaining non-status Indians, as well as registered and treaty Indians living away from Indian Act reserves—by far the largest number of aboriginal peoples in Canada.


f) les sociétés de droit français dénommées "société anonyme", "société en commandite par actions", "société à responsabilité limitée", "société par actions simplifiée", "société d'assurance mutuelle", les "caisses d'épargne et de prévoyance", les "sociétés civiles" assujetties de plein droit à l'impôt sur les sociétés, les "coopératives" et "unions de coopératives", les établissements et entreprises publics à caractère industriel et commercial, ains ...[+++]

(f) companies under French law known as "société anonyme", "société en commandite par actions", "société à responsabilité limitée", "sociétés par actions simplifiées", "sociétés d'assurances mutuelles", "caisses d'épargne et de prévoyance", "sociétés civiles" which are automatically subject to corporation tax, "coopératives", "unions de coopératives", industrial and commercial public establishments and undertakings, and other companies constituted under French law subject to French corporate tax.


Le Congrès des peuples autochtones, fondé en 1971 sous le nom de Conseil national des Autochtones du Canada, est l'organisme national de défense des droits des Autochtones qui ouvre ses portes à quelque 850 000 personnes qui vivent en dehors des collectivités des Premières nations, qu'il s'agisse d'Indiens de plein droit, ou d'Indiens qui ne le sont pas, ou bien d'Indiens visés par un traité, ou encore non soumis au traité, ou de personnes qui possèdent un certificat de Métis, ou même de Métis sans certificat.

The Congress of Aboriginal Peoples, founded in 1971 as the Native Council of Canada, is the national advocacy organization that opens its doors to some 850,000 people who live away from the first nations communities, be they registered, unregistered, treaty, non-treaty, scrip, or non-scrip.




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Indien de plein droit ->

Date index: 2023-06-14
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