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Information commercialement sensible
Information délicate sur le plan commercial
Information sensible sur le plan commercial
Information sensible sur le plan national
Informations sensibles d'un point de vue commercial
Plan national d'information publique en cas d'urgence
Renseignements commercialement sensibles
Renseignements commerciaux de nature délicate

Traduction de «Information sensible sur le plan national » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
information sensible sur le plan national

nationally sensitive information


information commercialement sensible [ renseignements commerciaux de nature délicate | information délicate sur le plan commercial | renseignements commercialement sensibles ]

commercially sensitive information


information sensible sur le plan commercial | informations sensibles d'un point de vue commercial

commercially sensitive information


Plan national d'intervention pour l'information du public en cas de crise [ Plan national d'information publique en cas d'urgence ]

National Emergency Public Information Response Plan


Plan national pour l'information et l'éducation sanitaires

National Plan for Health Education
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
31. est convaincu que le système des Nations unies doit être sensiblement renforcé sur le plan économique, social et environnemental ainsi qu'en matière de développement, grâce à l'adoption par les organes des Nations unies d'une démarche plus politique, à une meilleure coopération entre ceux-ci, et à une utilisation plus efficace et transparente des ressources disponibles; estime qu'à cet effet, il convient, en premier lieu, de réformer les structures et le fonctionnement du principal organe compétent en la matière en vertu de la ch ...[+++]

31. Is of the conviction that the economic, social, environmental and development dimensions of the UN system must be substantially strengthened by ensuring that the UN bodies take a more political approach and improving cooperation between them, and by securing a more effective and transparent use of available resources; believes that this must be achieved in the first instance by means of a structural and functional reform of the principal organ responsible for this task under the UN Charter, namely the Economic and Social Council; calls on the EU ...[+++]


C'est une réserve qui peut jouer un grand rôle, parce que, même si l'information en question est manifestement une information sensible sur le plan commercial, il pourrait être impossible d'établir, selon les normes exigées par la LAI, que l'information en question a, par sa nature même, une valeur importante.

That is important, since despite the fact that the information in question may clearly be commercially sensitive, it may well be impossible to establish to the standards required by the ATIA that the information has substantial value in its own right.


En même temps, pour revenir à 1995 et même avant, comme le disait Bob, le CCIB a toujours tenu à s'assurer que les efforts d'amélioration de la coopération pour l'application des lois se fassent dans le respect des informations commerciales sensibles qui sont essentielles pour les entreprises canadiennes et qui sous- tendent leurs plans d'entreprise, leurs stratégies, leurs plans d'investissement, leurs plans de développement de pr ...[+++]

At the same time, going back to 1995 and before, as Bob pointed out, the CCIB has always been concerned that the initiative or the effort to enhance enforcement cooperation be done in a way that adequately and properly safeguards competitively sensitive commercial information that Canadian companies depend on and have developed that reflects their business plans, strategies, investment plans, product development plans, marketing plans, R and D, and retrenchment strategies in bad times.


11 bis". données agrégées", les données agrégées au niveau national ou régional; si l'agrégation au niveau national risque de révéler des informations relatives à une entreprise qui sont sensibles sur le plan commercial, les données peuvent être agrégées au niveau régional; il revient à la Commission de déterminer le niveau régional approprié, sur la base d'une proposition conjointe des États membres concernés ou de leurs entités ...[+++]

(11a) ‘aggregated data’ means data aggregated at a national or regional level. If aggregation at a national level would reveal the commercially sensitive information of an individual undertaking, data may be aggregated at a regional level. The appropriate regional level shall be decided by the Commission upon a joint proposal by the Member States concerned or their delegated entities;


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Question n 578 Mme Jinny Jogindera Sims: En ce qui concerne les réductions prévues dans les dépenses ministérielles au titre de l’enveloppe de l’aide internationale et annoncées dans le budget 2012, pour chaque exercice allant de 2012-2013 à 2014-2015: a) quel est le total en argent des réductions de l’aide publique au développement; b) quel est le total en argent des réductions de l’aide autre que l’aide publique au développement; c) quel est le total en argent des réductions touchant les coûts administratifs de l’Agence canadienne de développement international ...[+++]

Question No. 578 Ms. Jinny Jogindera Sims: With regard to the planned reductions in departmental spending for the International Assistance Envelope announced in Budget 2012, for the each of the fiscal years between 2012-2013 and 2014-2015: (a) what is the total dollar amount of reductions in official development assistance; (b) what is the total dollar amount of reductions in non-official development assistance; (c) what is the total dollar amount of reductions to administrative costs at the Canadian International Development Agency (CIDA); (d) when will the restructuring plans ...[+++]


«données agrégées», les données agrégées au niveau national ou régional; si l'agrégation au niveau national risque de révéler des informations relatives à une entreprise qui sont sensibles sur le plan commercial, il est possible de procéder à une agrégation au niveau régional;

‘aggregated data’ means data aggregated at the national or regional level; if aggregation at the national level would reveal commercially sensitive information relating to an individual undertaking, aggregation may be done at the regional level;


«données agrégées», les données agrégées au niveau national ou régional; si l'agrégation au niveau national risque de révéler des informations relatives à une entreprise qui sont sensibles sur le plan commercial, il est possible de procéder à une agrégation au niveau régional;

‘aggregated data’ means data aggregated at the national or regional level; if aggregation at the national level would reveal commercially sensitive information relating to an individual undertaking, aggregation may be done at the regional level;


(10 bis) «données agrégées», données publiées sous forme agrégée au niveau national ou régional; si l'agrégation au niveau national risque de révéler des informations relatives à une entreprise qui sont sensibles sur le plan commercial, il est possible de procéder à une agrégation au niveau régional;

(10a) “aggregated data“ means data aggregated at the national or regional level; if aggregation at the national level would reveal commercially sensitive information relating to an individual undertaking, aggregation may be done at the regional level;


CE que je peux dire, c'est que si l'EDC ne disposait pas d'exclusion ou d'exemption au plan des informations commercialement sensibles, sa capacité à aider les entreprises canadiennes sera affaiblie dans une certaine mesure, car des parties étrangères ne voudront pas s'engager avec l'EDC si elles pouvaient être obligées, en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, de se présenter ici pour défendre la confidentialité de leur information; la plupart préféreraient tout simplement ne pas s'engager.

What I can say is that if EDC did not enjoy a level of exclusion or carve-out with respect to commercial confidentiality, the ability of EDC to support Canadian companies would be impaired to some degree, because there are foreign parties who would not wish to engage with EDC if potentially they could be forced under the Access to Information Act to actually come here to defend their information as being confidential, and they would largely decide just not to engage.


Ce que la plupart des gens ne comprennent pas cependant, c'est qu'aux termes de l'article 18 de la Loi sur l'accès à l'information, les institutions gouvernementales peuvent exempter toute information sensible sur le plan concurrentiel.

What most people do not realize, however, is that under section 18 of the Access to Information Act, government institutions can exempt competitively sensitive information.




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Information sensible sur le plan national ->

Date index: 2021-03-15
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